Tribunal judiciaire de Marseille

En cas de non-paiement des redevances de gestion collective par une radio, l’article 834 du Code de procédure civile permet d’obtenir une provision sous astreinte. Les sociétés d’auteurs, telles que la SACEM et la SACD, ont assigné l’ADEJM Radio JM pour le non-paiement des redevances dues depuis 2014. Malgré des mises en demeure, l’ADEJM n’a…

Dans cette affaire, la société BERNARDI GROUP a intenté une action contre ONLY FRAGRANCES pour contrefaçon du logiciel NET AROME, suite à des mises à jour non autorisées. Le tribunal a jugé que la licence d’exploitation accordée à ONLY FRAGRANCES, antérieure à la cession des droits, incluait explicitement les mises à jour. Par conséquent, les…

Dans l’affaire opposant Monsieur [T] à la société MASSENA IMMOBILIER, le tribunal a statué sur la contrefaçon de la marque « VIAGER PRESTIGE ». Monsieur [T] a prouvé que la société avait utilisé cette marque après son dépôt, entraînant un risque de confusion pour le public. Le tribunal a rejeté les demandes de nullité de la marque,…

L’affaire opposant la société OPTA FILAO à OCTIKA concerne la contrefaçon de montures de lunettes. En juillet 2020, OPTA FILAO a découvert qu’OCTIKA commercialisait des modèles reproduisant ses créations. Après un jugement en faveur d’OPTA FILAO en février 2022, interdisant à OCTIKA de vendre les montures contrefaisantes, des violations ont été constatées. En conséquence, le…

Le tribunal a condamné la société OCTIKA à verser 81.025,80 € à la société OPTA FILAO pour préjudice financier lié à des actes de contrefaçon de montures de lunettes. En outre, un montant de 5.000 € a été accordé pour le préjudice moral causé par la poursuite des actes de contrefaçon après la signification d’un…

Dans cette affaire de contrefaçon, mesdames [N] et [B] [O] ont assigné monsieur [U] [C] pour retirer des grilles qu’elles revendiquent comme leurs créations. Cependant, le tribunal a jugé que les demanderesses n’avaient pas prouvé leur qualité d’auteur. Les documents fournis, tels que factures et attestations, ne contenaient pas de dessins ou de preuves suffisantes…

L’affaire concerne un litige de contrefaçon de droits d’auteur entre mesdames [N] et [B] [O] et monsieur [U] [C]. Les demanderesses allèguent que ce dernier a reproduit sans autorisation une grille qu’elles ont conçue. En réponse, monsieur [C] conteste l’assignation, arguant que l’œuvre n’est pas clairement identifiée et que son originalité n’est pas prouvée. Les…

En matière de propriété intellectuelle, la garantie d’éviction est cruciale pour protéger les droits des créateurs. Dans l’affaire opposant la société MADE IN MOUSE à madame [D], cette dernière a manqué à son obligation de bonne foi en ne révélant pas que l’étiquette qu’elle avait conçue, reproduisant le tableau « Baiser volé », n’était pas libre de…

Dans l’affaire GSE contre GSE Construction, le tribunal a jugé que l’utilisation du nom « GSE CONSTRUCTION » constituait une contrefaçon de marque. La société GSE, titulaire de marques déposées, a démontré un risque de confusion élevé auprès du public, les deux entreprises offrant des services similaires dans le secteur de la construction. Le tribunal a ordonné…