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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04254
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Demande de certificat de nationalité française Monsieur [C] [D], né le 7 décembre 2002 à [Localité 5] (République du Sénégal) et de nationalité française, a demandé un certificat de nationalité française au Service central d’état civil de [Localité 6] en vertu de l’article 18 du code civil, en tant que français par filiation paternelle. Sa…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/08465
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Parties en présence S.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00087
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [C] [W], un mineur algérien né le 10 décembre 2005, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 09 heures 55. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité administrative a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00095
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Placement en rétention administrative Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [M] [B], un ressortissant comorien né le 07 octobre 1990, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée à 09 heures 00. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00086
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Placement en rétention Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer [I] [J], un ressortissant palestinien né le 31 décembre 1985, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée à 14 heures 40. Demande de prolongation de la rétention Le 15 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le magistrat…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00091
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Exposé du litige Le 14 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer en rétention X, un individu de nationalité algérienne, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été notifiée le même jour. Contestation de la décision de placement en rétention Le 15 janvier 2025, X a contesté la décision…
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Tribunal judiciaire de Lille, 16 janvier 2025, RG n° 25/00088
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Placement en rétention Le 17 novembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [D] [U], un ressortissant algérien né le 28 juin 1977, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 16 heures 15. Prolongations de la rétention Le 22 novembre 2024, le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/01910
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Contexte de l’affaire Le 19 février 2021, la S.A KEOLIS Lille Métropole a déposé une plainte contre Monsieur [K] [H] pour avoir voyagé sans titre de transport valable entre le 26 août 2020 et le 1er février 2021. Deux autres plaintes ont suivi, la première le 11 février 2022 pour des faits commis entre le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 22/07366
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Accident de la circulation Un grave accident de la circulation a eu lieu le 2 avril 2014 à [Localité 9]. La conductrice d’une moto, assurée par la Mutuelle des motards, a tenté de dépasser une voiture devant elle, assurée par AXA France IARD. En se déportant sur sa gauche, elle a percuté de manière frontale…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/11008
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Contexte de l’affaire Un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété. Le président du tribunal judiciaire de Lille a désigné un administrateur provisoire pour gérer la copropriété, avec une ordonnance initiale en juin 2023, suivie d’une prorogation en septembre 2024. Assignation de la société Saint Michel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 janvier 2025, RG n° 24/08751
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Contexte de l’affaire La présente affaire est portée devant le Tribunal Judiciaire de Lille, impliquant deux parties : la S.A.S.U. AC BAT et la S.C.I. CAROLE, toutes deux représentées par Maître Alex Avonture-Herbauth. Le défendeur, Monsieur G.P., n’est pas comparant. Objet de la réouverture des débats Le Tribunal a décidé de rouvrir les débats en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 janvier 2025, RG n° 23/00708
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Exposé du litige La société Orange gère un vaste réseau de télécommunications, dont une partie est enterrée dans les agglomérations. La société STTN a été mandatée pour raccorder un immeuble au réseau téléphonique par fibre optique. Le 5 novembre 2020, Orange a constaté des dommages sur une conduite de fibre optique, qu’elle a attribués à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 24/00297
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Contexte du litige Le tribunal judiciaire de Lille a rendu un jugement le 3 octobre 2022, constatant la résiliation d’un bail conclu le 23 janvier 2020 entre Monsieur [U] [J] et Madame [R] [J] d’une part, et Monsieur [M] [C] d’autre part, concernant un bien situé à [Adresse 1]. Ce jugement a également condamné Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 24/00369
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Contexte du litige La SCI des FONDEURS a signé un bail commercial avec la société GARAGE PREMIUM le 1er juin 2014 pour des locaux situés à [Adresse 4]. Le même jour, un autre bail a été consenti par la SCI des FONDEURS et la SCI TY BIAN & IMMOFORE, désormais représentée par la SCI AKO,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02334
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Refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité Le 22 septembre 2021, le directeur de greffe du tribunal judiciaire d’Amiens a notifié à M. [S] [H] le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, soumise le 28 avril 2021. Ce refus était motivé par une incohérence entre l’acte de naissance fourni et les décisions de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 21/02515
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Exposé du litige Le litige concerne la succession de Madame [Y] [D] [MG] veuve [F] [O], décédée le [Date décès 6] 2019, laissant derrière elle plusieurs héritiers, dont ses enfants issus de son union avec Monsieur [T] [F] [O], décédé en 1974. En raison de l’absence de partage amiable des successions, certains héritiers ont assigné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/07025
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Décès et héritiers [L] [T] [A] [G], veuve de [O] [I], est décédée à [Localité 13] le [Date décès 4] 2020, laissant six héritiers : [U], [O], [S], [V], [R] et [X] [I]. Les opérations de liquidation-partage ont été ouvertes chez Maître [N] [K], notaire à [Localité 12], mais les parties n’ont pas réussi à…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02892
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Décès et héritiers [V] [P], née en 1925, est décédée en 2017, laissant derrière elle cinq enfants : [A] [I] épouse [O], [X] [I], [K] [I] épouse [U], [S] [I], et [J] [I] épouse [L]. Les opérations de succession ont été confiées à Maître [D], notaire. Testaments établis Un premier testament olographe a été rédigé…
