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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/03726
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Contexte de l’affaire Monsieur [J] [O] a assigné Madame [U] [C] devant le tribunal judiciaire de Marseille, en raison de l’occupation exclusive d’un bien indivis depuis 2009. Les parties sont divorcées depuis 1992 et ont acquis ce bien en indivision en 1994. Monsieur [O] demande une indemnité pour l’usage du bien, ainsi que la fixation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/04270
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Exposé du litige Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République le 13 avril 2023. Il demande au tribunal de reconnaître sa nationalité française, d’ordonner une mention au registre civil et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € pour ses frais de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/03587
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Exposé du litige La SARL [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) le 29 août 2023, d’un montant de 23024,76 euros, incluant des majorations de retard pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. L’affaire a été présentée au tribunal le 31 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02404
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Contexte du mariage [S] [I] et [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 23 février 2023, [S] [I] a assigné [M] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. L’audience s’est tenue le 13 novembre 2023, avec la présence…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/01435
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Contexte de la demande Monsieur [I] [O], né le 31 décembre 2003 à [Localité 3] (Mali), a vu sa déclaration de nationalité française refusée le 27 janvier 2022 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille. Le refus était motivé par l’absence de mentions substantielles concernant les parents dans le jugement et le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/06959
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Exposé du litige Monsieur [E] [D], né aux COMORES en 1968, a cité le Procureur de la République par acte d’huissier le 7 juillet 2022, demandant l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, affirmant qu’il est français depuis le 30 juin 2021. Il soutient que sa déclaration a été refusée le 7 juillet 2021 et…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 24/08499
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Contexte du mariage Le mariage de Monsieur [K] [Y] et de Madame [D] [W] a été célébré en 1987 en Algérie, sans contrat de mariage. De cette union sont nés trois enfants, [O] [Y], [F] [Y], et [M] [Y], respectivement nés entre 1989 et 1994 dans le Var, en France. Demande de divorce Monsieur [K]…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/11802
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Présentation de Monsieur [Y] [D] Monsieur [Y] [D] est né le 8 décembre 1984 à [Localité 2] en Tunisie. Il a épousé Madame [I] [P] le 11 novembre 2017 à [Localité 2]. Leur mariage a été enregistré le 24 janvier 2018 au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères. Demande de nationalité…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/04270
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Exposé du litige Monsieur [L] [S] [M], né le 20 décembre 1986 aux Comores, a assigné le procureur de la République le 13 avril 2023. Il demande au tribunal de reconnaître sa nationalité française, d’ordonner une mention au registre civil et de condamner le ministère public à lui verser 1.500 € pour ses frais de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/05746
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Naissance et Kafala [Z] [W] est né le 18 août 2006 à [Localité 2] en Algérie, de [C] [W] et d’un père inconnu. Le 6 décembre 2006, le président du tribunal d’Oran a attribué la kafala de l’enfant à madame [K] [B] [N] et monsieur [T] [R]. Changement de nom Le 3 juin 2008, une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/03587
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Exposé du litige La SARL [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) le 29 août 2023, d’un montant de 23024,76 euros, incluant des majorations de retard pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. L’affaire a été présentée au tribunal le 31 octobre 2024,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un montant indû de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que même si le défendeur ne se présente…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/02404
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Contexte du mariage [S] [I] et [M] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 9] sans contrat de mariage préalable. Demande de divorce Le 23 février 2023, [S] [I] a assigné [M] [R] en divorce, invoquant l’article 237 du code civil. L’audience s’est tenue le 13 novembre 2023 avec la présence…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/07013
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Exposé du litige Monsieur [C] [V], né en Guinée, a saisi le tribunal par acte de commissaire de justice le 4 juillet 2023, demandant l’annulation du refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, opposé le 4 juillet 2022. Il sollicite également la reconnaissance de sa nationalité française depuis le 18 mai 2022, ainsi qu’une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Contexte de la requête La requête a été déposée par Monsieur le Préfet du département de la Préfecture des [Localité 5] le 15 janvier 2025. Elle fait suite à une contestation de Monsieur [O], reçue également le 15 janvier 2022. Le Préfet est représenté par un avocat assermenté, tandis que Monsieur [O] a choisi d’être…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 22/05746
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Naissance et Kafala [Z] [W] est né le 18 août 2006 à [Localité 2] en Algérie, de [C] [W] et d’un père inconnu. Le 6 décembre 2006, le président du tribunal d’Oran a attribué la kafala de l’enfant à madame [K] [B] [N] et monsieur [T] [R]. Changement de nom Le 3 juin 2008, une…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/03587
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Exposé du litige La SARL [5] a contesté une contrainte émise par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur (MSA) le 29 août 2023, d’un montant de 23024,76 euros, incluant des majorations de retard pour des cotisations dues entre décembre 2018 et décembre 2020. L’affaire a été présentée au tribunal le 31 octobre 2024,…
