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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
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Le pseudonyme d’une personne, comme « Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection. Dans le cadre d’une affaire judiciaire, il a été jugé que l’utilisation de ce pseudonyme dans un jeu de cartes sexo-humoristiques portait atteinte à la réputation de l’influenceuse Marie Lopez. L’association de son nom à des contenus dégradants a été considérée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
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L’éditeur du jeu de cartes « Limite Limite » a été condamné pour avoir utilisé les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope », portant atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix. Le tribunal a jugé que cette exploitation, sans justification valable au titre de la liberté d’expression, a causé un préjudice à la titulaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 juin 2019
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de lyon, 13 mars 2008
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La titulaire d’une licence de marque ne peut intenter une action en contrefaçon sans avoir inscrit sa licence au registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle, « toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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La société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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La société SVI GESTION, détentrice d’une licence de la marque Rentabiliweb, a constaté qu’une recherche sur Google affichait un encadré publicitaire pour un concurrent, tel4money.com. En vertu de la jurisprudence, le tribunal a reconnu un délit de contrefaçon de marque. Google a tenté de se défendre en arguant d’une impossibilité matérielle à contrôler les mots…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 13 mars 2008
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L’achat de mots clés sur Google AdWords par un gérant pour sa société est indissociable de ses fonctions. En cas de contrefaçon de marque liée à ces choix, la responsabilité personnelle du gérant ne peut être engagée. Cette décision, rendue par le Tribunal de Grande Instance de Lyon le 13 mars 2008, souligne que les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 26 janvier 2007
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La société MONSANTO EUROPE a été condamnée pour publicité mensongère concernant ses produits désherbants Round Up. Elle a diffusé un message télévisé affirmant que le produit était biodégradable et laissait le sol propre, tout en utilisant un logo prétendant respecter l’environnement. En réalité, le Round Up contient du glyphosate et un surfactant, l’amine polyoxyéthilène, tous…
