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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00100
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [F] [I], un ressortissant algérien né le 4 février 1999, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 17 heures 30. Demande de prolongation de la rétention Le 16 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/08465
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Parties en présence S.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00474
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un litige entre la S.A.R.L BOUTQUIN et la S.C.I DELCOURT, initié le 27 janvier 2021. La S.A.R.L BOUTQUIN demande une indemnité d’éviction et la réalisation de travaux de remise en état de la toiture, tout en souhaitant suspendre le paiement des loyers et charges jusqu’à l’exécution des travaux. Procédures Judiciaires…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04255
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Demande de certificat de nationalité française Monsieur [J] [F], né le 16 décembre 1997 à [Localité 5] (République du Sénégal) et de nationalité française, a demandé au greffe du tribunal judiciaire de Dunkerque un certificat de nationalité française en vertu de l’article 18 du code civil, se prévalant d’une filiation paternelle. Refus de la demande…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/07335
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Désistement de la demande Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, ce qui a été confirmé par un courrier reçu le 28 octobre 2024 au greffe du tribunal. Absence de défense du défendeur Il est constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/02814
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Monsieur [C] [D], né le 27 octobre 2004 à [Localité 5] en Guinée, a déposé une déclaration de nationalité française, conformément à l’article 21-12 du Code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 19 octobre 2022 par le Tribunal judiciaire d’Evreyx. Procédure Judiciaire Engagée Le 20 mars 2023, la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Placement en rétention Le 18 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [P] [W], un ressortissant algérien né le 29 juin 2001, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 17 heures 10. Prolongation de la rétention Le 24 décembre 2024, le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/08465
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Parties en présence S.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04254
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Demande de certificat de nationalité française Monsieur [C] [D], né le 7 décembre 2002 à [Localité 5] (République du Sénégal) et de nationalité française, a demandé un certificat de nationalité française au Service central d’état civil de [Localité 6] en vertu de l’article 18 du code civil, en tant que français par filiation paternelle. Sa…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/06333
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Exposé du litige [P] [Y] [T] [I] est né le 27 octobre 2019 à [Localité 2], ses parents se déclarant apatrides et réfugiés palestiniens. Le 16 juin 2023, l’enfant, représenté par ses parents M. [N] [T] [I] et Madame [E] [V], a sollicité le tribunal pour obtenir un certificat de nationalité française, la mention du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision du juge de l’expropriation Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Cette décision a été suivie d’un courriel de Me d’Halluin, le 20 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans le jugement. Erreur matérielle identifiée Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Exposé du litige Le 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique unique a eu lieu du 26 juin au 10 juillet 2023, et le projet a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’obligeait à rembourser diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/06765
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Désistement de la Demande Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, dans le but de mettre fin à l’instance en cours. Absence de Défense du Défendeur Il a été constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, ce qui rend le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’a condamné à payer diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, et l’affaire…
