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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
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En 2012, la société IM a ouvert un restaurant sous l’enseigne « INTERMEZZO », détenant les droits sur la marque déposée. En 2018, le CROUS [Localité 5] ALPES a ouvert un établissement portant le même nom. Après une mise en demeure restée sans réponse, IM a assigné le CROUS et l’Université en contrefaçon et concurrence déloyale, demandant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 janvier 2024
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La résiliation d’un contrat d’édition musicale peut être prononcée en cas de manquements majeurs de l’éditeur, tels que l’absence de reddition des comptes et le non-versement des droits dus aux auteurs. Dans l’affaire ECHO ORANGE, les auteurs ont obtenu gain de cause face à l’éditeur, qui a reconnu ne pas avoir respecté ses obligations pendant…
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Tribunal judiciaire de lyon, 11 octobre 2022
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Dans l’affaire opposant « Les Burgers de Papa » à « Les Tacos de Papa », le tribunal a établi que l’utilisation du signe « Les Tacos de Papa » constitue une contrefaçon des marques « Les Burgers de Papa ». Les deux enseignes présentent une proximité visuelle et phonétique significative, renforcée par des éléments graphiques similaires. De plus, le risque de confusion…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mai 2021
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Un rédacteur de jeux vidéo a le droit de publier une critique fondée sur son expérience, sans être accusé de dénigrement. Son article, bien référencé, contribue à un débat d’intérêt général, en présentant des arguments mesurés et constructifs. La critique, bien que négative, repose sur des observations détaillées et objectives, sans excès ni injures. En…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
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L’éditeur du jeu de cartes « Limite Limite » a été condamné pour avoir utilisé les expressions « Biffler Enjoy Phoenix » et « Une sextape d’Enjoy Phoenix sur périscope », portant atteinte à la marque renommée EnjoyPhoenix. Le tribunal a jugé que cette exploitation, sans justification valable au titre de la liberté d’expression, a causé un préjudice à la titulaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 23 mars 2021
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Le pseudonyme d’une personne, comme « Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection. Dans le cadre d’une affaire judiciaire, il a été jugé que l’utilisation de ce pseudonyme dans un jeu de cartes sexo-humoristiques portait atteinte à la réputation de l’influenceuse Marie Lopez. L’association de son nom à des contenus dégradants a été considérée…
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Tribunal judiciaire de lyon, 23 mars 2021, N° RG 17/01144
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Le pseudonyme d’une personne, tel qu’« Enjoy Phoenix », est un attribut personnel qui mérite protection, distinct de toute marque déposée. Son utilisation sans consentement, notamment dans un contexte dégradant, engage la responsabilité de l’auteur. Dans l’affaire opposant Marie Lopez à la société DLD, l’association de son pseudonyme à des contenus sexuels a été jugée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020
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Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » illustre un parasitisme évident. En incitant à acheter un tabouret de LA FOIR’FOUILLE tout en suggérant une origine prestigieuse, il exploite la notoriété du TAM TAM, un objet culte des années 60. Ce lien trompeur permet à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 octobre 2020
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Le slogan « 5 € le tabouret, vous n’aurez qu’à dire que vous l’avez acheté dans une boutique design » illustre un parasitisme évident. En incitant à acheter un tabouret de LA FOIR’FOUILLE tout en suggérant une origine prestigieuse, il exploite la notoriété du TAM TAM, un objet culte des années 60. Ce lien trompeur permet à…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
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L’ouvrage « Abusés », publié par l’association Parole libérée en collaboration avec les éditions Temps Présent, a été suspendu en référé en raison de la publication de témoignages de victimes sans leur autorisation. Cette décision a été prise quelques jours avant le procès du Père Bernard Preynat, soulignant un trouble manifestement illicite. La société et l’association ont…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
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Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage illicite n’est pas tenue d’organiser le retour des exemplaires remis aux journalistes en prélecture, ni de faire supprimer le livre des plateformes de revente en ligne comme FNAC ou AMAZON. En effet, l’éditeur n’a pas d’autorité sur les journalistes ayant reçu l’ouvrage avant sa sortie officielle, ni…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
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L’ouvrage « Abusés », publié par l’association Parole libérée en collaboration avec les éditions Temps Présent, a été suspendu en référé en raison de la publication de témoignages de victimes sans leur autorisation. Cette décision a été prise quelques jours avant le procès du Père Bernard Preynat, soulignant un trouble manifestement illicite. La société et l’association ont…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 24 août 2020
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Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage illicite n’est pas tenue d’organiser le retour des exemplaires remis aux journalistes en prélecture, ni de faire supprimer le livre des plateformes de revente en ligne comme FNAC ou AMAZON. En effet, l’éditeur n’a pas d’autorité sur les journalistes ayant reçu l’ouvrage avant sa sortie officielle, ni…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, à condition que cet usage soit légitime. En effet, la marque est utilisée pour désigner les services de la société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’utilisation ne crée pas de confusion chez le consommateur, elle est justifiée. Interdire cette…
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tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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La publication d’avis clients sur une société peut entraîner des accusations de concurrence déloyale. En effet, même des propos véridiques peuvent nuire à la réputation d’une entreprise, constitutant ainsi un acte déloyal. Cependant, si l’information est d’intérêt général et fondée sur des faits solides, elle est protégée par la liberté d’expression, à condition d’être exprimée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lyon
Tribunal judiciaire de Lyon, 18 février 2020
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Un site d’avis peut reproduire la marque d’une société sans risquer la contrefaçon, car il utilise le signe pour désigner les services de cette société, et non pour promouvoir les siens. Tant que l’usage ne crée pas de confusion chez le consommateur, il est légitime. Interdire cette pratique permettrait aux entreprises d’utiliser le droit des…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 25 juin 2019
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La revente des codes sources d’un logiciel par un ancien salarié constitue un risque majeur, sanctionné par la contrefaçon. Dans une affaire récente, un ancien employé a été condamné à verser 30 000 euros à son ex-employeur pour avoir tenté de vendre des codes sources à un concurrent. La juridiction a établi que le salarié…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 3 mai 2021
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Un rédacteur de jeux vidéo a le droit de publier une critique fondée sur son expérience, sans être accusé de dénigrement. Son article, bien référencé, contribue à un débat d’intérêt général, en présentant des arguments mesurés et constructifs. La critique, bien que négative, repose sur des observations détaillées et objectives, sans excès ni injures. En…
