Tribunal judiciaire de Lyon

Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [O] [C] [U] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 10 janvier 2024, qui a rejeté une…

Introduction de la requête Monsieur [V] [L] a déposé une requête le 22 octobre 2024 auprès du Tribunal Judiciaire de Lyon pour contester une décision de la MDMPH de [Localité 4] datée du 10 avril 2024. Cette décision concernait son fils [X] et incluait l’attribution d’une Allocation d’Éducation de l’Élève Handicapé (AEEH) avec un taux…

Décision d’hospitalisation Le 23 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [G] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…

Admission en soins psychiatriques L’affaire débute avec un arrêté du Préfet du Rhône en date du 26 juin 2019, qui autorise l’admission de Madame [X] [P] en soins psychiatriques sans son consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Changement de prise en charge Le…

Décision d’admission en soins psychiatriques Le 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [K] [W] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la…

Contexte juridique de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…

Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…

Contexte de la Saisine Madame [G] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de…

Contexte de la Saisine Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29 mai 2024 concernant son fils [T]. Décisions Contestées La décision contestée…

Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21 mai 2021 a autorisé l’admission de Monsieur [E] [Z] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Transfert interdépartemental Le 24 janvier 2025, un nouvel arrêté du Préfet…

Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 22 janvier 2025, l’admission de Monsieur [M] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…

Admission en soins psychiatriques L’arrêté du Préfet du Rhône en date du 22 janvier 2025 a ordonné l’admission de Monsieur [R] [O] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête La requête du Préfet du Rhône a…