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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02404
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Contexte du mariage [S] [I] et [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 23 février 2023, [S] [I] a assigné [M] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. L’audience s’est tenue le 13 novembre 2023 avec la présence…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07013
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Exposé du litige Monsieur [C] [V], né en Guinée, a saisi le tribunal par acte de commissaire de justice le 4 juillet 2023, demandant l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, opposé le 4 juillet 2022. Il sollicite également la reconnaissance de sa nationalité française depuis le 18 mai 2022, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Contexte de la requête La requête a été déposée par Monsieur le Préfet du département de la Préfecture des [Localité 5] le 15 janvier 2025. Elle fait suite à une contestation de Monsieur [O], reçue également le 15 janvier 2022. Le Préfet est représenté par un avocat assermenté, tandis que Monsieur [O] a choisi d’être…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/05746
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Naissance et Kafala [Z] [W] est né le 18 août 2006 à [Localité 2] en Algérie, de [C] [W] et d’un père inconnu. Le 6 décembre 2006, le président du tribunal d’Oran a attribué la kafala de l’enfant à madame [K] [B] [N] et monsieur [T] [R]. Changement de nom Le 3 juin 2008, une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/03587
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Exposé du litige La SARL [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) le 29 août 2023, d’un montant de 23024,76 euros, incluant des majorations de retard pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. L’affaire a été présentée au tribunal le 31 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Par acte d’huissier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un indu de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne se…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/08742
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [G] [M] et de Madame [O] [K] a été célébré le [Date mariage 2] 2006 à [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. De cette union est né un enfant, [I] [M], le [Date naissance 3] 2014 à [Localité 11]. Procédure de divorce Monsieur [G] [M] a assigné…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07623
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Exposé du litige Monsieur [V] [X], né le 31 décembre 2004 à [Localité 2] (Mali), a vu sa déclaration de nationalité française refusée par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Nîmes le 25 mai 2022. En réponse, il a assigné le procureur de la République le 24 juillet 2023, et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07205
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Contexte de l’affaire Madame [H] [M], née le 8 octobre 1963 à [Localité 2], a épousé Monsieur [O] [C] le 19 février 2017. Le 15 février 2022, elle a déposé une déclaration de nationalité française, qui a été refusée par le Ministre de l’Intérieur le 30 décembre 2022, avec notification le 9 janvier 2023. En…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03150
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Exposé du litige Le tribunal judiciaire de GAP a rendu un jugement le 22 février 2021, établissant une servitude de passage au profit de Mme [Z] [R] [M] et fixant l’indemnité des propriétaires des fonds servants, Mme [V] [O] épouse [B] et M. [T] [O], à 32.900 €. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/05259
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Acquisition de la moto Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] a acheté une moto YAMAHA 1000, immatriculée [Immatriculation 3], pour 20 000 €, avec un kilométrage de 3 288 km. Il a ensuite mis le véhicule en vente sur un site d’annonces en ligne. Vente et accident Le 1er décembre 2018, Monsieur [D] [W]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00092
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 21 décembre 2024, le magistrat SAMII Mandana a ordonné la prolongation du maintien en rétention d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 15 janvier 2025, une requête a été déposée par le Préfet du Var…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/02646
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Exposé du litige La directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille a, par décision du 28 août 2023, refusé d’enregistrer la déclaration de nationalité française de la jeune [P] [G], née le 4 septembre 2017 en Algérie. Ce refus est motivé par le non-respect des exigences de l’article 47 du code civil concernant l’acte…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/05259
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Acquisition de la moto Le 6 août 2016, Monsieur [Z] [L] a acheté une moto YAMAHA 1000, immatriculée [Immatriculation 3], pour 20 000 €, avec un kilométrage de 3 288 km. Il a ensuite mis le véhicule en vente sur un site d’annonces en ligne. Vente et accident Le 1er décembre 2018, Monsieur [D] [W]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/11946
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Contexte du mariage Le mariage de [P] [F] et [R] [O] a été célébré le 22 août 2015 à Marseille sans contrat de mariage préalable. Procédure de divorce Le 22 octobre 2024, [P] [F] a assigné son épouse en vue de régler les intérêts pécuniaires et patrimoniaux, sans préciser le fondement juridique de sa demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/01326
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Exposé du litige Le 25 novembre 2021, Monsieur [M] [Y] a déposé une déclaration de nationalité française auprès du tribunal judiciaire de Nîmes, se basant sur l’article 21-12 du code civil. Le 15 décembre 2021, une décision de refus d’enregistrement lui a été notifiée, invoquant une incohérence dans la légalisation de son acte de naissance.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/07124
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Jugement du 17 novembre 2020 Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné in solidum la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. De plus, la SARL COUSINELEC, la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD ont été condamnées…
