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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Contexte de l’affaire Le litige oppose Mme [R] [S] à la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace concernant un contrat de construction d’une maison individuelle signé le 4 juillet 2018. La réception des travaux a eu lieu le 25 juin 2020, avec des réserves formulées par Mme [S] par la suite. Demande d’expertise Suite à des désordres…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00701
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Mme [R] a engagé la Sasu 2H pour des travaux de rénovation de sa piscine, mais face à l’absence de réalisation, elle a assigné l’entreprise en justice. Le tribunal a constaté que la Sasu 2H n’avait pas respecté ses obligations contractuelles, entraînant la résolution du contrat. La Sasu 2H a été condamnée à restituer l’acompte…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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Contexte de l’affaire Les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour la construction d’une piscine sur leur terrain à [Localité 5] pour un montant de 29 231,44 euros, selon une facture datée du 23 mars 2012. En 2017, ils ont constaté des infiltrations d’eau derrière le liner de la piscine, ce qui…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00367
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Mme [R] [S] a signé un contrat de construction avec la Sarl Maisons Individuelles d’Alsace le 4 juillet 2018. Après la réception des travaux le 25 juin 2020, elle a signalé des désordres, sans réponse satisfaisante de la Sarl. Elle a donc assigné la société en justice pour obtenir une expertise. Le rapport a révélé…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Contexte du litige Mme [T] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Rhin Habitat le 26 janvier 2016 pour la construction d’une maison individuelle, incluant des travaux réservés pour un montant total de 149 033 euros. Des avenants ont été ajoutés pour des modifications spécifiques des travaux, et la réception de l’ouvrage…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00067
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En mars 2012, les époux [U] ont engagé la Sarl Kleinhans Espaces Verts pour construire une piscine. En 2017, des infiltrations d’eau ont été constatées, entraînant une expertise amiable en 2020. En février 2021, les époux ont assigné l’entreprise pour obtenir une expertise judiciaire, réalisée en avril 2022. En mai 2024, ils ont demandé des…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Acquisition de la propriété Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros. L’acte de vente a inclus un diagnostic technique réalisé par M. [E] [P], qui a signalé la présence d’amiante uniquement sur la toiture du garage. Découverte de l’amiante supplémentaire Le 23 juillet 2019,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/00353
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Mme [T] [F] a signé un contrat avec la Sarl Rhin Habitat pour la construction de sa maison en janvier 2016. Après réception des travaux en décembre 2017, elle a constaté une fuite d’eau et a déclaré un sinistre à son assureur, la Sa Mma Iard. Une expertise judiciaire a révélé des désordres, entraînant une…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01951
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Contrat de location La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 347,75 € et une provision pour charges de 175,65 €. Commandement de payer Le 28 février 2024, un commandement de payer a été…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 20/00684
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M. [J] [E] a acquis une Rolls Royce Silver Shadow pour 13 000 euros, mais a rapidement constaté des vices cachés. Après avoir intenté une action en justice le 14 décembre 2020, le tribunal a ordonné une expertise qui a confirmé les désordres. Dans ses conclusions, M. [E] a demandé la résolution de la vente…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01950
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Contexte du litige La SA d’HLM Néolia a conclu un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 348,54 € et des charges de 158,09 €. Commandement de payer Le 25 avril 2024, un commandement de payer a été délivré…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00048
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M. [P] [F] a acquis un véhicule de la Sas Optim 67 pour 10 999 euros, supposé fonctionner au GPL. Après livraison, il a découvert que le véhicule était en réalité équipé pour le GNV, ce qui l’a conduit à restituer le véhicule. En janvier 2023, M. [F] a engagé une action en justice, demandant…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Décès de Mme [T] [F] et héritiers Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée à [Localité 12] le [Date décès 6] 2021. Elle a laissé pour recueillir sa succession sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses deux petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Procédure de partage judiciaire Le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00172
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Le 8 mars 2019, les époux [C] ont acquis une maison à [Localité 6] pour 181 000 euros, avec un diagnostic technique signalant la présence d’amiante sur la toiture du garage. Un diagnostic ultérieur, le 23 juillet 2019, a révélé de l’amiante sur d’autres parties de la maison. En conséquence, les époux ont assigné les…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00046
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Décès de M. [K] [F] et ouverture de la succession M. [K] [F] est décédé, laissant pour lui succéder Mme [H] [R], son épouse, et Mme [N] [F], sa sœur. Le tribunal d’instance de Guebwiller a ordonné l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire le 12 février 2007. Vente aux enchères d’un bien immobilier Le 14…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01951
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [P] [U] le 29 août 2023, fixant un loyer mensuel de 347,75 € et des charges de 175,65 €. En raison d’impayés, un commandement de payer de 2 572,32 € a été délivré le 28 février 2024. La CCAPEX a été saisie le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00459
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Décès et héritiers [M] [X] est décédé en 2009, laissant derrière lui un conjoint survivant, Mme [O] [G], et plusieurs enfants issus de deux unions. Les enfants de la première union, Mmes [P] [X], [Z] [X], et [R] [X], ainsi que les enfants de la seconde union, MM. [V] et [A] [X] et Mmes [F],…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/01950
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La SA d’HLM Néolia a signé un contrat de location avec M. [Y] [S] [D] le 17 février 2023. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 25 avril 2024, totalisant 1 624,77 €. La CCAPEX a été saisie le 26 avril 2024, et le 25 juillet, Néolia a assigné M. [Y] devant…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 26 novembre 2024, RG n° 23/00280
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Mme [T] [F], veuve de M. [G] [A], est décédée le [Date décès 6] 2021, laissant sa fille, Mme [S] [N]-[H], et ses petits-enfants, M. [P] [A] et Mme [R] [E] née [A]. Le tribunal de proximité de THANN a ordonné le partage judiciaire de la succession le 10 novembre 2022. Les petits-enfants ont saisi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de mulhouse, 7 février 2007
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Dans une décision récente, le tribunal de grande instance de Mulhouse a clarifié les exigences pour la validité des constats d’huissier relatifs à la contrefaçon de marque sur Internet. Il a souligné que l’absence de précisions sur la vidange de la mémoire cache de l’ordinateur et l’utilisation d’un serveur Proxy rend le constat non probant.…
