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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 août 2024
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Dans l’affaire de corruption de mineur, le tribunal pour enfants de Versailles a condamné M. [T] [P] pour plusieurs infractions, y compris la corruption de mineure. Les victimes, ne pouvant pas saisir la CIVI, ont sollicité le S.A.R.V.I. pour le recouvrement de leurs indemnités. Le Fonds de garantie des victimes (F.G.T.I.) a versé des montants…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 14 décembre 2022
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L’assignation en contrefaçon de logiciel soulève des enjeux juridiques complexes. Bien que le juge ne puisse exiger la preuve de l’originalité d’un logiciel à ce stade, le demandeur doit fournir des éléments concrets pour apprécier cette originalité. Une simple présentation sommaire des fonctionnalités et de l’interface ne suffit pas. Dans l’affaire Dassault Systemes, l’assignation a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 octobre 2021
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En raison de l’exception de complaisance, les demandes d’une candidate de téléréalité concernant l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son droit à l’image ont été rejetées. La candidate avait poursuivi un titre de presse pour avoir spéculé sur sa jalousie et les tensions dans son couple durant le tournage…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 octobre 2021, N° RG 20/00080
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En raison de l’exception de complaisance, les demandes d’une candidate de téléréalité concernant l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée et de son droit à l’image ont été rejetées. La candidate avait poursuivi un titre de presse pour avoir spéculé sur sa jalousie et les tensions dans son couple durant le tournage…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 1er juin 2018, N° RG 123456
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La diffusion de vidéoclips par une chaîne de télévision française entraîne le paiement d’une redevance à la SCPP, même si le diffuseur est basé en dehors de l’Union européenne. La SCPP, régie par le code de la propriété intellectuelle, gère près de 60 000 vidéomusiques et autorise leur reproduction et communication au public via des…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 13 juin 2017
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L’absence de définition claire des termes « UES » et « Groupe » dans les contrats de l’audiovisuel peut entraîner des conséquences financières significatives. Dans l’affaire Canal+, les tribunaux ont statué que l’intéressement des salariés devait être calculé sur les résultats du groupe Canal+ et non sur ceux de l’UES. Ce litige a mis en lumière l’importance de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 juillet 2012
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu une décision judiciaire interdisant à La Conciergerie Juridique d’exercer des activités de conseil juridique. La société, dirigée par une femme, proposait des consultations juridiques personnalisées sur son site, ce qui contrevient à la loi qui réserve cette activité aux professionnels du droit. Malgré les affirmations de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 5 juillet 2012
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) a obtenu une décision judiciaire interdisant à La Conciergerie Juridique d’exercer des activités de conseil juridique. La société, dirigée par une femme, proposait des consultations juridiques personnalisées sur son site, ce qui contrevient à la loi qui réserve cette activité aux professionnels du droit. Malgré les affirmations de la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 janvier 2011
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Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 janvier 2011
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Le site bakchich.info a été condamné pour diffamation par le judoka David Douillet, suite à un article l’accusant d’évasion fiscale avec Michel Houellebecq et François-Marie Banier. Les journalistes n’ont pas pu prouver la bonne foi de leur enquête, invoquant la protection de leur source au Ministère des Finances. Les juges ont estimé que cette protection…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En vertu de l’article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, indépendamment de sa notoriété. Les exploitants de sites Internet diffusant des flux RSS sont considérés comme des prestataires d’hébergement, bénéficiant d’une limitation de responsabilité selon la loi du 21 juin 2004. En cas d’atteinte à la vie…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 juin 2009
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En cas de violation de la vie privée par un article de presse en ligne, le dommage est considéré comme établi dans tous les lieux où l’information est accessible. Ainsi, la victime peut saisir n’importe quel tribunal sur le territoire français. Selon l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur a le choix de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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En l’absence de mentions légales sur un site Internet, l’identification de l’éditeur devient impossible, ce qui complique les poursuites pour atteinte à la vie privée. Dans ce contexte, la victime peut légitimement se tourner vers le propriétaire du nom de domaine pour obtenir réparation. Cette jurisprudence, émanant du Tribunal de Grande Instance de Nanterre le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Selon l’article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée, ce qui inclut la possibilité de s’opposer à la divulgation d’informations personnelles sur Internet. Peu importe la véracité des informations, tant qu’elles relèvent de la sphère privée. La vie sentimentale, par exemple, est considérée comme une partie intégrante de cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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L’éditeur d’un flux RSS engage sa responsabilité en choisissant d’organiser et de présenter des sources d’information, ce qui le distingue d’un simple hébergeur. En effet, cette sélection éditoriale lui confère un rôle actif dans la diffusion des contenus, le rendant responsable des informations qu’il propose. Selon l’article 6 de la loi du 21 juin 2004…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 février 2008
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Un flux RSS, en renvoyant vers un site comme Gala.fr, peut porter atteinte à la vie privée. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, le fil RSS en question relayait des rumeurs sur une relation entre Olivier Dahan et Sharon Stone. Cette diffusion d’informations personnelles, sans consentement, constitue une violation…
