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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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La liberté d’expression des fans sur les réseaux sociaux est un droit fondamental, même lorsque cela implique l’utilisation de titres de séries protégés. Dans une affaire notable, la créatrice d’un site non officiel dédié à « Plus Belle la Vie » a remporté un procès contre la société de production, qui tentait de fusionner sa page Facebook…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 novembre 2013
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Les coauteurs d’une œuvre musicale ont découvert que leur création avait été utilisée sans autorisation dans une vidéo promotionnelle pour l’inauguration d’un magasin Marks & Spencer. Cette utilisation non consentie a porté atteinte à leur droit moral, notamment par l’absence de mention de leurs noms dans le générique. De plus, l’œuvre, initialement destinée à une…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 novembre 2013
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L’œuvre collective, selon l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, est créée sous l’initiative d’une personne morale qui édite et publie l’ensemble, sans qu’il soit possible d’attribuer des droits distincts aux auteurs. Dans une affaire récente, un catalogue de décoration, comprenant 427 références, a été reconnu comme une œuvre collective. La directrice artistique,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 14 novembre 2013
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Les termes PLAY, REPLAY et TV sont considérés comme descriptifs des services de télévision en ligne, rendant leur dépôt en tant que marque impossible. Bien que des similitudes existent entre les signes pour des services identiques, la différence graphique est suffisante pour que le consommateur, attentif et informé, puisse distinguer l’origine des services. Ce dernier,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 novembre 2013
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Les illustrateurs conservent des droits d’auteur sur leurs œuvres individualisées, même au sein d’un ouvrage collectif. Cependant, l’éditeur détient les droits patrimoniaux sur l’ensemble de l’ouvrage, lui permettant de l’exploiter sans autorisation préalable des contributeurs. En matière de rémunération, un accord formel entre l’éditeur et l’illustrateur peut établir une rémunération forfaitaire pour la première édition,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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L’affaire Mosley illustre la responsabilité des moteurs de recherche en matière de protection de la vie privée. Max Mosley, ancien président de la FIA, a obtenu la condamnation de Google pour avoir diffusé des images portant atteinte à son intimité. Le tribunal a jugé que Google, bien qu’argumentant son rôle d’indexation automatique, devait retirer ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2013
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Un artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’article L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 novembre 2013
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Un artiste interprète a demandé la requalification de sa relation de travail avec une société de production en contrat à durée indéterminée, invoquant l’ARCEPicle L. 7121-3 du code du travail. Il a réclamé des salaires, des congés payés et l’interdiction d’exploiter son image. Cependant, le tribunal a constaté qu’il n’avait pas prouvé l’existence d’une promesse…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 novembre 2013
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L’affaire Mosley illustre la responsabilité des moteurs de recherche en matière de protection de la vie privée. Max Mosley, ancien président de la FIA, a obtenu la condamnation de Google pour avoir diffusé des images portant atteinte à son intimité. Le tribunal a jugé que Google, bien qu’argumentant son rôle d’indexation automatique, devait retirer ces…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2013
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée de Morgane et Olivier, un couple marié, suite à la publication d’un article illustré de photographies. Bien que l’annonce de leur mariage soit considérée comme une information légitime, l’article a enfreint leur vie privée en divulguant des détails intimes, tels que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 octobre 2013
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Un titre de presse a été condamné pour atteinte à la vie privée de Morgane et Olivier, un couple marié, suite à la publication d’un article illustré de photographies. Bien que l’annonce de leur mariage soit considérée comme une information légitime, l’article a enfreint leur vie privée en divulguant des détails intimes, tels que la…
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 octobre 2013
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Une agence de publicité a échoué à prouver ses droits d’auteur sur divers éléments de ses campagnes, tels que logos et slogans. Selon l’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit exclusif dès sa création. Toutefois, l’agence n’a pas fourni de description précise de ses œuvres, se contentant…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 octobre 2013
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La société MEETIC a tenté de faire annuler partiellement la marque « ATTRACTIVE WORLD, pour célibataires exigeants », arguant qu’elle avait des droits antérieurs sur la locution « pour célibataires exigeants ». Cependant, elle n’a présenté qu’une capture d’écran d’une annonce de 2012, insuffisante pour prouver une exploitation significative de ce slogan. Selon l’article L…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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La discothèque le Queen des Champs-Élysées a protégé son logo, Disco Queen, par des droits d’auteur. Une autre discothèque, ayant utilisé ce logo sans autorisation, a été condamnée pour contrefaçon. Selon l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Le tribunal a reconnu la contrefaçon et a accordé 2…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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La Fédération patronale de la boulangerie de Lorraine a constaté que la société CORA commercialisait un gâteau nommé « LE PAPOUNET », en contrefaçon de sa marque « PAPOUNET ». Bien que la Fédération ait été déboutée de sa demande en contrefaçon, la concurrence déloyale a été retenue. En effet, CORA a profité des investissements…
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Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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La discothèque le Queen des Champs-Élysées a protégé son logo, Disco Queen, par des droits d’auteur. Une autre discothèque, ayant utilisé ce logo sans autorisation, a été condamnée pour contrefaçon. Selon l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction sans consentement est illicite. Le tribunal a reconnu la contrefaçon et a accordé 2…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 3 octobre 2013
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Selon l’article L212-4 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat entre le producteur et l’artiste-interprète pour une œuvre audiovisuelle doit prévoir une rémunération distincte par mode d’exploitation. Dans une affaire récente, le Tribunal a statué qu’un contrat pour la composition de musique de film ne relève pas de cette obligation, car la bande sonore…
