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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00046
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Contexte de l’affaire Madame [K] [E] est agent statutaire de la branche des [8] depuis le 1er mai 1991, travaillant au sein de la société [6]. Elle a cherché à racheter sa période d’intérim de 1990 à 1991. Demande de rachat de trimestres Le 26 avril 2017, Madame [E] a contacté la CNIEG pour savoir…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00564
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Contexte de l’affaire M. [J] [E], gérant majoritaire de la Sarl […], une société de conseils et d’études fondée en 2007, est immatriculé à l’URSSAF de l’Ile de France. L’URSSAF a constaté qu’il n’avait pas déclaré ses revenus pour les années 2014 à 2017, entraînant des mises en demeure pour le paiement de cotisations et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00413
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [Z] a été gérant de la SARL [5] du 6 décembre 2020 au 13 janvier 2023, période durant laquelle il a été affilié à l’URSSAF. En tant que gérant, il est responsable du paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Mise en demeure et contrainte Le 9 décembre 2022, l’URSSAF…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00416
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Affiliation et obligations de Madame [G] [I] Madame [G] [I] a été gérante de la SARL [4] et a été affiliée au Régime Social des Indépendants (RSI) du 6 avril 2012 au 13 novembre 2020. En tant que telle, elle est redevable de cotisations et de contributions sociales obligatoires auprès de l’URSSAF des Pays de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00150
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Admission de la patiente [H] [T] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 20 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa fille. Cette admission a été maintenue jusqu’au 23 janvier 2025. Saisine du juge des libertés Le 27 janvier 2025, le directeur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Admission en hospitalisation complète [L] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa sœur, en raison d’une situation d’urgence. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00033
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Déclaration de maladie professionnelle Madame [B] [N] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 31 mars 2021, accompagnée d’un certificat médical indiquant une « tendinite coiffe des rotateurs épaule droite ». Rejet de la demande par la CPAM La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a rejeté la demande de prise en charge le 2…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/02658
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Contexte du mariage Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [W], [F], et [N]. Demande de divorce Le 31 mai 2022, Mme [Y] [P] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 242 du Code Civil.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Admission en hospitalisation complète [E] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 23 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son fils et a été maintenue jusqu’au 26 janvier 2025. Saisine…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nantes
Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00595
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Contexte du litige Par courrier daté du 19 octobre 2020, l’URSSAF de Bretagne a informé la société [2] d’un contrôle concernant le travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2018 au 31 mai 2020, avec un redressement s’élevant à 1 530 398 euros. La société a contesté ces observations le 20 novembre 2020. Procédures…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 21/01178
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Engagement de Mme [I] Mme [V] [I], née le 12 janvier 1971, a été engagée le 8 janvier 2018 par la société [4] en tant que contrôleuse de gestion sous un contrat de travail à durée indéterminée. Déclaration de maladie professionnelle Le 16 mars 2020, Mme [I] a déclaré un « syndrome anxio-dépressif » comme…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Admission en hospitalisation complète [K] [M] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son père et a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Admission en hospitalisation complète [K] [M] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son père et a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00486
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Contexte de la demande Monsieur [D] [I], employé par la S.N.C. [5], a déposé le 4 mars 2016 une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour des douleurs aux épaules, accompagnée d’un certificat médical du Docteur [N] daté du 16 février 2016. La CPAM de Seine-Maritime a accepté la prise en charge de cette pathologie…
