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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2012
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Arnaud Montebourg a été condamné pour injure suite à des propos tenus dans la VOIX DU NORD, visant le président et les membres du directoire de SEAFRANCE. Le journal n’a pas été tenu responsable, car la reproduction de ces propos, émanant d’un élu en campagne, était justifiée par l’intérêt public. Bien que les hommes politiques…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mai 2012
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En matière de diffamation liée à la presse, la diffusion d’un journal dans une ville détermine la compétence territoriale des juridictions, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Ainsi, tout délit de presse commis par le biais d’un écrit publié dans ce journal relève de la juridiction de la ville où il est…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 mai 2012
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La société Parabole Réunion, titulaire de la marque “I-MESSAGE”, a été déchue de ses droits sur cette marque en raison de l’absence d’exploitation sérieuse pendant cinq ans. Apple Inc. a enregistré la marque “iMessage” pour des services de messagerie, soutenant que Parabole n’exploitait pas sa marque en dehors de l’île de la Réunion. Le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 18 mai 2012
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En matière de protection des modèles de vêtements, le droit d’auteur exige la preuve du caractère original, sans tenir compte de l’antériorité. Ainsi, celui qui revendique un modèle doit démontrer qu’il possède une physionomie propre, reflet de l’esthétique et de la personnalité de son auteur. Dans l’affaire opposant la société SANDRO à d’autres, celle-ci n’a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2012
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Depuis l’annulation par le Conseil d’Etat de certains barèmes de taxation des supports vierges, la question du remboursement des sommes versées par les professionnels restait en suspens. Le TGI de Paris a récemment statué, affirmant que malgré l’annulation des barèmes, le juge peut déterminer le montant dû par les professionnels. La société COPIE FRANCE, en…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2012
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En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2012
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En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société The Coca-Cola Company a introduit la boisson Hawaï sur le marché français en 2011, découvrant un enregistrement international de la marque par Interfood Ltd. En raison de l’absence d’exploitation de cette marque en France, Coca-Cola a demandé des preuves d’usage et a proposé un rachat. N’ayant reçu aucune réponse, elle a assigné Interfood…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La jurisprudence relative à la contrefaçon de sites Internet souligne l’importance de l’originalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont refusé de qualifier de contrefaçon la reprise de l’architecture d’un site, considérant que les éléments communs au développement Internet ne suffisent pas. De même, la protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société L’OREAL détient la marque “PARCE QUE JE LE VAUT BIEN” pour ses produits cosmétiques. En revanche, LA PETITE REINE a déposé la marque “PARCE QUE JE LE VAUX BIEN” pour un long métrage en préparation. Thomas LANGMANN, président de LA PETITE REINE, a déclaré dans Le Figaro que ce projet visait à attirer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La société L’OREAL détient la marque “PARCE QUE JE LE VAUT BIEN” pour ses produits cosmétiques. En revanche, LA PETITE REINE a déposé la marque “PARCE QUE JE LE VAUX BIEN” pour un long métrage en préparation. Thomas LANGMANN, président de LA PETITE REINE, a déclaré dans Le Figaro que ce projet visait à attirer…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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La jurisprudence relative à la contrefaçon de sites Internet souligne l’importance de l’originalité pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. Dans une affaire récente, les juges ont refusé de qualifier de contrefaçon la reprise de l’architecture d’un site, considérant que les éléments communs au développement Internet ne suffisent pas. De même, la protection…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 mai 2012
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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En cas de carence du Distributeur à communiquer les comptes de distribution, le Producteur audiovisuel peut saisir les juges, y compris par référé. Il peut exiger, sous astreinte, l’envoi de bordereaux de comptes complets et la communication des comptes d’exploitation certifiés par un commissaire aux comptes. De plus, le Producteur a le droit d’obtenir tous…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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L’article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle garantit à l’auteur le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. En cas de contrefaçon, l’article L 331-1-3 précise que le juge évalue les dommages et intérêts en tenant compte des pertes économiques, des bénéfices de l’auteur de l’atteinte et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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Une société de production ne peut exploiter un film sans l’accord final des coauteurs. Le droit d’exploitation se limite à la version achevée de l’œuvre audiovisuelle, considérée comme réalisée une fois la version définitive établie. Ignorer cet accord constitue une contrefaçon. Dans une affaire récente, les coauteurs ont obtenu 20 000 euros pour préjudice patrimonial.…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 9 mai 2012
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Un producteur qui diffuse un film sans l’accord des coauteurs risque une condamnation pour contrefaçon. L’œuvre est considérée comme achevée uniquement lorsque la version définitive est validée par tous. Dans une affaire récente, des coauteurs ont obtenu 20 000 euros de dommages et intérêts, ayant subi un préjudice lié à la perte de chance d’exploiter…
