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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 juillet 2013
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La corédactrice d’un ouvrage a été déboutée de son action en contrefaçon, les juges ayant conclu à une cession tacite de droits d’auteur. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits doit être clairement mentionnée. Toutefois, une cession tacite peut être admise si les circonstances l’exigent. Dans ce cas,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2013
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Les affiches de spectacle bénéficient de la protection des droits d’auteur dès lors qu’elles sont originales, conformément à l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur son œuvre. Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un illustrateur…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2013
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La société Charal a intenté une action en justice contre FRANCE TELEVISION pour atteinte à la présomption d’innocence, suite à un reportage sur les chaînes de production de viandes. Selon l’article 9-1 du code civil, cette atteinte se manifeste par la présentation d’une personne comme coupable avant la fin d’une enquête. Bien que les propos…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 juillet 2013
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Sophie Davant a obtenu la condamnation d’un magazine pour atteinte à sa vie privée, affirmant son droit au respect de celle-ci, conformément à l’article 9 du code civil. La publication d’articles sur sa vie amoureuse et ses vacances en Italie, ainsi que des photographies la montrant en moments de loisirs, a été jugée comme une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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La société ALLOCINÉ a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation un extrait de 11 secondes du documentaire « 135.3 DB », portant atteinte au droit moral de sa réalisatrice. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre sans le consentement de l’auteur est illicite. L’extrait a été utilisé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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Les droits des journalistes concernant la cession de leurs œuvres sur internet sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 132-36, un contrat de travail n’a pas besoin de stipuler explicitement la cession des droits d’auteur, car celle-ci est implicite pour les œuvres réalisées dans le cadre d’un titre de presse.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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L’œuvre de collaboration, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est celle à laquelle plusieurs personnes ont contribué. Par exemple, une émission de télévision illustre parfaitement ce concept : chaque numéro est élaboré collectivement lors de conférences de rédaction impliquant présentateurs, animateurs et chroniqueurs. Cette dynamique de création commune, même si certaines…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2013
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Les droits des journalistes concernant la cession de leurs œuvres sur internet sont encadrés par le code de la propriété intellectuelle. Selon l’article L. 132-36, un contrat de travail n’a pas besoin de stipuler explicitement la cession des droits d’auteur, car celle-ci est implicite pour les œuvres réalisées dans le cadre d’un titre de presse.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 juin 2013
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 21 juin 2013
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La frontière entre adaptation audiovisuelle libre et adaptation nécessitant l’accord de l’auteur est souvent floue. Dans une affaire concernant Charlotte DELBO, la légataire universel a été déboutée de ses accusations de contrefaçon, le tribunal ayant jugé que les emprunts au texte n’étaient pas suffisants pour établir une contrefaçon. Les éléments communs entre le film et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Une architecte, en quête d’emploi, a partagé son CV et son portfolio en ligne, incluant des projets sur lesquels elle avait travaillé. Son ancien employeur l’a accusée de contrefaçon pour avoir reproduit sans autorisation des dessins et plans de ses projets. Cependant, le Tribunal a rejeté cette accusation, soulignant que la création d’un portfolio est…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Léo Ferré, auteur et interprète, est décédé en 1993, laissant sa veuve et ses enfants. Ceux-ci ont assigné l’Institut National de l’Audiovisuel (INA) pour avoir commercialisé un coffret vidéo d’interviews de Ferré sans autorisation. Les consorts Ferré ont invoqué une violation des droits d’auteur, mais leurs demandes ont été rejetées. Le tribunal a jugé que…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, un établissement scolaire a tenté de résilier son contrat avec la société SAFETIC, invoquant la non-conformité du système biométrique aux exigences de la CNIL. Les juges ont précisé qu’il n’existe pas de résiliation automatique pour défaut de conformité, soulignant l’importance de l’intention des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 juin 2013
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Dans une affaire jugée par le Tribunal de grande instance de Paris, une société a contesté l’utilisation de ses marques « RALLYE DES GAZELLES » et « RALLYE AICHA DES GAZELLES » comme mots-clés sur AdWords par un concurrent. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de risque de confusion, car les annonces apparaissaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Gad Elmaleh a obtenu la condamnation d’un magazine espagnol pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image. L’article, intitulé « Charlotte Casiraghi et Gad Elmaleh Escapade romantique à New York », incluait des photos de l’artiste dans des moments privés. Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 juin 2013
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Marion Cotillard a poursuivi le site belge 7 sur 7 pour atteinte à sa vie privée après la publication de photographies la montrant avec son fils Marcel sur un tournage. Le Tribunal a jugé qu’il n’y avait pas d’atteinte à sa vie privée, considérant que l’information était anodine et s’inscrivait dans le contexte de sa…
