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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 23/03326
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Contexte de l’affaire Les 7 décembre 2022 et 7 juin 2023, la SAS SAUR a émis deux factures à M. [M] [P] pour sa consommation d’eau à Moncel-sur-Seille, s’élevant respectivement à 9.703,11 euros et 6.161,04 euros TTC. En raison de factures impayées, la SAS SAUR a assigné M. [M] [P] devant le tribunal judiciaire de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Depuis plusieurs semaines, des caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage se sont installés sur cette parcelle. Actions de la commune Face au…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00483
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Contexte de l’affaire La commune de Chanteheux possède une parcelle de terrain, cadastrée section AI n° 122, située entre la route nationale D 400 et la rue Denis Papin. Récemment, cette parcelle a été occupée par des caravanes et des véhicules appartenant à la communauté des gens du voyage. Demande d’expulsion Face au refus des…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00464
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Contexte de l’affaire Le 26 août 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence LE VOLTAIRE à Nancy, représenté par son syndic, la société BONNABELLE, a assigné la société GIORNE-VIARD devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action vise à obtenir le paiement de 2 054,39 euros pour des charges impayées et 1 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00255
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Contexte du litige La société civile immobilière (SCI) CCP GRAND CŒUR a conclu un bail dérogatoire avec la société RK PROJECT pour un local à Nancy, le 25 avril 2023. Monsieur [L] [U] et Madame [S] [K] se sont portés cautions solidaires pour les obligations découlant de ce bail. Procédures judiciaires Le 29 novembre 2023,…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Jugement de Divorce Le 24 août 2021, le tribunal judiciaire de Nancy a prononcé le divorce entre Monsieur [C] [L] et Madame [B] [R]. Ce jugement a établi les bases des droits et obligations des deux parties concernant leur patrimoine commun. Assignation en Référé Le 6 mars 2024, Monsieur [C] [L] a assigné Madame [B]…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent son consentement impossible et nécessitent des soins immédiats, soit en hospitalisation complète, soit sous une autre forme de surveillance médicale. Conditions d’admission pour…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00996
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, les soins psychiatriques peuvent être administrés sans consentement uniquement si les troubles mentaux de la personne rendent ce consentement impossible et nécessitent des soins immédiats. Ces soins doivent être accompagnés d’une surveillance médicale constante ou régulière, justifiant une hospitalisation complète…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 19 novembre 2024, RG n° 24/00466
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Contexte de l’affaire Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 108 rue Émile Zola à Frouard a assigné Madame [F] [D] devant le tribunal judiciaire de Nancy. Cette action a été engagée pour obtenir le paiement d’arriérés de charges de copropriété, ainsi que des intérêts et des dépens. Demandes du syndicat Le syndicat réclame…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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Le délai de retrait d’un contenu illicite par un hébergeur n’est pas fixé de manière précise, mais doit être évalué selon les circonstances. Dans le cas présent, la juridiction a jugé qu’un délai raisonnable de sept jours calendaires était approprié pour chaque lien notifié. Cette décision prend en compte le nombre de liens, l’urgence de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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La contrefaçon de contenus, notamment d’œuvres cinématographiques et musicales, est soumise à la procédure de notification prévue par la LCEN. Les hébergeurs doivent retirer les contenus manifestement illicites sans attendre une décision judiciaire. La connaissance effective de l’illicéité est présumée lors de la réception d’une notification. Dans le cas de la SAS DStorage, les fichiers…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 3 avril 2021
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L’affaire DStorage illustre la responsabilité pénale des hébergeurs en matière de contrefaçon d’œuvres de l’esprit. L’hébergeur peut être condamné pour complicité en fournissant des moyens de stockage et en maintenant des liens vers des contenus illicites. La contrefaçon est caractérisée par la reproduction d’œuvres sans autorisation, et la responsabilité pénale de l’hébergeur se pose après…
