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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Contexte de la succession Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] sont les héritiers de Monsieur [V] [J], décédé en 2008, et sont propriétaires indivis du lot n°52 dans la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 7].…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01391
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Contexte de l’assignation Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, Monsieur [M] [N] a assigné en référé la Mma Iard Assurances mutuelles et la Sa Mma Iard. Il a demandé que les opérations d’expertise ordonnées par l’ordonnance de référé du 19 août 2022 soient déclarées communes et opposables à ces…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01696
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Ordonnance de référé du 20 juin 2024 Le tribunal judiciaire de Nice a rendu une ordonnance de référé le 20 juin 2024, enregistrée sous le RG n° 24/388 et la Minute n° 24/867. Cette ordonnance a été contestée par la Sa Groupama Méditerranée, qui a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle le 23 septembre…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01933
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Contexte de la succession Madame [D] [P], Madame [X] [P], Madame [I] [M] épouse née [J], Madame [T] [A] épouse née [J], Madame [G] [Y] et Monsieur [N] [K] sont les héritiers de Monsieur [V] [J], décédé en 2008, et sont propriétaires indivis du lot n°52 dans la copropriété de l’immeuble situé à [Adresse 7].…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01364
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Accident sur la patinoire Le 3 juillet 2022, Madame [Y] [F] a été victime d’un accident sur la patinoire municipale de [Localité 1] lors d’une séance publique de patinage. Elle a été percutée violemment par une autre patineuse, ce qui a entraîné des blessures corporelles significatives. Procédure judiciaire engagée Suite à cet incident, Madame [Y]…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 20/03140
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Compétence du juge de la mise en état Le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur diverses demandes et exceptions de procédure jusqu’à son dessaisissement. Cela inclut les exceptions de procédure, l’allocation de provisions, l’ordonnance de mesures provisoires, et la décision sur les fins de non-recevoir. Les parties ne peuvent…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01235
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Contexte du Bail Commercial Madame [J] [Z] née [L] et Madame [B] [C] veuve [L] ont conclu un bail commercial avec la Sasu Chez André pour des locaux situés à [Adresse 1], prenant effet le 16 juin 2017 pour une durée de neuf ans. Commandement de Payer Suite à des impayés, Madame [J] [Z] née…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 24/01921
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Accident de la circulation Monsieur [C] [S] a été victime d’un accident de la circulation le 11 mars 2022 à [Localité 12]. Alors qu’il traversait la chaussée en tant que piéton, il a été percuté par un véhicule assuré par la Sa Allianz Iard. Suite à cet incident, il a été blessé et s’est rendu…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 22/03478
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Informations sur les parties Monsieur [D] [Y] [S], né en 1969 à [Localité 7] (Belarus), et Madame [K] [I], née en 1975 à [Localité 6] (Kazakhstan), se sont mariés en 2020 à [Localité 7] (Belarus). Leur acte de mariage ne mentionne pas de contrat de mariage, et aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Nice, 31 janvier 2025, RG n° 20/04352
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Propriétés en litige L’indivision [G] possède deux parcelles de terrain, C[Cadastre 12] et C[Cadastre 13], situées à [Adresse 15]. En août 2011, Mme [R] [U] et M. [C] [Y] ont acquis une propriété en contrebas, comprenant une parcelle cadastrée C[Cadastre 8] et une autre de 49 m², C[Cadastre 9], entièrement pavée par le vendeur, M.…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/02101
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de la résidence de l’Avenue a engagé la SARL Entreprise P. Quesada pour des travaux de réfection de l’étanchéité d’une terrasse au 6ème étage, pour un montant de 30 279,17 euros TTC, selon un devis signé le 20 mars 2014. Les travaux ont été réceptionnés le 8 septembre…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 24/00064
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [E] [O] à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Ce commandement a été publié le 18 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7], sous le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 24/00064
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [E] [O] à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Ce commandement a été publié le 18 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7], sous le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 24/00064
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 22 janvier 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été signifié par M. [E] [O] à M. [F] [G] et Mme [M] [N]. Ce commandement a été publié le 18 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 7], sous le…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/03489
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Contexte de l’affaire M. [O] [B] a assigné la SAS MCS & ASSOCIES devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice le 15 septembre 2023. Il conteste la saisie-attribution effectuée le 9 août 2023, fondée sur un jugement rendu le 10 septembre 2008, en demandant la constatation de la prescription du titre exécutoire…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/03489
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Contexte de l’affaire M. [O] [B] a assigné la SAS MCS & ASSOCIES devant le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice le 15 septembre 2023. Il conteste la saisie-attribution effectuée le 9 août 2023, fondée sur un jugement rendu le 10 septembre 2008, en demandant la constatation de la prescription du titre exécutoire…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 22/00109
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Jugement du 12 septembre 2024 Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a validé la procédure de saisie engagée par M. [I] [F] contre Mme [X] [O]. Il a ordonné la vente forcée des biens saisis et a fixé l’audience de vente au 5 décembre 2024. Demande de report de l’audience Le créancier…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/03353
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Contexte de l’Affaire Par exploit de commissaire de justice en date du 07/08/2023, M. [G] [D] et Mme [S] [W] épouse [D] ont assigné Mme [B] [M], agissant en son nom personnel et aux droits de feu Mme [E] [R], pour contester une saisie-attribution effectuée par la BNP PARIBAS, selon un procès-verbal daté du 03/07/2023…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/01444
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Contexte de la Saisie Conservatoire Le 12 janvier 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a autorisé la SAS IRON CONSEIL NC à effectuer une saisie conservatoire à l’encontre de la SCI CROISEMENT pour garantir une créance provisoire de 135 764,75 euros, incluant intérêts et frais. La saisie a été mise en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 30 janvier 2025, RG n° 23/01444
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Contexte de la Saisie Conservatoire Le 12 janvier 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice a autorisé la SAS IRON CONSEIL NC à effectuer une saisie conservatoire à l’encontre de la SCI CROISEMENT, afin de garantir une créance provisoire de 135 764,75 euros, incluant intérêts et frais. La saisie a été mise…
