Tribunal judiciaire de Marseille

L’atteinte à la dénomination sociale est un acte de concurrence déloyale, distinct de la contrefaçon de marque. Une personne morale, dès son immatriculation, acquiert des droits sur sa dénomination, lui permettant de s’opposer à toute usurpation créant un risque de confusion. La liberté du commerce est fondamentale, mais elle peut être restreinte par des actes…

La responsabilité personnelle du gérant peut être engagée en cas de contrefaçon de marque. Dans cette affaire, le gérant de la société TECHNIC ISOL a déposé une demande de marque en son nom, malgré une condamnation antérieure pour contrefaçon au préjudice de TECHNISOL. Ignorant les mises en demeure, il a continué à exploiter le signe…

Le 16 juillet 2009, M. [V] [D], technicien de plateau, est décédé lors de l’effondrement d’une structure scénique pendant le montage d’une scène pour un concert. Cet accident a également causé la mort d’un autre employé et blessé huit autres. La CPCAM a reconnu le décès comme un accident de travail. L’épouse de M. [D],…

La copie quasi-servile d’un concept, comme celle d’un site internet dédié à la thérapie contre l’addiction à la pornographie, peut être sanctionnée par le parasitisme, même si elle n’est pas protégée par le droit d’auteur. Le parasitisme se manifeste par l’imitation et l’exploitation du travail d’autrui sans effort personnel. Dans cette affaire, le tribunal a…

L’article L.713-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le droit de marque s’acquiert par le dépôt, conférant au titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits ou services désignés. Dans cette affaire, la société CESSTI a contesté la titularité des marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, soutenant qu’elles avaient été créées par…

Le tribunal a prononcé la nullité des marques semi-figuratives déposées par la société CESSTI, considérant que ces dépôts avaient été effectués de mauvaise foi pour contourner les droits antérieurs de la société Z.D.F. En effet, les marques SIMPLYTAB et CORETOUCH, créées par Z.D.F, étaient déjà enregistrées avant le dépôt par CESSTI. Le tribunal a également…

L’affaire opposant la Compagnie Française de la Grande Chartreuse au Cellier des Chartreux illustre les enjeux du non-respect d’un Accord de coexistence de marque. La Compagnie accuse le Cellier d’avoir violé cet accord en utilisant le terme « CHARTREUX » de manière inappropriée, notamment à travers des références commerciales jugées indécentes. Le tribunal a interdit au Cellier…

La cession forcée de marque nécessite un écrit signé pour être valide. Dans cette affaire, la société CESSTI a assigné Z.D.F pour obtenir la cession de marques, affirmant qu’un accord avait été rompu. Cependant, le tribunal a constaté qu’aucun document n’avait formalisé cet accord, rendant la cession impossible. Selon l’article L.714-1 du Code de la…

L’affaire concerne un litige entre l’Association Sportive Hérault Rugby (ASBH) et Madame [Y] au sujet du dépôt frauduleux de marques. L’ASBH, utilisant le sigle ASBH depuis 1991, a constaté que Madame [Y] avait déposé des marques similaires après l’expiration de son propre dépôt. Le tribunal a jugé que Madame [Y] avait agi avec intention malveillante,…

Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA a assigné la société Maison Bois d’Architecte et son directeur général, Monsieur [R] [N], pour usurpation du titre d’architecte. En effet, ces derniers ont utilisé le terme « architecte » dans leurs communications, induisant le public en erreur sur leur statut. Malgré des mises en demeure, ils ont persisté…

L’exclusion de la société SFM INVEST de la SOCIETE COOPERATIVE DES NOUVEAUX HOTELIERS (SCNH) a été prononcée en décembre 2019 pour contrefaçon de la marque « FASTHOTEL ». Malgré les injonctions, SFM INVEST a continué à utiliser cette marque, entraînant des poursuites judiciaires. La SCNH a réclamé des dommages-intérêts pour préjudices liés à la contrefaçon et à…

Monsieur [U], architecte, a intenté une action en justice contre les sociétés EASY et AVENIR CONCEPT CONSTRUCTION, les accusant de contrefaçon de ses plans de villa. Selon l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre est protégée si elle est originale et reflète la personnalité de son auteur. Le tribunal a constaté l’absence…

L’action en contrefaçon peut être cumulée avec celle en concurrence déloyale, à condition que chaque action repose sur des faits distincts. Ainsi, pour qu’une condamnation pour concurrence déloyale soit prononcée, il est impératif que les faits abusifs soient clairement séparés de ceux constitutifs de contrefaçon. Dans le cas de la société PROGRESS9, les accusations de…