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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Mulhouse
Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Contrat de location Monsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02437
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Contexte du litige La S.A. NEOLIA a signé un contrat de bail avec Madame [F] [I] le 23 septembre 2022, lui louant un appartement et un garage pour un loyer mensuel total de 926,78 €. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Madame [F] [I] le 2 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/02411
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Contexte du litige La SA NEOLIA a signé un contrat de bail avec Monsieur [U] [L] le 30 novembre 2020 pour un appartement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 208,69 € charges comprises. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer a été signifié à Monsieur [U] [L] le 4 juillet 2024,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01426
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Contrat de location Monsieur [H] [K] et Madame [I] [K] Née [M] ont signé un contrat de location le 27 juin 2020 avec Monsieur [J] [L] pour un logement de 68 mètres carrés à [Adresse 5]. Le loyer mensuel était fixé à 700 euros, avec une provision sur charges de 70 euros. Un accord spécifique…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00335
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Contrat de location La SCI ARSLAN-SIMSEK a conclu un contrat de location le 23 novembre 2020 avec Madame [U] [W] pour un logement T3 de 80 mètres carrés, à compter du 1er décembre 2020. Le loyer mensuel initial était fixé à 500 euros, avec une provision sur charges de 15 euros. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00335
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Contexte de la location La SCI ARSLAN-SIMSEK a conclu un contrat de location le 23 novembre 2020 avec Madame [U] [W] pour un logement T3 de 80 mètres carrés, effectif au 1er décembre 2020. Le loyer mensuel initial était fixé à 500 euros, avec une provision sur charges de 15 euros. Procédure judiciaire Le 29…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 23/00197
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Contexte de la vente M. [L] [D] a acquis un appartement avec parking privatif auprès des époux [H] pour un montant de 124 400 euros, le 13 avril 2021, par l’intermédiaire de la Sarl Smash Immobilier. La vente a été précédée d’un mandat et d’un avenant. Problèmes rencontrés Après l’achat, M. [D] a constaté des…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/00683
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Contrat de location La SA D’HLM SOMCO a conclu un contrat de location le 23 janvier 2023 avec Madame [M] [U] [N] pour un logement T3 de 97 mètres carrés, avec un loyer mensuel initial de 564,46 euros et une provision sur charges de 96,95 euros. Actuellement, le loyer est de 575,74 euros, avec la…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 16 janvier 2025, RG n° 24/01144
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Contexte de la location Monsieur [L] [H] a loué un appartement meublé de type F2 à Monsieur [D] [V] par un contrat daté du 21 avril 2023. Le loyer mensuel était fixé à 900 euros, avec des provisions sur charges de 20 euros. Assignation en justice Le 29 avril 2024, Monsieur [L] [H] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00176
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Mariage et enfants Madame [N] [X] et Monsieur [I] [S] se sont mariés le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 9] sans contrat de mariage. De cette union, deux enfants sont nés : [S] [E] en 1996 et [S] [Z] en 1998, tous deux à [Localité 8]. Séparation de corps Le 21 janvier 2014, le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01482
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Mariage et enfants Madame [D] [C] [B] et Monsieur [S] [K] se sont mariés le [Date mariage 8] 1983 à [Localité 15] (68) avec un contrat de mariage qui stipule une communauté de biens réduite aux acquêts. De cette union, quatre enfants sont nés : [K][L] en 1983, [K][U] en 1986, [K][J] en 1995, et…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/02518
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Contexte du mariage Madame [N] [T] et Monsieur [L] [B] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (ALGERIE) sans contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [B] [V], le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 7] (ALGÉRIE). Demande de divorce Le 04 décembre 2023, Madame [N] [T] a…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/00488
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Contexte du mariage Madame [M] [J] et Monsieur [Z] [G] [P] se sont mariés le [Date mariage 7] 2013 à [Localité 13] (ALGÉRIE) sans contrat de mariage. Ils ont trois enfants : [P] [F] née le [Date naissance 6] 2015, [P] [V] né le [Date naissance 5] 2019, et [P] [T] né le [Date naissance…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01318
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Mariage et enfant Monsieur [R] [I] [L] et Madame [J] [O] se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 7] (68) avec un contrat préalable établi le 20 avril 2017. De cette union est né un enfant, [L] [C], le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 7] (68). Demande de divorce Monsieur [R]…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 21/02430
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Mariage et enfants Madame [P] [I] et Monsieur [T] [M] se sont mariés le [Date mariage 2] 1984 à [Localité 10] (ALGÉRIE) sans contrat de mariage. De cette union, quatre enfants sont nés : [M] [U] en 1985, [M] [D] en 1989, [M] [X] en 1993, et [M] [L] en 2006. Demande de divorce Le…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/01288
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Mariage et enfants Madame [X] [I] [P] et Monsieur [E] [U] se sont mariés le [Date mariage 13] 2005 à [Localité 15] (68) sans contrat de mariage. De cette union, six enfants sont nés : [U] [F] en 2005, [U] [M] en 2008, [U] [T] en 2010, [U] [L] en 2013, [U] [W] en 2015,…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00660
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Mariage et demande de divorce Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] sans avoir établi de contrat de mariage. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a introduit une demande de divorce auprès du juge aux affaires familiales, sans préciser le fondement de sa…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 23/01128
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Mariage et contexte familial Monsieur [S] [X] et Madame [D] [L] se sont mariés le [Date mariage 2] 1988 à [Localité 8] avec un contrat de mariage établi le 26 mai 1988, adoptant le régime de la communauté universelle. De cette union est né un enfant, [X] [R], le [Date naissance 1] 1990 à [Localité…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/00660
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Mariage et demande de divorce Monsieur [C] [O] et Monsieur [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 à [Localité 6] sans contrat de mariage. Le 26 mars 2024, Monsieur [C] [O] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce, sans préciser le fondement de sa demande. Audience et mesures…
