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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 25/00227
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La demande de rectification d’erreur matérielle L’article 462 du code de procédure civile permet la correction des erreurs et omissions matérielles dans un jugement, même si celui-ci est passé en force de chose jugée. La rectification peut être demandée par une partie ou se faire d’office par le juge, qui statue généralement sans audience, sauf…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/01598
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la SCCV MONTROUGE VERDIER qui a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour obtenir des décisions relatives à des opérations d’expertise. Le tribunal a statué en référé, désignant un expert judiciaire, Monsieur [I] [W], pour évaluer des faits en lien avec les sociétés SERDEM et DEMO TERRE, assurées par la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Contexte de l’affaire La société Réseau de transport d’électricité (RTE) gère le réseau public de transport d’électricité en France et emploie plus de 9000 salariés. Elle dispose d’un comité social et économique central (CSEC) et de plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), dont le CSEE Exploitation, qui regroupe plus de 800 salariés. Demande d’expertise…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02564
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Contexte de l’affaire La SAS MICROSOFT France, spécialisée dans le conseil en systèmes et logiciels informatiques, emploie plus de 1 800 salariés et dispose d’un comité social et économique (CSE). Le 21 octobre 2024, le CSE a voté pour recourir à une expertise en raison d’un risque grave, désignant le cabinet SEXTANT pour cette mission.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02210
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Contexte de l’affaire La société Réseau de transport d’électricité (RTE) gère le réseau public de transport d’électricité en France et emploie plus de 9000 salariés. Elle dispose d’un comité social et économique central (CSEC) et de plusieurs comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE), dont le CSEE Exploitation, qui regroupe plus de 800 salariés. Demande d’expertise…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02002
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Contexte de l’affaire Madame [V] [T] et Monsieur [N] [L] sont copropriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 6]. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure les deux propriétaires de régler leurs charges de copropriété, s’élevant à 6 072,63 euros, dans un délai de 15…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 23/01275
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Propriétaire et mise en demeure Madame [C] [O] est propriétaire de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Le 6 mars 2023, le syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure par lettre recommandée, lui demandant de régler des arriérés de charges de copropriété s’élevant à 7 202,33…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02010
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Contexte de l’assignation Par assignations en date des 23 et 26 mai 2023, Madame [U] [C] et Monsieur [X] [R] ont engagé une procédure contre Monsieur [D] [Y], Madame [F] [K], les sociétés L’ESPRIT DU BATIMENT et MMA IARD, ainsi que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]. Ils ont sollicité la désignation d’un expert…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/01676
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Contexte de l’affaire Messieurs [E] et [H] [N], désignés comme « les consorts [N] », sont les nus-propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Ils ont accordé à Madame [Z] [N] un droit d’usufruit sur ces lots. Mise en demeure et assignation Le 7 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 30 janvier 2025, RG n° 24/02636
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Contexte de l’Affaire Monsieur et Madame [G] ainsi que la société ACTION TOITURES ont assigné plusieurs sociétés, dont WIZPAPER et SMAGEA, en raison de désordres causés par des inondations survenues en 2023 sur leur propriété. Ils demandent la désignation d’un expert judiciaire pour évaluer les dommages subis. Intervention de l’Association du Moulin Lors de l’audience…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/02943
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Contexte de l’affaire Mme [J] [W] était l’associée majoritaire de la SCI du Bois. Le 19 juin 2023, elle a envoyé une mise en demeure à la SCI du Bois pour le remboursement de son compte courant d’associé, s’élevant à 40 000 euros. Procédure judiciaire Le 28 mars 2024, Mme [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/02943
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Contexte de l’affaire Mme [J] [W] était l’associée majoritaire de la SCI du Bois. Le 19 juin 2023, elle a envoyé une mise en demeure à la SCI du Bois pour le remboursement de son compte courant d’associé, s’élevant à 40 000 euros. Procédure judiciaire Le 28 mars 2024, Mme [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00071
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Contexte de l’affaire La société Fiducial sécurité humaine est spécialisée dans la prestation de services de sécurité privée. Le 3 mai 2024, la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a désigné M [F] [W] comme délégué syndical central. Demande d’annulation Le 27 mai 2024, M [L] [V] et Mme…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00075
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Contexte de l’affaire La société Devoteam, spécialisée dans les services de télécommunications, a été confrontée à un litige concernant la désignation d’un représentant syndical au sein de son comité social et économique. Désignation du représentant syndical Le 27 mai 2024, la fédération F3C CFDT a notifié à la direction de Devoteam la désignation de M…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00114
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Contexte de l’affaire La société SPIE Batignolles Technologies est spécialisée dans la maintenance d’installations industrielles. Le 12 avril 2024, la fédération Sud Energie a désigné M [O] [T] comme représentant de section syndicale au sein de l’entreprise. Demande d’annulation Le 29 avril 2024, la société SPIE Batignolles Technologies a introduit une requête pour annuler cette…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/01981
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Contexte de l’affaire Mme [B] [N] a été employée par la société [H] [G] PLV Merchandising à partir du 22 janvier 2024. La société a mis fin à sa période d’essai par une lettre recommandée datée du 4 avril 2024, avec effet au 19 avril 2024, tout en lui dispensant d’activité pour la période restante.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/00716
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Contexte de l’affaire La SCCV Vert Bois a entrepris la construction de huit villas à [Adresse 11], [Localité 13] 92500. Le 18 décembre 2019, elle a vendu l’une de ces villas à M. [O] [U] pour 1 520 000 euros, avec une livraison prévue le 14 avril 2023. Réserves formulées par M. [U] Après la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Notaires / Notariat,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2025, RG n° 24/02943
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Contexte de l’affaire Mme [J] [W] était l’associée majoritaire de la SCI du Bois. Le 19 juin 2023, elle a envoyé une mise en demeure à la SCI du Bois pour le remboursement de son compte courant d’associé, s’élevant à 40 000 euros. Procédure judiciaire Le 28 mars 2024, Mme [J] [W] a assigné la…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/01474
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Contexte de l’affaire Par acte sous seing privé du 1er juin 2023, [K] [G] a conclu un contrat de consultant avec la société ITA INGENIERIE pour des missions de conseil en ingénierie. Cependant, plusieurs factures demeurent impayées, totalisant 25.940,59 euros, dont [K] [G] n’a reçu qu’un paiement partiel de 13.502,49 euros, laissant un solde de…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 28 janvier 2025, RG n° 24/10176
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Identité des Parties Monsieur [T], [M] [S], né en 1961 en Algérie, est le requérant de cette affaire. L’autre partie, Monsieur [R], [N], [P], [O] [L], est né en 1992 en Loire-Atlantique. Le Procureur de la République, représenté par Madame Pauline LEFEVRE, intervient également dans cette procédure. Demande d’Adoption Le 30 mai 2024, Monsieur [T]…
