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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2013
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En matière de diffamation sur Internet, notamment via Google suggest, la victime dispose d’un délai de trois mois pour engager une action en justice. Selon l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ce délai court à partir de la date de l’infraction ou du dernier acte de procédure. Si la victime ne manifeste…
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Tribunal judiciaire de Paris, 12 juin 2013
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Les juges français disposent d’une compétence juridictionnelle pour traiter les litiges liés à Google Suggest. En cas d’injure ou de dénigrement, la victime peut saisir les tribunaux français, conformément à l’article 46 du Code de procédure civile. Cet article permet à la victime de se tourner vers la juridiction du lieu de résidence du défendeur…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 juin 2013
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Une marque composée d’un terme générique peut être déposée si elle n’est pas descriptive des produits visés. Dans une affaire, les sociétés AQUARELLE ont constaté qu’un concurrent utilisait le terme « ARLEQUIN » pour un bouquet de roses. Bien que ce terme soit devenu générique par la suite, il n’était pas utilisé comme tel au…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 6 juin 2013
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Un particulier a été condamné pour avoir importé plus de 240 maillots et 200 shorts contrefaisants du club de football « PARIS SAINT GERMAIN 1970 » en provenance de Thaïlande. La société PSG a confirmé la contrefaçon après examen des produits retenus par les douanes françaises. Selon l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la reproduction…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
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La question du respect de la vie privée des personnes publiques a été au cœur d’une affaire impliquant Valérie Trierweiler, compagne du Président. Les coauteurs de sa biographie, « La Frondeuse », ont été condamnés pour atteinte à sa vie privée, notamment en raison de passages évoquant une relation supposée avec Patrick Devedjian. Les juges ont estimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
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La vie privée de Valérie Trierweiler a été mise en cause par des allégations d’une relation intime avec Patrick Devedjian, relayées par un magazine. La première dame a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant reconnu que l’information portait atteinte à sa vie privée, sans intérêt public significatif. Selon l’article 9 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
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La question du respect de la vie privée des personnes publiques a été au cœur d’une affaire impliquant Valérie Trierweiler, compagne du Président. Les coauteurs de sa biographie, « La Frondeuse », ont été condamnés pour atteinte à sa vie privée, notamment en raison de passages évoquant une relation supposée avec Patrick Devedjian. Les juges ont estimé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2013
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La vie privée de Valérie Trierweiler a été mise en cause par des allégations d’une relation intime avec Patrick Devedjian, relayées par un magazine. La première dame a obtenu gain de cause en justice, les juges ayant reconnu que l’information portait atteinte à sa vie privée, sans intérêt public significatif. Selon l’article 9 du code…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2013
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 31 mai 2013
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Dans une affaire concernant la captation audiovisuelle du spectacle “Le professeur Rollin a encore quelque chose à dire”, le juge des référés a tranché sur la cession des droits d’auteur. Il a estimé que le Théâtre, ayant autorisé l’enregistrement, n’était pas tenu de consentir à chaque nouvelle exploitation de l’œuvre, faute de précision dans le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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La société LOUIS VUITTON MALLETIER, reconnue pour ses bagages et sacs à main, a déposé une plainte pour contrefaçon contre C&A France en 2012. Ce dernier commercialisait un sac dont le fermoir reproduisait les caractéristiques du fermoir « bombé » de LOUIS VUITTON, créé en 2006. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Un eBook, lorsqu’il est le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs, peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette définition stipule que l’œuvre est créée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie, intégrant les contributions des divers auteurs dans un ensemble cohérent.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Un eBook, lorsqu’il est le fruit de la collaboration de plusieurs auteurs, peut être qualifié d’œuvre collective selon l’article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette définition stipule que l’œuvre est créée sous l’initiative d’une personne ou d’une entité qui l’édite et la publie, intégrant les contributions des divers auteurs dans un ensemble cohérent.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 mai 2013
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Apple a été condamné à verser 5 millions d’euros à Copie France pour la redevance de copie privée sur ses tablettes tactiles. Cette décision fait suite à la décision n°13 de la Commission pour la copie privée, qui impose une rémunération sur ces appareils. Apple conteste cette décision, arguant qu’elle a été prise sans étude…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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En matière de violation du secret de l’instruction, la victime peut saisir le juge civil pour obtenir des dommages et intérêts. Le monopole des poursuites appartient au ministère public, et les dérogations ne permettent pas à une personne de déclencher l’action publique pour la publication d’actes de procédure avant leur lecture en audience. Cependant, la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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Dans une affaire récente, un créancier a été débouté après avoir qualifié son débiteur de « mauvais payeur » sur un blog dédié. Bien que cette imputation vise une personne identifiable, le Tribunal a jugé que le manquement à une obligation civile ne constitue pas une atteinte à l’honneur au sens de la loi sur la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 29 mai 2013
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Dans une affaire récente, un créancier a été débouté après avoir qualifié son débiteur de « mauvais payeur » sur un blog dédié. Bien que cette imputation vise une personne identifiable, le Tribunal a jugé que le manquement à une obligation civile ne constitue pas une atteinte à l’honneur au sens de la loi sur la liberté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 mai 2013
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L’article 8-1° du règlement Rome II détermine la loi applicable en matière de diffusion non autorisée de programmes audiovisuels, stipulant que celle-ci est celle du pays où la protection est revendiquée. Les juges adoptent une approche de « répartition distributive », appliquant la loi française pour les infractions commises en France, la loi belge pour…
