Tribunal judiciaire de Lyon

La société PROCYCLINGMAPS a intenté une action en contrefaçon de droit d’auteur contre Monsieur [I], l’accusant d’avoir reproduit ses cartes géographiques sans autorisation. Cependant, le tribunal a annulé l’assignation, la jugeant insuffisamment motivée quant aux caractéristiques originales des œuvres revendiquées. Cette insuffisance a empêché Monsieur [I] de se défendre adéquatement. En conséquence, la société a…

La société MODZ, spécialisée dans le déstockage d’articles de mode, a engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] [T] pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, en raison de l’utilisation du nom de domaine modz.com. Le tribunal judiciaire de Lyon a jugé que la compétence territoriale était justifiée par l’accessibilité du site depuis…

En cas de non-respect d’une décision judiciaire pour contrefaçon de marque, il est crucial de saisir le juge de l’exécution pour demander une astreinte. Selon l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut imposer une astreinte si nécessaire. La liquidation de cette astreinte, prévue par l’article L131-4, doit tenir compte du comportement…

L’extraction et la modification d’une image d’une œuvre audiovisuelle sans autorisation constituent une contrefaçon, portant atteinte aux droits moraux de l’auteur. Même si une œuvre est divulguée, cela n’affecte pas les droits de l’auteur, qui sont acquis dès la création. Dans une affaire récente, un réalisateur a poursuivi une école pour avoir utilisé une image…

Dans l’affaire opposant la société MODZ à Monsieur [K] [D] [T], le tribunal a établi que l’utilisation du nom de domaine modz.com constituait une contrefaçon de la marque déposée « MODZ ». En effet, le signe MODZ était utilisé de manière identique pour promouvoir des produits similaires, entraînant ainsi un risque de confusion. Le tribunal a condamné…

La déchéance de marque est régie par l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, stipulant qu’un propriétaire perd ses droits s’il n’utilise pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. Le délai commence à la date de publication de l’enregistrement si la marque n’a jamais été exploitée. En cas d’exploitation, il débute…

L’affaire oppose l’Association Nationale des Croqueurs de Pommes à l’Association Les Croqueurs de Pommes du Terroir du Jarez, accusée de contrefaçon de marque. En 1999, la première a déposé une marque semi-figurative pour des produits liés aux fruits. Après avoir retiré l’agrément de la seconde en 2015, elle l’a mise en demeure en 2020 de…

L’article L 713-6 II du Code de la propriété intellectuelle permet la coexistence d’une marque avec un signe distinctif antérieur de portée locale, mais uniquement pour des noms commerciaux, enseignes et noms de domaine. Cette disposition ne s’applique pas aux noms d’associations assimilables à des dénominations sociales. En l’espèce, l’Association Nationale des Croqueurs de Pommes…

Le Tribunal judiciaire de Lyon a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant la société REPUBLIC TECHNOLOGIES (INTERNATIONAL) et la société GW LYAUTEY. Cette dernière a importé des carnets de papier à rouler portant des marques OCB sans autorisation. En conséquence, le tribunal a ordonné la destruction de 6 920 carnets contrefaisants et a condamné…