Tribunal judiciaire de Nanterre

L’évaluation de l’imputabilité des arrêts de travail suite à un accident professionnel soulève des enjeux juridiques complexes. Dans le cas de M [B] [Z], salarié de la société [8], un accident survenu le 6 décembre 2018 a été reconnu comme professionnel. Cependant, la société a contesté la durée des arrêts de travail, arguant que la…

Dans l’affaire opposant la société [5] à la caisse primaire d’assurance-maladie du Morbihan, le tribunal a confirmé la reconnaissance d’un accident du travail survenu le 18 novembre 2019. L’employeur, qui contestait cette reconnaissance, n’a pas réussi à prouver que l’accident résultait d’une cause étrangère. Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, un…

Le 1er avril 2021, M [N] [C], salarié de la société [5], a été victime d’un accident sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. Initialement reconnu comme un accident du travail par la caisse primaire d’assurance-maladie, la société a contesté cette décision. Le tribunal a finalement requalifié l’accident en accident de…

Le tribunal a statué sur la contestation de la société [3] concernant la reconnaissance d’un accident du travail subi par M [M]. L’accident, survenu le 17 février 2021, a été déclaré par l’employeur avec réserves. Malgré la contestation, le tribunal a jugé que la société n’avait pas prouvé que l’accident résultait d’une cause étrangère à…

La désignation de Mme [R] comme représentante syndicale par la Fédération nationale FO des métiers de la pharmacie a été contestée par la société Laboratoires dermatologiques d’Uriage, qui a demandé son annulation, arguant l’absence d’une section syndicale et une fraude dans la désignation. Cependant, le tribunal a constaté l’existence d’une section syndicale, prouvée par des…

Le tribunal judiciaire de Nanterre a annulé la désignation de M. [K] [J] comme délégué syndical national, considérant qu’elle était irrégulière. Selon l’accord collectif du 18 avril 2018, chaque organisation syndicale doit désigner un délégué par secteur, et la CGT avait déjà désigné M. [F] pour les entrepôts. La décision souligne l’importance du respect des…

Le tribunal a annulé les désignations de Mme [H] comme représentante de section syndicale au sein des sociétés Leaseplan France et Temsys. Cette décision repose sur l’irrégularité des désignations, car l’Union Sud Transports solidaires ne couvrait pas le champ professionnel de ces entreprises, qui se consacrent à la location de véhicules, sans lien avec le…