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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 20/01946
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Contexte de l’affaire La SCI STENAT a mandaté la société COM-BAT, assurée par AXA FRANCE IARD, pour la maîtrise d’œuvre d’un bâtiment à usage de restaurant. Les travaux ont été répartis entre plusieurs entreprises, dont ASCOT pour le gros-œuvre et LC MENUISERIE AGENCEMENT pour les menuiseries intérieures. Les réceptions des travaux ont eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 6 février 2025, RG n° 23/00559
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Contexte du mariage Madame [O] [Y] et Monsieur [S] [U] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 à [Localité 11] (44) sous le régime de la séparation de biens, sans modification de leur contrat de mariage depuis lors. De cette union sont nés deux enfants, [I] [U] en 1996 et [V] [U] en 1999,…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00153
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Admission de [P] [Z] en hospitalisation complète [P] [Z] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, suite à la demande d’un ami. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et de la…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00038
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Déclaration de maladie professionnelle Le 13 novembre 2020, Monsieur [D] [I] a déclaré une maladie professionnelle à la CPAM de Loire-Atlantique, s’appuyant sur un certificat médical daté du 10 novembre 2020. Ce certificat mentionnait une souffrance bilatérale des nerfs ulnaires aux deux coudes, avec des opérations effectuées en septembre 2020. Transmission au CRRMP Le 31…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 24/00046
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Contexte de l’affaire Madame [K] [E] est agent statutaire de la branche des [8] depuis le 1er mai 1991, travaillant au sein de la société [6]. Elle a cherché à racheter sa période d’intérim de 1990 à 1991. Demande de rachat de trimestres Le 26 avril 2017, Madame [E] a contacté la CNIEG pour savoir…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00564
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Contexte de l’affaire M. [J] [E], gérant majoritaire de la Sarl […], une société de conseils et d’études fondée en 2007, est immatriculé à l’URSSAF de l’Ile de France. L’URSSAF a constaté qu’il n’avait pas déclaré ses revenus pour les années 2014 à 2017, entraînant des mises en demeure pour le paiement de cotisations et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00413
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Contexte de l’affaire Monsieur [L] [Z] a été gérant de la SARL [5] du 6 décembre 2020 au 13 janvier 2023, période durant laquelle il a été affilié à l’URSSAF. En tant que gérant, il est responsable du paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires. Mise en demeure et contrainte Le 9 décembre 2022, l’URSSAF…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 23/00416
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Affiliation et obligations de Madame [G] [I] Madame [G] [I] a été gérante de la SARL [4] et a été affiliée au Régime Social des Indépendants (RSI) du 6 avril 2012 au 13 novembre 2020. En tant que telle, elle est redevable de cotisations et de contributions sociales obligatoires auprès de l’URSSAF des Pays de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00150
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Admission de la patiente [H] [T] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 20 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa fille. Cette admission a été maintenue jusqu’au 23 janvier 2025. Saisine du juge des libertés Le 27 janvier 2025, le directeur…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00151
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Admission en hospitalisation complète [L] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, à la demande de sa sœur, en raison d’une situation d’urgence. Cette admission a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025. Saisine du juge des libertés et…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/00033
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Déclaration de maladie professionnelle Madame [B] [N] a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 31 mars 2021, accompagnée d’un certificat médical indiquant une « tendinite coiffe des rotateurs épaule droite ». Rejet de la demande par la CPAM La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loire-Atlantique a rejeté la demande de prise en charge le 2…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 22/02658
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Contexte du mariage Les époux se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 11], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [W], [F], et [N]. Demande de divorce Le 31 mai 2022, Mme [Y] [P] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 242 du Code Civil.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Admission en hospitalisation complète [E] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 23 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son fils et a été maintenue jusqu’au 26 janvier 2025. Saisine…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00160
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Admission en hospitalisation complète [E] [Y] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 23 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son fils et a été maintenue jusqu’au 26 janvier 2025. Saisine…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 21/01178
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Engagement de Mme [I] Mme [V] [I], née le 12 janvier 1971, a été engagée le 8 janvier 2018 par la société [4] en tant que contrôleuse de gestion sous un contrat de travail à durée indéterminée. Déclaration de maladie professionnelle Le 16 mars 2020, Mme [I] a déclaré un « syndrome anxio-dépressif » comme…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Admission en hospitalisation complète [K] [M] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son père et a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 31 janvier 2025, RG n° 25/00158
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Admission en hospitalisation complète [K] [M] [O] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement à partir du 21 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement de santé, en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité. Cette admission a été demandée par son père et a été maintenue jusqu’au 24 janvier 2025.…
