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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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La SAS [11] a contesté le taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, soutenue par le Dr [V], tout en sollicitant la nomination d’un consultant en cas de rejet. La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01156
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Introduction de la demande Par requête déposée le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester la décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, datée du 25 avril 2019, déclarée par Monsieur [K] [L]. Audience et observations des parties L’affaire a été examinée lors d’une audience le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des désordres tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés, menaçant la continuité de l’activité. En décembre, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION. En septembre 2024, une assignation a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 20/01434
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La SAS [11] a contesté un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % attribué à M. [P] suite à un accident du travail. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, elle a demandé une réduction à 7 %, s’appuyant sur les préconisations du Dr [V]. En cas de rejet, la SAS a sollicité la nomination…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 22/06214
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Naissance et reconnaissance de l’enfant [A], [M], [Y], [T] [I] est née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 6]. Sa mère, Mme [X], et son père, M. [S] [I], ont reconnu l’enfant par anticipation le 23 avril 2015. Procédure judiciaire engagée Le 10 et le 30 août 2022, le procureur de la République a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 24/02260
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La société [R], chocolaterie traditionnelle, a engagé des travaux en mai 2023 pour créer une unité de production. Réceptionnés avec réserves en septembre, des problèmes tels que nuisances sonores et humidité excessive ont été constatés. Face à une menace de fermeture administrative, [R] a mis en demeure TINE CONSTRUCTION en décembre. En septembre 2024, [R]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 21/01136
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Mme [J] [O], agent logistique, a demandé la reconnaissance d’une épicondylite radiale du coude droit comme maladie professionnelle, soutenue par un certificat médical. La caisse primaire a d’abord refusé la prise en charge, mais après avis favorable du CRRMP, a finalement accepté le 12 février 2021. Contestant cette décision, la SAS [5] a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/02517
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Mariage et enfants Madame [H] [O] et Monsieur [Z] [K], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 dans la commune de [Localité 9] (92), sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés deux enfants : [V], [C], [W] [K], né le [Date naissance 2] 2013, et [T], [S], [D]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/03404
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FAITS Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 8 février 2024, les deux parties ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. PROCÉDURE Le 6 mai 2024, Madame [U] [S]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/03404
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FAITS Madame [U] [S] et Monsieur [G] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 10] (Maurice) sans contrat préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union. Le 8 février 2024, les deux parties ont accepté le principe de la rupture de leur mariage. PROCÉDURE Le 6 mai 2024, Madame [U] [S]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige Le 9 octobre 2020, la société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01477
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Contexte de l’accident La société [9] a déclaré un accident du travail survenu le 30 mai 2023, impliquant M. [G] [C], agent de propreté. L’accident s’est produit lors d’un décapage avec une monobrosse, où M. [C] a ressenti une douleur au ventre. Un certificat médical a été établi le même jour, indiquant une hernie ombilicale.…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 23/02799
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Contexte du litige La société KC Invest a conclu un bail professionnel avec M. [T] [M] le 9 octobre 2020 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4], avec un loyer mensuel de 2 000 euros. Des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 27 septembre 2023, un…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/04851
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Contexte du mariage Madame [K] [V] et Monsieur [F] [W] se sont mariés le 31 août 1991 à Clichy-la-Garenne sous le régime de la communauté légale, sans contrat de mariage. De leur union sont nés trois enfants : [J] [W] (31 ans), Molly [W] (29 ans) et Samy [W] (26 ans). Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01416
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Acquisition du Studio La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021. Bail Commercial Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 22/09561
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Contexte du mariage Monsieur [X], [Y] [P] et Madame [U], [O], [T] [L] se sont mariés le [Date mariage 5] 2002 à [Localité 9], sans contrat de mariage préalable. De cette union est née [C], [B] [P], en 2002, qui est désormais majeure. Procédure de divorce Madame [U] [L] a assigné Monsieur [X] [P] en…
