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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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Le droit moral, selon l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, confère à l’auteur le droit au respect de son nom, pouvant inclure un pseudonyme. Bien que ce droit soit imprescriptible, les actions en paiement pour atteintes à ce droit sont soumises à la prescription de droit commun. Avant la réforme de 2008,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a obtenu l’annulation de plusieurs marques contenant l’acronyme « CAF », jugées contraires à l’ordre public. Ces marques, déposées par un tiers proposant des services de calcul des APL, ont été considérées comme susceptibles de créer une confusion avec les missions de service public de la CAF. En vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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La société LES EDITIONS NERESSIS, titulaire de la marque « PAP », a poursuivi le site PAPAUTO pour contrefaçon, arguant que ce dernier exploitait un nom de domaine similaire. Cependant, le tribunal a jugé que les différences entre les signes « PAP » et « PAPAUTO » étaient significatives, tant sur le plan visuel que phonétique. De plus, les services proposés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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La Caisse nationale des allocations familiales (CAF) a obtenu l’annulation de plusieurs marques contenant l’acronyme « CAF », jugées contraires à l’ordre public. Ces marques, déposées par un tiers proposant des services de calcul des APL, ont été considérées comme susceptibles de créer une confusion avec les missions de service public de la CAF. En vertu de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2013
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La société LES EDITIONS NERESSIS, titulaire de la marque « PAP », a poursuivi le site PAPAUTO pour contrefaçon, arguant que ce dernier exploitait un nom de domaine similaire. Cependant, le tribunal a jugé que les différences entre les signes « PAP » et « PAPAUTO » étaient significatives, tant sur le plan visuel que phonétique. De plus, les services proposés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2013
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Dans l’affaire concernant le dessin animé « BOUBA MON PETIT OURSON », le contrat de cession stipulait clairement que l’exploitation du titre était limitée au programme audiovisuel en langue française. L’auteur se réservait toute autre exploitation. Selon l’article L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2013
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En vertu de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur a le droit d’utiliser un pseudonyme, qui doit être signalé à l’éditeur ou au producteur. Les contrats de cession de droits doivent inclure une clause sur l’utilisation du pseudonyme. Sans clause spécifique, l’auteur est présumé vouloir conserver son patronyme. L’article L. 113-6…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 septembre 2013
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Dans l’affaire concernant le dessin animé « BOUBA MON PETIT OURSON », le contrat de cession stipulait clairement que l’exploitation du titre était limitée au programme audiovisuel en langue française. L’auteur se réservait toute autre exploitation. Selon l’ARCEPicle L.711-4 e) du code de la propriété intellectuelle, un signe ne peut être adopté comme marque s’il porte atteinte…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 Septembre 2013
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La protection d’un jeu de cartes repose sur son originalité et sa complexité. Bien qu’une idée de base puisse être libre de droit, les différences visuelles et structurelles entre les jeux peuvent les rendre distincts, évitant ainsi la contrefaçon. Par exemple, un jeu de questions-réponses utilisant des cartes sur des informations classiques sur les pays…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La présomption de titularité des droits d’auteur, selon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, ne s’applique qu’à la qualité d’auteur, et non aux droits patrimoniaux. Lorsqu’une personne morale exploite une œuvre sous son nom, cela présume qu’elle détient les droits patrimoniaux, sauf contestation judiciaire des auteurs. Toutefois, cette présomption est simple et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La protection d’un jeu de cartes repose sur son originalité et sa complexité. Bien qu’une idée de base puisse être libre de droit, les différences visuelles et structurelles entre les jeux peuvent les rendre distincts, évitant ainsi la contrefaçon. Par exemple, un jeu de questions-réponses utilisant des cartes sur des informations classiques sur les pays…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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La perte d’un master musical engage la responsabilité du copropriétaire, qui doit assurer la garde des fichiers. Dans une affaire, une société a été tenue responsable de la perte d’un master utile pour de nouveaux mixages. Malgré les arguments du dirigeant concernant la perte de son disque dur, la société n’a pas pu justifier la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 13 septembre 2013
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Les panneaux signalétiques d’autoroute sont protégés par les droits d’auteur. Une conceptrice a poursuivi la Direction de la sécurité routière pour avoir exploité ses panneaux au-delà de la durée de cession de dix ans stipulée dans leur contrat. Ce dernier précisait que les panneaux pouvaient être reproduits à des fins non commerciales, mais ne mentionnait…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 septembre 2013
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Dans une affaire de décoration d’hôtels, la société responsable a été condamnée pour contrefaçon en raison de l’utilisation non autorisée d’œuvres de René Gruau. Le contrat de décoration stipulait que les deux parties devaient bénéficier équitablement de la campagne promotionnelle. Aucune des sociétés n’était spécifiquement chargée de veiller aux droits de propriété intellectuelle, rendant chacune…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2013 5
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 11 septembre 2013
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
