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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Barka CHAIAHELOUDJOU,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00012
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, régulièrement avisé, est représenté par un avocat assermenté. La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Barka CHAIAHELOUDJOU, qui a pris connaissance de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Contexte de la requête La requête a été reçue au greffe le 02 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’est pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Barka CHAIAHELOUDJOU,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 1er janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, représenté par un avocat assermenté, a été informé de la situation. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office, Me Kamel Touhlali,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14027
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Contexte de la Procédure Les débats de l’affaire se sont déroulés en public, sans demande de huis clos de la part des parties. Monsieur [I] [D] n’a pas comparu, son audition ayant été contre-indiquée par un avis médical daté du 31 décembre 2024. L’avocat commis d’office, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé une irrégularité dans la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14011
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Contexte de l’hospitalisation Madame [D] [C] a été admise à l’hôpital suite à des problèmes de santé mentale, après avoir demandé de l’aide à ses voisins. Elle a été hospitalisée contre son gré, ce qu’elle ne comprend pas, étant donné qu’elle est venue volontairement. Elle a un suivi psychiatrique pour sa bipolarité depuis 20 ans…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14041
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Monsieur [T] [B] a comparu en personne et a exprimé son incompréhension face à sa situation, affirmant qu’il n’avait rien fait de mal. Il a mentionné un accident survenu lors d’une chute d’un toit, qui a entraîné une perte de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14010
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Contexte de l’affaire Les débats se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. Madame [T] [D] a comparu en personne et a exposé un conflit avec un voisin qu’elle décrit comme harcelant. Elle a exprimé son épuisement face à cette situation et a mentionné qu’elle a été hospitalisée, acceptant cette mesure tout en…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 31 décembre 2024, RG n° 24/14027
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Contexte de l’affaire Les débats concernant l’affaire de Monsieur [I] [D] se sont déroulés en public, sans demande de huis clos. L’absence de Monsieur [D] a été notée, et son audition a été déconseillée par un avis médical daté du 31 décembre 2024. Arguments de la défense L’avocate commise d’office, Me Audrey SACCOCCIO, a soulevé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01961
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 30 novembre 2024, a prolongé ce maintien pour une période supplémentaire de trente jours.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01959
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Mélanie Robin, qui a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01958
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 4 décembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate YTHIER Alexandra, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 29 décembre 2024, une requête a été déposée par le Préfet des…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01961
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 30 novembre 2024, a prolongé ce maintien pour une période supplémentaire de trente jours.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01957
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 4 décembre 2024, une ordonnance a été émise par la magistrate YTHIER Alexandra, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 29 décembre 2024, une requête a été déposée au greffe par le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01954
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html Ordonnances de maintien en rétention Le 04 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a prolongé le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une période de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 30 novembre 2024, a étendu cette mesure pour une durée supplémentaire de trente jours. Requête…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01960
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Ordonnances de prolongation de rétention Le 4 novembre 2024, la magistrate Caroline Charpentier a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 30 novembre 2024, a prolongé ce maintien pour une période supplémentaire de trente jours.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01955
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Présentation de la requête La requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par [X] [M], un ressortissant tunisien né le 8 juillet 1984. Une autre requête a été soumise par le Préfet des Bouches-du-Rhône le même jour. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de l’audience. Assistance juridique…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01956
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de l’audience. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Paul-André Decamps, qui a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 30 décembre 2024, RG n° 24/01956
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 29 décembre 2024, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, bien que régulièrement avisé, n’était pas représenté lors de la procédure. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Me Paul-André Decamps, qui a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 12 décembre 2024, RG n° 22/02345
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Le 04 août 2021, Maître [B] [D] a notifié à la SAFER un projet de donation de parcelles à Gréasque, appartenant à Madame [P] [X], en faveur de ses nièces. Le 04 octobre 2021, la SAFER a exercé son droit de préemption. En réponse, Madame [X] a renoncé à la donation, mais la SAFER a…
