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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00396
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00385
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Identification des Parties La PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, a été préalablement avisée. L’intéressé, [W] [D], né le 22 décembre 1995 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était absent à l’audience. Il est représenté par son conseil, Me Seda AMIRA, avocat au barreau…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00400
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00386
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Contexte de la Rétention Administrative Le 31 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [Y] [K] [P] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00386. L’intéressé, né le 17 janvier 2005 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00398
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Cadre juridique de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00388
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Identification des Parties La PREFECTURE DE L’AIN, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat substituant Maître Jean-Paul TOMASI, est impliquée dans cette affaire. L’intéressé, [O] [F], né le 1er février 1996 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté de son avocat, Me Seda AMIRA, et d’une interprète assermentée en langue arabe.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00399
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00380
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Identification des Parties Mme PREFECTURE DU RHONE, représentée par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON, a engagé une procédure contre [D] [U], né le 19 juillet 1990 à ANNABA (Algérie), actuellement en rétention administrative. [D] [U] est assisté par Me Cécile LEBEAUX, avocat au barreau de LYON. Le Procureur de la République n’est…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 1 février 2025, RG n° 25/00397
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00330
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 20 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé l’admission de Monsieur [K] [W] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00387
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Contexte juridique de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02616
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Contexte de l’affaire Mme [O] [Z], épouse [V], bénéficiait des allocations familiales pour ses deux enfants, [F] [Z] et [D] [Z]. Suite à des informations reçues de la direction des finances publiques concernant une vie maritale et des ressources perçues par son conjoint, la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a demandé à Mme [V] de clarifier…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 25/00388
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Cadre légal de l’isolement et de la contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/02640
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Contexte de la demande [X] [Z] et [J] [Y] sont les parents de la jeune [O], née le 18 septembre 2022. Ils ont demandé à la Caisse d’allocations familiales du Rhône la prime à la naissance de la Prestation d’accueil du jeune enfant, mais leur demande a été refusée en raison des revenus du foyer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03274
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Contexte de la Saisine Madame [G] [Z] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Cette démarche fait suite à un recours administratif préalable obligatoire concernant la décision de la MDMPH de [Localité 5] du 24 avril 2024, qui a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03263
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Contexte de la Saisine du Tribunal Madame [S] [I] et Monsieur [S] [N] ont saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024. Ils contestent la décision de la MDMPH de [Localité 7] du 10 avril 2024 concernant leur fille [B]. Cette décision a attribué une orientation vers…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03262
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Contexte de la Saisine Madame [H] [F] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 21 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 6] du 29 mai 2024 concernant son fils [T]. Décisions Contestées La décision contestée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 23/06085
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Contexte du mariage Madame [W] [T] [P] et Monsieur [H] [E] se sont mariés le [Date mariage 5] 2020 à [Localité 7] sans avoir établi de contrat de mariage. De cette union est né un enfant, [D] [E], le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 7]. Procédure de divorce Le 22 mai 2023, Madame [W]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 31 janvier 2025, RG n° 24/03268
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Contexte de la Saisine Madame [B] [D] a saisi le Tribunal Judiciaire de Lyon par une lettre recommandée en date du 15 octobre 2024, après avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire. Elle conteste la décision de la MDMPH de [Localité 3] du 15 mai 2024 concernant son fils [G], qui a reçu une Allocation…
