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Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
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Le 12 avril 2012, le Tribunal de Grande Instance de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon de logiciel. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits d’auteur dans le domaine numérique. Le tribunal a examiné les preuves présentées par le plaignant, démontrant l’utilisation non autorisée de son logiciel. Cette jurisprudence rappelle aux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2012
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Le droit moral de l’auteur est inaliénable, mais la jurisprudence a établi qu’un graphiste ou illustrateur qui n’exprime pas son opposition à ne pas être crédité comme auteur ne peut pas revendiquer une violation de ce droit. Ainsi, l’absence de contestation de sa part peut être interprétée comme une acceptation tacite de la situation. Cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 10 avril 2012
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Il est essentiel pour les décorateurs professionnels de formaliser un contrat de cession de droits d’auteur afin d’éviter des complications dans la reconnaissance de leur contribution. Dans une affaire jugée au Tribunal de Grande Instance de Paris, Monsieur S., décorateur d’un restaurant, a échoué à prouver son statut d’auteur pour l’agencement et la décoration de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Ce droit peut être limité par la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Dans le cadre de la publication de « Papa was not a Rolling…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire récente, l’auteur d’un blog a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, ayant exprimé des conclusions définitives sur leur culpabilité dans une enquête en cours. Les juges ont souligné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La notion de directeur de publication est essentielle pour les chaînes de télévision, considérées comme des services de publication électronique selon la loi n°86-1067. En vertu de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, chaque chaîne doit désigner un directeur de publication. Si le service est géré par une personne morale, ce rôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, même si elle est célèbre. Ce droit peut être limité par la liberté d’expression, notamment lorsqu’il s’agit d’informer le public sur des sujets d’intérêt général. Dans le cadre de la publication de « Papa was not a Rolling…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La présomption d’innocence est un droit fondamental, protégé par le Code de procédure pénale et la Convention européenne des droits de l’homme. Dans une affaire récente, l’auteur d’un blog a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, ayant exprimé des conclusions définitives sur leur culpabilité dans une enquête en cours. Les juges ont souligné…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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La notion de directeur de publication est essentielle pour les chaînes de télévision, considérées comme des services de publication électronique selon la loi n°86-1067. En vertu de l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982, chaque chaîne doit désigner un directeur de publication. Si le service est géré par une personne morale, ce rôle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, accusés de culpabilité dans une enquête judiciaire. Les juges ont jugé que les propos tenus constituaient une atteinte à la présomption d’innocence, un droit protégé par le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2012
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Le cobranding, pratique courante dans l’industrie de la mode, permet aux enseignes de collaborer avec des stylistes. Dans l’affaire H&M contre la société P., le tribunal a statué que H&M pouvait citer des marques concurrentes avec lesquelles le styliste avait travaillé, sans risquer de confusion. La société P. a contesté une collection capsule de H&M,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 avril 2012
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L’auteur du Blog « Stratégie » de Challenge a été condamné pour diffamation envers les Laboratoires Servier, accusés de culpabilité dans une enquête judiciaire. Les juges ont jugé que les propos tenus constituaient une atteinte à la présomption d’innocence, un droit protégé par le Code civil et la Convention européenne des droits de l’homme. La…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2012
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Dans un litige de contrefaçon de vêtements entre la société italienne P. et H&M AB, les juges ont appliqué la loi suédoise, considérant que le fait générateur du dommage se situait en Suède, où le magazine H&M été 2009 avait été édité. Bien que le magazine soit accessible en France, la société P. n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 avril 2012
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Le cobranding, pratique courante dans l’industrie de la mode, permet aux enseignes de collaborer avec des stylistes. Dans l’affaire H&M contre la société P., le tribunal a statué que H&M pouvait citer des marques concurrentes avec lesquelles le styliste avait travaillé, sans risquer de confusion. La société P. a contesté une collection capsule de H&M,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 mars 2012
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L’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle stipule que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Cette présomption s’applique également aux photographes, qui peuvent revendiquer leur statut d’auteur si leurs œuvres sont publiées avec leur nom. Il incombe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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L’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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L’expression « prix imbattables » est devenue une pratique courante dans la publicité, sans induire en erreur le consommateur avisé. Cette exagération, largement reconnue, vise simplement à capter l’attention. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 23 mars 2012, a souligné que de telles accroches ne constituent pas un délit de pratique commerciale déloyale, car…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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Dans l’affaire opposant PHONE AND PHONE à THE PHONE HOUSE, la responsabilité de PHONE AND PHONE a été écartée. Le tribunal a constaté que l’utilisation de la marque THE PHONE HOUSE dans les résultats de recherche GOOGLE ne créait pas de confusion pour l’internaute. La simple présence d’un lien promotionnel, parmi d’autres annonces concurrentes, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2012
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Dans l’affaire opposant PHONE AND PHONE à THE PHONE HOUSE, la responsabilité de PHONE AND PHONE a été écartée. Le tribunal a constaté que l’utilisation de la marque THE PHONE HOUSE dans les résultats de recherche GOOGLE ne créait pas de confusion pour l’internaute. La simple présence d’un lien promotionnel, parmi d’autres annonces concurrentes, ne…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 mars 2012
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Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne a droit au respect de sa vie privée. Ce droit inclut la possibilité de contrôler ce qui peut être divulgué par la presse. Cependant, des informations telles que le nombre d’enfants d’une personne, considérées…
