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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision du juge de l’expropriation Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Cette décision a été suivie d’un courriel de Me d’Halluin, le 20 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans le jugement. Erreur matérielle identifiée Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Exposé du litige Le 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique unique a eu lieu du 26 juin au 10 juillet 2023, et le projet a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’obligeait à rembourser diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00095
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Placement en rétention administrative Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [M] [B], un ressortissant comorien né le 07 octobre 1990, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée à 09 heures 00. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [I] [J], un ressortissant palestinien né le 31 décembre 1985, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée à 14 heures 40. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le magistrat…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Exposé du litige Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer en rétention X, un individu de nationalité algérienne, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour. Contestation de la décision de placement en rétention Le 15 janvier 2025, X a contesté la décision…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Placement en rétention Le 17 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [D] [U], un ressortissant algérien né le 28 juin 1977, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures 15. Prolongations de la rétention Le 22 novembre 2024, le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00087
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [C] [W], un mineur algérien né le 10 décembre 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures 55. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/11008
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Contexte de l’affaire Un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné un administrateur provisoire pour gérer la copropriété, avec une ordonnance initiale en juin 2023, suivie d’une prorogation en septembre 2024. Assignation de la société Saint Michel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/08751
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Lille, impliquant deux parties : la S.A.S.U. AC BAT et la S.C.I. CAROLE, toutes deux représentées par Maître Alex Avonture-Herbauth. Le défendeur, Monsieur G.P., n’est pas comparant. Objet de la réouverture des débats Le Tribunal a décidé de rouvrir les débats en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/01910
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Contexte de l’affaire Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une plainte contre Monsieur [K] [H] pour avoir voyagé sans titre de transport valable entre le 26 août 2020 et le 1er février 2021. Deux autres plaintes ont suivi, la première le 11 février 2022 pour des faits commis entre le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00708
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Exposé du litige La société Orange gère un vaste réseau de télécommunications, dont une partie est enterrée dans les agglomérations. La société STTN a été mandatée pour raccorder un immeuble au réseau téléphonique par fibre optique. Le 5 novembre 2020, Orange a constaté des dommages sur une conduite de fibre optique, qu’elle a attribués à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02334
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Refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité Le 22 septembre 2021, le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a notifié à M. [S] [H] le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, soumise le 28 avril 2021. Ce refus était motivé par une incohérence entre l’acte de naissance fourni et les décisions de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
