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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/01676
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Contexte de l’affaire Messieurs [E] et [H] [N], désignés comme « les consorts [N] », sont les nus-propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Ils ont accordé à Madame [Z] [N] un droit d’usufruit sur ces lots. Mise en demeure et assignation Le 7 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02636
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Contexte de l’Affaire Monsieur et Madame [G] ainsi que la société ACTION TOITURES ont assigné plusieurs sociétés, dont WIZPAPER et SMAGEA, en raison de désordres causés par des inondations survenues en 2023 sur leur propriété. Ils demandent la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages subis. Intervention de l’Association du Moulin Lors de l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/02943
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Contexte de l’affaire Mme [J] [W] était l’associée majoritaire de la SCI du Bois. Le 19 juin 2023, elle a envoyé une mise en demeure à la SCI du Bois pour le remboursement de son compte courant d’associé, s’élevant à 40 000 euros. Procédure judiciaire Le 28 mars 2024, Mme [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/02943
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Contexte de l’affaire Mme [J] [W] était l’associée majoritaire de la SCI du Bois. Le 19 juin 2023, elle a envoyé une mise en demeure à la SCI du Bois pour le remboursement de son compte courant d’associé, s’élevant à 40 000 euros. Procédure judiciaire Le 28 mars 2024, Mme [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00071
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Contexte de l’affaire La société Fiducial sécurité humaine est spécialisée dans la prestation de services de sécurité privée. Le 3 mai 2024, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a désigné M [F] [W] comme délégué syndical central. Demande d’annulation Le 27 mai 2024, M [L] [V] et Mme…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00075
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Contexte de l’affaire La société Devoteam, spécialisée dans les services de télécommunications, a été confrontée à un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Désignation du représentant syndical Le 27 mai 2024, la fédération F3C CFDT a notifié à la direction de Devoteam la désignation de M…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00114
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Contexte de l’affaire La société SPIE Batignolles Technologies est spécialisée dans la maintenance d’installations industrielles. Le 12 avril 2024, la fédération Sud Energie a désigné M [O] [T] comme représentant de section syndicale au sein de l’entreprise. Demande d’annulation Le 29 avril 2024, la société SPIE Batignolles Technologies a introduit une requête pour annuler cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/01981
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Contexte de l’affaire Mme [B] [N] a été employée par la société [H] [G] PLV Merchandising à partir du 22 janvier 2024. La société a mis fin à sa période d’essai par une lettre recommandée datée du 4 avril 2024, avec effet au 19 avril 2024, tout en lui dispensant d’activité pour la période restante.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00716
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Contexte de l’affaire La SCCV Vert Bois a entrepris la construction de huit villas à [Adresse 11], [Localité 13] 92500. Le 18 décembre 2019, elle a vendu l’une de ces villas à M. [O] [U] pour 1 520 000 euros, avec une livraison prévue le 14 avril 2023. Réserves formulées par M. [U] Après la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/02943
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Contexte de l’affaire Mme [J] [W] était l’associée majoritaire de la SCI du Bois. Le 19 juin 2023, elle a envoyé une mise en demeure à la SCI du Bois pour le remboursement de son compte courant d’associé, s’élevant à 40 000 euros. Procédure judiciaire Le 28 mars 2024, Mme [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01474
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, [K] [G] a conclu un contrat de consultant avec la société ITA INGENIERIE pour des missions de conseil en ingénierie. Cependant, plusieurs factures demeurent impayées, totalisant 25.940,59 euros, dont [K] [G] n’a reçu qu’un paiement partiel de 13.502,49 euros, laissant un solde de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/10176
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Identité des Parties Monsieur [T], [M] [S], né en 1961 en Algérie, est le requérant de cette affaire. L’autre partie, Monsieur [R], [N], [P], [O] [L], est né en 1992 en Loire-Atlantique. Le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient également dans cette procédure. Demande d’Adoption Le 30 mai 2024, Monsieur [T]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/08467
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Parties Impliquées Le requérant de cette affaire est Monsieur [U], [V], [C] [P], né en 1958 à [Localité 7] en Isère, représenté par son avocat Me Prune KHALDI. L’autre partie est Madame [R], [Z], [M] [L], née en 1996 à [Localité 8], qui réside chez M. [P]. Le Procureur de la République, Monsieur le Procureur,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01294
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Contexte de l’affaire Du 17 au 22 août 2022, [T] [X] a séjourné dans un établissement de santé à [Localité 6], reconnu d’utilité publique. À l’issue de ce séjour, des factures demeurent impayées, entraînant des démarches judiciaires. Procédure judiciaire L’établissement de santé a assigné [T] [X] en référé le 3 mai 2024, demandant le paiement…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01813
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Accident de la circulation Le 10 septembre 2021, [H] [E] a été impliqué dans un accident de la circulation, entraînant des blessures significatives. Les pompiers ont constaté une luxation de l’épaule gauche lors de leur intervention. Évaluation médicale initiale Après l’accident, [H] [E] a été transporté au groupe hospitalier [Localité 13], où un certificat médical…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/07267
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Parties Impliquées La requérante est Madame [I], [J] [E], née en 1952 à [Localité 8] en Ille-et-Vilaine, représentée par son avocat Me Cécilia BOULLAND. L’autre partie est Madame [N], [F] [O], née en 1975 à [Localité 9] dans les Hauts-de-Seine. Intervention du Procureur Monsieur le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01399
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Contexte de l’affaire Les demandeurs, [T] et [W] [V], ont assigné en référé les sociétés CNP ASSURANCES et GMF VIE pour obtenir des documents relatifs aux contrats d’assurance-vie souscrits par leur père, [B] [V], et leur grand-mère, [J] [U]. Ils se présentent comme héritiers et contestent les modifications apportées aux clauses bénéficiaires de ces contrats.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 23/02747
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Contexte de l’affaire La société SCCV NOISY-ECOQUARTIER, appartenant au groupe Woodeum, a lancé un projet immobilier nommé « PERSEA » à [Localité 12], comprenant 94 logements et des espaces extérieurs. La société CALCQ ARCHITECTURE a été désignée comme maître d’œuvre. Le 16 décembre 2020, la société ENTREPRISE CUILLER FRÈRE a signé un contrat pour le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01247
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Contexte de l’accident Le 17 août 2019, à [Localité 15], [J] [M] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle traversait un passage piéton. Elle a été percutée par un scooter assuré par la société ALLIANZ IARD, ce qui l’a projetée sur un autre véhicule, la coinçant entre les deux. Conséquences médicales Suite…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire Le 9 octobre 2024, le tribunal a entendu les parties dans le cadre d’une affaire opposant le syndicat de copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 2] à la société LA RELEVE, propriétaire d’un lot au sein de cette copropriété. Le syndicat, représenté par le cabinet IMAX, a assigné LA RELEVE pour des…
