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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/08853
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Exposé du litige Le mariage entre [B] [I] et [W] [J] a été célébré le [Date mariage 6] 2017, avec deux enfants issus de cette union, [S] et [T]. En septembre 2022, [B] [I] a assigné [W] [J] en divorce sans préciser le fondement de sa demande. Lors de l’audience du 6 février 2023, les…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 21/01825
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Exposé du litige Monsieur [N] [M], né le 21 décembre 2001 au Mali, a assigné le Procureur de la République le 30 décembre 2020 pour contester le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française et le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. Il a demandé au tribunal de déclarer ces refus nuls…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11164
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Contexte du litige Monsieur [H] [N] a pris à bail un logement le 07 avril 2019. Le 15 avril 2024, le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 31 octobre 2023, ordonné l’expulsion des locataires, et fixé la dette locative à 459,27 €.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/02432
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [F] [Z] et de Madame [Y] [J] [G] a été célébré le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Vietnam) sans contrat de mariage préalable. Cet acte a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 10 avril 2014. Aucun enfant n’est issu de cette union.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02368
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Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [E], de nationalité tunisienne, a épousé Madame [F] [H], de nationalité française, le 19 octobre 2017. En décembre 2020, il a déposé une demande pour acquérir la nationalité française, mais celle-ci a été déclarée irrecevable en août 2022 en raison de la non-cohabitation avec sa conjointe. Procédure Judiciaire Monsieur [G]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03787
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Contexte de l’affaire Au mois d’octobre 2020, la SASU MI COULEURS a souscrit un contrat d’assurance auto auprès de la compagnie APRIL Assurance pour un véhicule RENAULT KANGOO EXPRESS. Un sinistre a été déclaré le 9 février 2021, entraînant une expertise qui a conclu à l’irréparabilité économique du véhicule. Demande de la SASU MI COULEURS…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/00355
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [T] [O] et de Madame [N] [S] a été célébré le [Date mariage 6] 2017 à [Localité 7] en Algérie, sans contrat de mariage préalable. L’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français le 5 mars 2019. Aucun enfant n’est issu de cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/06959
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Exposé du litige Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a cité le Procureur de la République par acte d’huissier le 7 juillet 2022, demandant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant qu’il est français depuis le 30 juin 2021. Il soutient que sa déclaration a été refusée le 7 juillet 2021 et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [O] a assigné Madame [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille, en raison de l’occupation exclusive d’un bien indivis depuis 2009. Les parties sont divorcées depuis 1992 et ont acquis ce bien en indivision en 1994. Monsieur [O] demande une indemnité pour l’usage du bien, ainsi que la désignation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00085
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 15 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, régulièrement avisé, est représenté par un avocat assermenté. La personne concernée, informée de son droit à un avocat, a choisi d’être assistée par Maître TRAD Mehdi, avocat commis d’office.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 25/00078
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 14 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, régulièrement avisé, est représenté par un avocat assermenté. Assistance juridique La personne concernée par la requête a choisi d’être assistée par un avocat, Maître Sophie Ibrahim, qui a pris…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/08245
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Union et enfants Monsieur [O], [Z] [F] et Madame [J] [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (Ardennes) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [Y] [F], née le [Date naissance 5] 2022, et [X] [F], né le [Date naissance 4] 2023, tous deux à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/04641
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Union et contexte matrimonial Monsieur [G] [T] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, Madame [N] [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du Code…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/08245
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Union et enfants Monsieur [O], [Z] [F] et Madame [J] [W] [G] se sont mariés le [Date mariage 6] 2021 à [Localité 9] (Ardennes) sans contrat préalable. De cette union sont nés deux enfants : [Y] [F], née le [Date naissance 5] 2022, et [X] [F], né le [Date naissance 4] 2023, tous deux à…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/04641
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Union et contexte matrimonial Monsieur [G] [T] et Madame [N] [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 7] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Demande de divorce Le 18 avril 2024, Madame [N] [Y] a assigné son époux en divorce, invoquant l’article 237 du Code…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 24/03306
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Contexte du mariage Le mariage de [P] [X] et [D] [C] a été célébré le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 10] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 13 mars 2024, [P] [X] a assigné son épouse en divorce, invoquant l’article 237 du Code civil, sans demander de mesures provisoires. Il…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 25/00074
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Prolongation de la rétention Le 20 novembre 2024, le magistrat YTHIER a ordonné la prolongation du maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Une seconde ordonnance, datée du 16 décembre 2024, a prolongé cette mesure pour une période supplémentaire de trente jours. Requête du…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 15 janvier 2025, RG n° 25/00083
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Contexte de la requête La requête a été reçue au greffe le 14 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Le Préfet, dûment avisé, est représenté par un agent assermenté. La personne concernée, informée de son droit à un avocat, a choisi d’être assistée par Maître Ibrahim Sophie, avocat commis d’office. Informations sur…
