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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04374
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Contexte de l’affaire Madame [Y] [F] est propriétaire d’un appartement situé à [Adresse 7] à [Localité 3]. Elle a décidé de rénover complètement son appartement et a engagé Madame [R] [E], architecte sous l’enseigne ARCHIFLOOR, pour superviser les travaux. Un contrat a été signé le 17 avril 2015, suivi d’un avenant le 4 septembre 2015.…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00169
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Identification des Parties Madame la Préfète du Rhône, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a été informée de l’affaire. L’intéressé, [H] [N], né le 3 juin 1999 en Algérie, est actuellement maintenu en rétention administrative et était présent à l’audience, assisté de son avocat, Me Caroline Beaud. Le Procureur de la République n’était ni présent ni…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00187
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MOTIFS DE LA DECISION L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement, et ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui. Ces mesures doivent être décidées par un psychiatre,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 18/07126
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Contexte de l’affaire Les époux [Z] sont propriétaires d’une maison à [Localité 5] et ont engagé la société LB PAYSAGES pour des travaux d’aménagement extérieur en 2017, pour un montant total de 45.000 euros, réglé intégralement. Problèmes rencontrés Les époux [Z] ont constaté des retards et des malfaçons dans l’exécution des travaux, ce qui les…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00170
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [L] [J] [K], un ressortissant roumain né le 20 septembre 1970, actuellement maintenu en rétention administrative. Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a été préalablement avisé de la situation. M. [L] [J] [K] était absent à l’audience, mais représenté par son avocat, Me Caroline Beaud. Déroulement…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00189
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04993
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Exposé du litige Madame [B] [O] est propriétaire d’une maison à [Adresse 3], [Localité 5]. Pour des travaux d’aménagements extérieurs, elle a engagé Monsieur [J] [L], entrepreneur individuel, qui lui a proposé un devis de 30 000 euros TTC, signé le 1er novembre 2019. Les travaux ont débuté en juin 2020. En août 2021, Madame…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00167
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne [X] [F], un ressortissant algérien né le 17 juin 1995, actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de l’Ain, représentée par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, a notifié à [X] [F] une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour de trois ans, décision confirmée par le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00153
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Admission en soins psychiatriques Le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé, le 02 octobre 2024, l’admission de Monsieur [M] [S] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles du Code de la Santé Publique. Transformation de la mesure de soins Le 10 janvier 2025, le directeur a décidé de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/00211
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] (SCCV [Adresse 5]) a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt logements et un commerce dans la commune de [Localité 4]. La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 27 juillet 2017, avec la société ENTREPRISE LACHANA responsable des travaux de gros…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00148
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 6 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a prononcé l’admission de Monsieur [S] [Z] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/00211
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière de construction-vente [Adresse 5] (SCCV [Adresse 5]) a entrepris la construction d’un immeuble d’habitation comprenant vingt logements et un commerce dans la commune de [Localité 4]. La déclaration d’ouverture du chantier a été faite le 27 juillet 2017. Les travaux ont été réalisés par la société ENTREPRISE LACHANA,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/04133
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Contexte de l’affaire Madame [W] [L] et Monsieur [G] [N] sont propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 2]. En 2017, ils ont décidé de réaliser une résine décorative sur le sol de leur pièce à vivre et d’installer des meubles de cuisine sur mesure, pour lesquels ils ont engagé Monsieur [R] [M]. Devis et…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00156
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER a prononcé l’admission de Monsieur [P] [H] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Contexte de la requête Une requête a été déposée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/05124
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Exposé du litige Les époux [K] ont confié à la société AIC la réalisation de travaux de menuiserie dans leur maison, avec un devis daté du 20 avril 2017. Une facture définitive de 27.741,23 euros TTC a été émise le 20 mars 2018. Face à l’absence de paiement du solde, la société AIC a mis…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00159
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Admission en soins psychiatriques Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] a prononcé l’admission de Madame [J] [K] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00103
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Décision de la Cour d’Appel L’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon, daté du 1er février 2024, déclare Monsieur [V] [Y] irresponsable pénalement. Cette décision entraîne des mesures spécifiques concernant son état de santé mentale. Ordonnance d’Hospitalisation Le même jour, une ordonnance est émise par la chambre de l’instruction, ordonnant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00157
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Décision d’hospitalisation Le 8 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] a prononcé l’admission de Monsieur [B] [C] en soins psychiatriques sans consentement, en raison d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience Le 13 janvier 2025, une requête a été…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 22/04961
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Contexte de l’affaire La SCI [Adresse 5] a entrepris la réhabilitation d’un immeuble situé à [Adresse 4] à [Localité 6] pour y installer les bureaux des sociétés KONEX et I-NOVATIV, ainsi que d’autres bureaux à louer. Les associés de la SCI étaient Monsieur [G] [H] et Monsieur [I] [F], ce dernier ayant cédé ses parts…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 25/00185
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
