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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 24/06794
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Exposé du litige Le 28 janvier 2021, le tribunal de proximité d’Antony a rendu un jugement qui a constaté la résiliation d’une convention d’occupation, ordonné l’expulsion de Monsieur [H] [L] et Madame [W] [T] [S], et condamné ces derniers à payer des redevances impayées à l’association COALLIA. La Cour d’appel de Versailles a confirmé ce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 24/08261
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Contexte du litige Le litige concerne l’appartement situé à [Adresse 1] à [Localité 4], dont le bail d’habitation a été résilié de plein droit suite au décès de Monsieur [S] [N] le 26 janvier 2020. Madame [F] [J], veuve de Monsieur [S] [N], se trouve dans une situation d’occupation sans droit ni titre, n’ayant pas…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 21/04712
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Exposé du litige La S.C.I. Mide a contracté un prêt in fine auprès de la S.A. Société Générale à une date non précisée. Le 27 novembre 1997, Madame [O] [M] a versé 860 000 F sur un contrat d’assurance vie, dénommé Séquoia, souscrit par la Société Générale auprès de Sogecap. Le 30 décembre 2004, la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 17 janvier 2025, RG n° 24/09273
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Exposé du litige Par jugement du 4 mars 2024, le conseil de prud’hommes de Saint-Germain-en-Laye a condamné la société IBM France à verser à Madame [C] [D] des sommes pour harcèlement moral, licenciement nul, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, ainsi que des congés payés et une somme au titre de l’article 700 du…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01236
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Contexte de l’affaire La SCI ACMO a conclu un bail dérogatoire avec la société EVE & COM pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 6], le 15 janvier 2009. Ce bail, d’une durée de 23 mois, a pris fin le 14 décembre 2010. Malgré l’expiration du bail, le preneur a continué à occuper…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01236
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Contexte de l’affaire La SCI ACMO a conclu un bail dérogatoire avec la société EVE & COM pour un local situé à [Adresse 1] à [Localité 6], le 15 janvier 2009. Ce bail, d’une durée de 23 mois, a pris fin le 14 décembre 2010. Cependant, le preneur est resté en possession des lieux, ce…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/00761
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Contexte de l’affaire La CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS a conclu un bail commercial avec la société OBADIA pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], à partir du 1er décembre 2016, pour une durée de neuf ans et un loyer annuel de 26.000 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de l’affaire La SCI GINVESTIM a conclu un bail commercial avec la société VCD RECOUVREMENT le 25 janvier 2010, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 3 août 2022, la SCI GINVESTIM…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 23/02998
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Contexte de l’affaire La société ELYSEES PIERRE a conclu un bail commercial avec la société CUISINE PRIVEE le 25 juillet 2022, pour des locaux à usage de bureaux. Le loyer annuel a été fixé à 32.880 euros, avec des conditions particulières incluant une réduction de loyer sur une période de dix mois entre 2022 et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 23/02998
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Contexte de l’affaire La société ELYSEES PIERRE a conclu un bail commercial avec la société CUISINE PRIVEE le 25 juillet 2022, pour des locaux à usage de bureaux. Le loyer annuel a été fixé à 32.880 euros, avec des conditions particulières incluant une réduction de loyer sur une période de dix mois entre 2022 et…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 25/00089
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 14 novembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/02099. Cette ordonnance a été mise à disposition au greffe du tribunal, et les débats ont été menés publiquement en premier ressort. Demande de rectification Le 19 décembre 2024, Maître Juliette MICOINE a présenté une requête en…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02145
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Contexte de l’affaire La SCI GINVESTIM a conclu un bail commercial avec la société VCD RECOUVREMENT le 25 janvier 2010, pour une durée de neuf ans, avec un loyer annuel de 14.400 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 3 août 2022, la SCI GINVESTIM…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 2 décembre 2024, enregistrée sous le numéro 24/01633. Cette ordonnance a été mise à disposition au greffe du tribunal, et les débats ont été menés publiquement. Demande de rectification Le 20 décembre 2024, le conseil de la société ASGARD RUEIL DOUMER a présenté une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02360
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Accident de la circulation Le 16 novembre 1982, [R] [Y] a été victime d’un accident de la circulation, impliquant un véhicule assuré par la société UAP, désormais intégrée à AXA France. Cet accident a eu lieu deux jours avant son dix-neuvième anniversaire. Expertise judiciaire Le tribunal correctionnel de Mende a ordonné une expertise judiciaire le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01987
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Contexte de l’affaire Le 27 août 2024, [V] [X] a assigné la société du Figaro en justice pour obtenir réparation suite à la publication d’un article sur son site Internet, daté du 3 juillet 2024, qui portait atteinte à ses droits de la personnalité. L’article en question, intitulé “[K] [X] et [T] [O] : leur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/01623
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Accident du travail Le 24 mars 2022, [A] [M] a subi un accident du travail sur le site de la société de fret et de service (SFS), entraînant une entorse de la cheville droite. Demande d’indemnisation Dès le 28 mars 2022, [A] [M] a sollicité une indemnisation auprès de la société SFS, qui a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02549
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne AXA France, qui se compose de deux entités : AXA France VIE et AXA France IARD. Ces sociétés sont soumises à la Convention collective nationale des salariés commerciaux des sociétés d’assurance, qui garantit une rémunération minimale annuelle et prévoit une allocation supplémentaire en fin d’exercice. Litige sur l’allocation supplémentaire La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/00357
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Exposé du litige Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, alors qu’il conduisait un scooter de location Cityscoot. Suite à cet accident, il a subi une fracture du fémur nécessitant une opération. L’accident a été déclaré à Allianz, l’assureur de la flotte de scooters, qui a ensuite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 24/02363
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Mariage et enfants Madame [A] [N] et Monsieur [H] [W] se sont mariés le 24 mars 2001 à Paris, sans contrat de mariage. De cette union sont nés deux enfants : [B], le 24 novembre 2001, et [D], le 21 avril 2004, tous deux à Paris. Procédure de divorce Monsieur [H] [W] a assigné Madame…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 16 janvier 2025, RG n° 22/01871
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Accident de la circulation Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été impliquée dans un accident de la circulation avec un véhicule assuré par la compagnie LA SAUVEGARDE. Cet accident a entraîné des blessures graves, notamment des fractures et une paralysie. Expertise et indemnisation initiale Suite à l’accident,…
