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Tribunal judiciaire de Lyon, 28 janvier 2025, RG n° 24/00125
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Contexte de l’affaire La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [T] [B] en raison d’une créance impayée s’élevant à 185.734,37 €, incluant le principal, les intérêts et les frais. Cette créance découle d’un acte de prêt notarié en 2028, garanti par des inscriptions hypothécaires. Commandement de payer…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00246
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Contexte de la Rétention Administrative Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00246. Monsieur [H] [E], né le 27 octobre 1987 au Kosovo, est actuellement maintenu…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01207
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Embauche et Accident du Travail Monsieur [W] [F] a été embauché le 1er septembre 2014 par la société [4] en tant que responsable secteur. Le 13 mars 2019, un accident du travail a été déclaré par la société [4] à la CPAM de l’Isère, survenu alors que le salarié tentait de décoincer un colis, entraînant…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Parties Impliquées La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], né le 14 avril 2003 en Tunisie, actuellement en rétention administrative. Monsieur [T] [L] est assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE, et un interprète assermenté en langue arabe est présent pour faciliter…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01472
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Embauche et Accident de Travail Monsieur [O] [B] a été embauché le 5 juin 2017 par la société [4] en tant qu’ouvrier carreleur. Il a été mis à disposition de la société [6]. Un accident du travail a été déclaré le 19 juin 2017, concernant un incident survenu le 15 juin 2017, où Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00250
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Parties Impliquées La PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE, représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, a engagé une procédure contre Monsieur [T] [L], né le 14 avril 2003 en Tunisie, actuellement en rétention administrative. Monsieur [T] [L] est assisté par son avocat, Me Arnaud CUCHE, et un interprète assermenté en langue arabe est présent pour faciliter…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01472
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Embauche et Accident de Travail Monsieur [O] [B] a été embauché le 5 juin 2017 par la société [4] en tant qu’ouvrier carreleur. Il a été mis à disposition de la société [6]. Un accident du travail a été déclaré le 19 juin 2017, concernant un incident survenu le 15 juin 2017, où Monsieur [O]…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00244
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [H], né le 18 juin 2004 en Tunisie, est actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de [Localité 3] a été avisée de sa situation et est représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI. Monsieur [P] [H] est assisté par son avocate, Me Claire ZOCCALI, et un interprète assermenté en langue…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, sur décision d’un psychiatre, et doivent…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00252
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Contexte de l’affaire Monsieur [M] [I], né le 16 juin 2006 en Tunisie, est actuellement maintenu en rétention administrative. La préfecture de la Savoie, représentée par Maître Cherryne Renaud Akni, a notifié à Monsieur [M] [I] une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour d’un an, le 22 août…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00275
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/00910
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Contexte de l’affaire Monsieur [B] [K], décédé le 23 octobre 2024, était résident à l’EHPAD de [Localité 5] dans le Doubs depuis le 23 mai 2023, bénéficiant de l’aide sociale à l’hébergement. En 2016, il a fait une donation de parts sociales de la SCI [3] à ses deux filles, [U] et [N] [B], leur…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00278
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un danger immédiat pour le patient ou autrui, sur décision motivée…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00222
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Décision d’admission en soins psychiatriques Le 13 janvier 2025, le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] a prononcé l’admission de Madame [E] [W] épouse [B] en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 du Code de la Santé Publique. Requête et avis d’audience…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00276
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Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention ne doivent être utilisés qu’en dernier recours pour des patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures doivent être justifiées par un risque immédiat pour le patient ou autrui, et leur mise en œuvre doit…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 20/01467
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Embauche et Accident du Travail Madame [S] [K] [Z] a été engagée par l’hôpital de [3] en tant qu’aide-soignante le 4 juin 2007. Le 20 février 2014, elle a subi un accident du travail lors de la toilette d’un patient, se blessant au dos. L’hôpital a déclaré cet accident à la CPAM du Rhône le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/01236
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Rappel de la procédure Madame [E] [C] a contesté l’arrêté du 03/01/2024 du Président de la Métropole de LYON concernant le dédommagement de l’aidant familial pour la période du 1er novembre 2020 au 31 octobre 2030. Elle a saisi le Pôle social du TJ de LYON par lettre recommandée le 19/04/2024. Les parties ont été…
