-
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00074
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent être…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00074
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 8 janvier 2025, RG n° 25/00075
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00029
·
Décision d’admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [6] a prononcé, le 01 janvier 2025, l’admission de Madame [J] [I] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00018
·
Admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00018
·
Admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER [4] a prononcé, le 27 décembre 2024, l’admission de Monsieur [P] [C] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence. Cette décision est conforme aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique.…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00053
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/09957
·
Contexte du mariage Madame [Y] [P], de nationalité algérienne, et Monsieur [S] [V], de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 11] 2001 en Algérie. Leur union a donné naissance à six enfants, nés entre 2002 et 2021. Demande de divorce Le 15 novembre 2023, Madame [Y] [P] a assigné Monsieur [S] [V] en…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00066
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/03704
·
Contexte du mariage Madame [O] [B] et Madame [Z] [N] se sont mariées le [Date mariage 2] 2018, après avoir établi un contrat de mariage le 8 octobre 2018. De cette union est née une enfant, [P] [N] [B], le [Date naissance 5] 2018, qui a été adoptée plénièrement par jugement le 20 avril 2022.…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00060
·
MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement, afin de prévenir un dommage immédiat. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre et être adaptées, nécessaires et proportionnées au risque, avec une…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/01502
·
Contexte du mariage Madame [O] [Z] et Monsieur [W] [L] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (ALGERIE). Le mariage a été officiellement enregistré par le consulat d'[Localité 11] le 10 décembre 2020. Aucun enfant n’est né de cette union. Demande de divorce Le 16 février 2024, Madame [O] [Z] a…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
·
Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été effectué. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
·
Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été réalisé. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00059
·
Identification des Parties Mme la Préfecture du Rhône, représentée par Maître Dan IRIRIRA Nganga, a été préalablement avisée. [G] [E], né le 24 avril 1993 à [Localité 3] (TUNIS), est actuellement maintenu en rétention administrative et assisté par son avocat, Me Virginie MOREL, du barreau de Lyon. Le Procureur de la République n’est ni présent…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/08077
·
Contexte du mariage Madame [N] [O] et Monsieur [J] [B] se sont mariés le [Date mariage 7] 2018 à [Localité 11] (ALGERIE). L’acte de mariage a été transcrit au consulat d'[Localité 9] (ALGERIE) le 6 février 2018. De cette union est né un enfant, [V] [B], le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 10]. Demande…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 25/00062
·
Identification des Parties Le dossier concerne la PREFECTURE DE L’ISERE, représentée par Maître Dan IRIRIRA Nganga, substituant Maître Jean-Paul TOMASI. L’intéressé, [D] [P], né le 16 janvier 1999 en Guinée, est actuellement maintenu en rétention administrative. Il est assisté par son avocat, Me Emilie SGUAGLIA, et un interprète assermenté en langue anglaise est présent. Déroulement…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/09200
·
Contexte du mariage Madame [U] [D] et Monsieur [I] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [C] [O] [H] [J] en 1990, [A] [X] [Z] [J] en 1994, et [M] [R] [G] [J] en 1999, ce dernier…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/09200
·
Contexte du mariage Madame [U] [D] et Monsieur [I] [J] se sont mariés le [Date mariage 1] 1992 à [Localité 10], sans contrat de mariage préalable. De cette union sont nés trois enfants : [C] [O] [H] [J] en 1990, [A] [X] [Z] [J] en 1994, et [M] [R] [G] [J] en 1999, ce dernier…
