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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/07124
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Jugement du 17 novembre 2020 Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné in solidum la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD à verser 11.620 € au syndicat des copropriétaires pour des travaux de remise en état. De plus, la SARL COUSINELEC, la SOCIETE IMMOBILIERE LSI et la SA ALLIANZ IARD ont été condamnées…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02982
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Exposé du litige [K] [Y] est née le 30 avril 2021 à [Localité 3]. Le 19 septembre 2022, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Marseille a refusé de délivrer un certificat de nationalité française à son profit, arguant que sa filiation paternelle avait été établie après l’acquisition de la nationalité…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 21/08740
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Vente du véhicule Le 30 juin 2020, la SARL FRANCE AUTO EXPERT a vendu un véhicule Peugeot à Madame [K] [J] pour un montant de 15 247,76 euros. Un contrôle technique a révélé une défaillance mineure au niveau des freins, mais aucune anomalie majeure n’a été signalée. Travaux effectués sur le véhicule Après l’achat, Madame…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 17/09846
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Contexte du mariage Le mariage de [V] [N] et [D] [F] a été célébré le [Date mariage 8] 1987 à [Localité 14], après la signature d’un contrat de mariage qui a établi un régime de séparation de biens. De cette union sont nés quatre enfants, dont les dates de naissance et localités sont spécifiées. Demande…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00084
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Introduction de la requête La requête a été reçue au greffe le 14 janvier 2025, présentée par Monsieur le Préfet du département des Bouches-du-Rhône. Le Préfet est représenté par un avocat assermenté, et la personne concernée a choisi d’être assistée par un avocat commis d’office. Assistance et interprétation La personne concernée, de nationalité algérienne, a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/06801
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Contexte de l’affaire Le Tribunal judiciaire de Marseille a rendu un jugement le 15 février 2024, condamnant M. [L] [J] à verser 23.500 € à la SCCV BEAUCHAMPS PROMOTION IMMOBILIERE, en lien avec une vente en l’état futur d’achèvement datant du 20 décembre 2019. Ce jugement a été signifié le 29 mars 2024. Saisie-attribution et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/10018
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Exposé du litige Par acte d’huissier de justice du 3 octobre 2022, Madame [W] [Y] a cité Monsieur le Procureur de la République, demandant que son fils mineur [N] [Y] soit reconnu comme de nationalité française. Elle a également sollicité la délivrance d’un acte de naissance et d’une carte d’identité française, ainsi qu’une indemnisation de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11086
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Exposé du litige La BNP PARIBAS LEASE GROUP a assigné Monsieur [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 18 octobre 2023. Cette action vise à obtenir le paiement d’une somme de 19.086,61 € avec intérêts, ainsi que d’autres demandes liées aux dépens et à l’exécution provisoire de la…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 17/09846
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Contexte du mariage Le mariage de [V] [N] et [D] [F] a été célébré le [Date mariage 8] 1987 à [Localité 14] (Bouches-du-Rhône), sous le régime de la séparation de biens, après un contrat de mariage établi par un notaire. Enfants issus de l’union Le couple a eu quatre enfants : [C], [W], [K] [F]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/00650
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Contexte du mariage Madame [I] [T] épouse [J], née le 5 septembre 1967 à [Localité 4] (Madagascar), a épousé Monsieur [X] [G] [U] [J] le 4 février 2016 à [Localité 2] (Madagascar). Avant leur mariage, ils vivaient en concubinage depuis le 29 mars 2005. Demande de nationalité française Le 6 juillet 2021, Madame [I] [T]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10939
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Exposé du litige La SOCIETE EAU DE [Localité 5] METROPOLE a assigné la SCI GALLAS IMMOBILIER devant le Tribunal judiciaire de Marseille en raison de factures d’eau impayées depuis le 9 septembre 2020. La société demande le paiement de 18.288,04 euros, ainsi qu’une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11081
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Exposé du litige La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE (CAP) a assigné [M] [W] devant le Tribunal judiciaire de Marseille par acte d’huissier en date du 9 octobre 2023. La CAP demande la condamnation de [M] [W] à payer une somme de 75.515,50 euros ainsi qu’une somme de 3.000 euros sur le fondement…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 20/04109
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Contexte du mariage [S] [O] et [L] [I] se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 à [Localité 11] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 28 mai 2020, [L] [I] a déposé une requête pour divorce, invoquant l’article 251 du code civil. Lors de l’audience de conciliation du 7 décembre 2020, seul…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Ordonnance de prolongation de rétention Le 21 décembre 2024, une ordonnance a été émise par le magistrat SAMII Mandana du Tribunal Judiciaire de Marseille, prolongeant le maintien d’une personne dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours. Requête du Préfet Le 15 janvier 2025, une requête a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/10530
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Contexte du litige Par un bail daté du 11 juillet 2018, Mme [X] [W] a loué un logement à Mme [C] [J] pour un loyer mensuel de 800 €, accompagné de 70 € de provisions sur charges. Décisions judiciaires Le 10 août 2023, le juge du contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la…
