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Tribunal judiciaire de Nantes, 17 janvier 2025, RG n° 22/00524
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Contexte de la Déclaration de Maladie Mme [L] [K], salariée de la société [4], a déclaré une maladie professionnelle le 29 juin 2021, spécifiant une tendinite et d’autres affections liées à l’épaule droite. Elle a transmis cette déclaration à la caisse primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres le 3 août 2021, sans en informer son employeur.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/01718
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Mandat de vente et compromis La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées le 30 décembre 2020 pour vendre une maison à usage d’habitation. Un compromis de vente a été signé le 10 juin 2021 entre la SCI Mill’s Paris et les acquéreurs, M. [T] et Mme [Z], pour un montant de 250 000…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/01718
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Mandat de vente et compromis La SCI Mill’s a mandaté la SAS Propriétés Privées le 30 décembre 2020 pour vendre une maison à usage d’habitation. Un compromis de vente a été signé le 10 juin 2021 entre la SCI Mill’s, représentée par son gérant, et des acquéreurs, Monsieur [G] [T] et Madame [W] [Z], pour…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/04703
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] a vendu à Monsieur [X] [H] des lots de copropriété dans un immeuble à [Localité 10] pour un montant de 245 000 euros, avec des frais d’agence à la charge de l’acquéreur. Après la vente, Monsieur [H] a signalé des nuisances sonores provenant d’un restaurant situé au rez-de-chaussée, qu’il…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 21/05524
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Décès de Madame [L] [O] épouse [B] Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant derrière elle son époux en secondes noces, Monsieur [S] [B], ainsi que ses trois enfants issus de sa première union : Mme [D] [P], Mme [T] [P] épouse [J] [W], et Monsieur [Z] [P]. Donations…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 22/03751
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Exposé du litige Le 17 février 2021, Madame [V] [R] a accepté un devis de la société BEISER ENVIRONNEMENT pour un ensemble de matériel agricole d’une valeur de 17 743,80 euros. Un échéancier de paiement a été établi, prévoyant 24 chèques de 739,29 euros, avec une clause de réserve de propriété stipulant que le matériel…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 20/04266
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Décès de Mr [O] [Y] et héritiers Mr [O] [Y], époux en secondes noces de Mme [S] [K], est décédé le [Date décès 11] 2004, laissant derrière lui deux enfants issus de sa première union, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Selon son testament daté du 5 avril 2003, il a légué à son…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 23/03663
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Contexte de l’affaire La SCCV L’ARCHIPEL a entrepris la construction d’un ensemble immobilier, impliquant plusieurs entreprises, dont la société RIDORET MENUISERIE et le GROUPE VINET. Monsieur [S] [N] a acquis un appartement dans cet ensemble via un contrat de location-accession, avec une réception des travaux le 3 mars 2020, suivie d’une livraison le 25 mai…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 16 janvier 2025, RG n° 20/04266
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Décès de Mr [O] [Y] et héritiers Mr [O] [Y], époux en secondes noces de Mme [S] [K], est décédé le [Date décès 11] 2004, laissant derrière lui deux enfants issus de sa première union, Mme [M] [Y] et Mr [X] [Y]. Selon son testament daté du 5 avril 2003, il a légué à Mme…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/03963
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Contexte du mariage Monsieur [H] [M], de nationalité française, et Madame [B] [X], de nationalité tunisienne, se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 11] (44) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 20 août 2024, les époux ont déposé une requête conjointe au greffe…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 23/05464
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Contexte du mariage Madame [T] [D] et Monsieur [J] [C] [B], tous deux de nationalité turque, se sont mariés en 2004 en Turquie. Leur union a donné naissance à trois enfants, [M] [B], [L] [B], et [K] [B], respectivement nés en 2006, 2010 et 2016. Procédure de divorce Le 18 décembre 2023, Madame [T] [D]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Contexte du mariage Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne, et monsieur [T] [G], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à Abidjan, en Côte d’Ivoire, sous un régime matrimonial ivoirien. Leur mariage a été transcrit dans le registre d’état civil français le 09 novembre 2021. Aucun enfant n’est issu de cette…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/01041
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Présentation des époux et de leur union Monsieur [W] [F] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à la Mairie de [Localité 12] (44), sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés, dont un est décédé en 2003. Procédure de divorce Le 28 février 2024, Monsieur [W]…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 23/01456
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Contexte du mariage Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (MAINE-ET-LOIRE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Contexte du mariage Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne, et monsieur [T] [G], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12], Abidjan, en choisissant un régime matrimonial selon la loi ivoirienne. Leur mariage a été enregistré dans le registre d’état civil français le 09 novembre 2021. Aucun enfant n’est…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 23/05416
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Exposé du Litige Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [T] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 à [Localité 13] (MAYENNE) sans contrat de mariage. Ils ont deux enfants : [R], [J], [X] [D], né le [Date naissance 6] 2014, et [I], [O], [M] [D], né le [Date naissance 2] 2015. Procédure de Divorce…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 23/01456
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Contexte du mariage Monsieur [I] [K], de nationalité française, et Madame [R] [W], de nationalité thaïlandaise, se sont mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 9] (MAINE-ET-LOIRE) sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Le 21 mars 2023, Monsieur [I] [K] a assigné Madame [R] [W] en…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/01558
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Contexte du mariage Madame [R] [F], de nationalité ivoirienne, et monsieur [T] [G], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 12], Abidjan, en choisissant un régime matrimonial selon la loi ivoirienne. Leur mariage a été enregistré en France le 09 novembre 2021. Aucun enfant n’est issu de cette union.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 15 janvier 2025, RG n° 24/01041
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Présentation des époux et de leur union Monsieur [W] [F] et Madame [M] [S] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 à la Mairie de [Localité 12] (44), sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés, dont un est décédé en 2003. Procédure de divorce Le 28 février 2024, Monsieur [W]…
