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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00870
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a été engagée pour réaliser des travaux d’aménagement paysager pour des projets gérés par le groupe REALITES. Elle a rencontré des difficultés de paiement, réclamant un total de 409 332,27 € pour l’ensemble des travaux, dont 48 995,96 € spécifiquement pour un chantier de la S.C.C.V. PLACIS VERT. En raison de ces…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00862
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PRESENTATION DU LITIGE Les S.A.S. LAURY-[Adresse 15] DIS et PACIFIC, propriétaires d’un centre commercial, ont engagé des travaux de construction d’un parking silo entre 2016 et 2018. Ces travaux ont été réalisés par la S.A.R.L. LAMEYNARDIE, ainsi qu’un groupement d’entreprises dont DESIGN & BUILD, qui a sous-traité l’étanchéité à EUROVIA IDF. Les travaux ont été…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/02386
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Contexte de l’Affaire Le 21 mai 2021, [S] [K] a assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision de la directrice des services de greffe judiciaire du tribunal de Brest. Cette décision, datée du 3 décembre 2020, avait refusé l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, qu’il…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 22/02650
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 23 juin 2021, Monsieur [E] [M], né le 12 octobre 2003 en Côte d’Ivoire, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française auprès du tribunal de Rennes. Cependant, le 15 septembre 2021, sa demande a été rejetée en raison de l’irrecevabilité de son acte de naissance, jugé…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes. Cette décision, datée du 18 mai 2016, refusait de délivrer un certificat de nationalité française à…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 17/01015
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Contexte de l’affaire La société KAUFMAN & BROAD a initié la réhabilitation de la caserne Lafayette pour créer un ensemble immobilier à usage de commerces et logements, avec un permis de construire accordé en février 2012. Ce permis a été transféré à KAUFMAN & BROAD PROMOTION 4 en octobre 2012. Début des travaux et problèmes…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01017
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A. VILOGIA envisage de construire un ensemble immobilier comprenant deux immeubles collectifs de deux étages, totalisant 27 logements et 31 places de stationnement, sur un terrain situé à [Localité 8]. Le permis de construire a été accordé le 27 septembre 2021, et les travaux doivent débuter au premier trimestre 2025. Avant…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00852
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PRESENTATION DU LITIGE La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a conclu un bail commercial avec la S.A.S. RETT SERVICES le 11 décembre 2023, portant sur des locaux d’un immeuble en copropriété pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 13 470,36 € hors taxes. En raison d’un défaut de paiement, la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01031
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Contexte de l’affaire La S.C.C.V. AP49 a entrepris la construction d’un ensemble immobilier dénommé COEUR DE VILLE, comprenant cinq bâtiments à usage d’habitation et divers locaux commerciaux, sur un terrain situé à [Localité 11]. Les travaux ont été réalisés sous un permis de construire daté du 21 juin 2018 et couverts par une assurance dommages…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/05355
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Contexte de l’Affaire M [F] [S] et Mme [O] [C] ont assigné le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes le 18 novembre 2020. Ils contestent une décision du directeur des services de greffe judiciaire du tribunal d’instance de Rennes, datée du 18 mai 2016, qui a refusé de délivrer un certificat…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 21/03595
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Le 25 juin 2020, Madame [Y] [G] [J], née le 24 août 2002 à Cazenga-Luanda (Angola), a déposé une déclaration de nationalité française au tribunal d’instance de Rennes, conformément à l’article 21-12 du code civil. Refus de l’Enregistrement Le 17 septembre 2020, sa demande a été rejetée en raison…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, le 27…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 20/02344
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Contexte de la demande de nationalité Monsieur [J] [U], né le 4 février 2002 en Guinée, a déposé une déclaration pour acquérir la nationalité française le 23 janvier 2020. Cette demande était fondée sur l’article 21-12 du code civil, qui permet à un enfant recueilli en France de revendiquer la nationalité française. Cependant, sa déclaration…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 21/02603
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Contexte de la vente Le 6 juillet 2019, Monsieur [X] [Z] et son épouse, [G] [S], ont signé un compromis de vente pour une maison à [Localité 4] avec Monsieur [W] [C] et Monsieur [Y] [C], par l’intermédiaire de l’agence immobilière Square Habitat. Le prix de vente était fixé à 400 000 euros, avec une…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 19 novembre 2024, RG n° 20/02090
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Contexte de l’affaire Madame [P] [W] a mis en demeure Madame [N] [B] par lettre recommandée le 2 septembre 2019, lui réclamant le remboursement d’un prêt de 30 000 euros consenti le 28 février 2014, ainsi que des intérêts de 900 euros pour les années 2015 à 2019. Face à l’absence de réponse, elle a…
