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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/02814
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Contexte de la Déclaration de Nationalité Monsieur [C] [D], né le 27 octobre 2004 à [Localité 5] en Guinée, a déposé une déclaration de nationalité française, conformément à l’article 21-12 du Code civil. Cette déclaration a été enregistrée le 19 octobre 2022 par le Tribunal judiciaire d’Evreyx. Procédure Judiciaire Engagée Le 20 mars 2023, la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00097
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Placement en rétention Le 18 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [P] [W], un ressortissant algérien né le 29 juin 2001, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 17 heures 10. Prolongation de la rétention Le 24 décembre 2024, le premier président de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/08465
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Parties en présence S.D.C. Résidence « Du Bois », représenté par son syndic, la SARL Citya Descampiaux Gambetta, a engagé une procédure contre Mme [K] [N] et Mme [R] [N], toutes deux non comparantes. Les avocats impliqués dans cette affaire sont Maître Raison Manuel, avocat au Barreau de Paris, et Maître Merck Stéphanie, avocat postulant au Barreau…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04254
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Demande de certificat de nationalité française Monsieur [C] [D], né le 7 décembre 2002 à [Localité 5] (République du Sénégal) et de nationalité française, a demandé un certificat de nationalité française au Service central d’état civil de [Localité 6] en vertu de l’article 18 du code civil, en tant que français par filiation paternelle. Sa…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 23/06333
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Exposé du litige [P] [Y] [T] [I] est né le 27 octobre 2019 à [Localité 2], ses parents se déclarant apatrides et réfugiés palestiniens. Le 16 juin 2023, l’enfant, représenté par ses parents M. [N] [T] [I] et Madame [E] [V], a sollicité le tribunal pour obtenir un certificat de nationalité française, la mention du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Décision du juge de l’expropriation Le 13 décembre 2024, le juge de l’expropriation du département du Nord a rendu une décision concernant l’Etablissement Public Foncier de Hauts-de-France et l’indivision [Y]. Cette décision a été suivie d’un courriel de Me d’Halluin, le 20 décembre 2024, signalant une erreur matérielle dans le jugement. Erreur matérielle identifiée Le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00039
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Exposé du litige Le 3 mai 2023, le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique unique a eu lieu du 26 juin au 10 juillet 2023, et le projet a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00035
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DÉBATS A l’audience publique du 13 Décembre 2024, les avocats Me Delgorgue et Me Colleoni ainsi que M. [V] ont été entendus. L’affaire a été mise en délibéré, et les avocats ont été informés que le jugement serait rendu le 17 Janvier 2025. JUGEMENT Le jugement, rendu de manière contradictoire en premier ressort, a été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’obligeait à rembourser diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, ce qui a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/06885
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Exposé du litige Mme [P] [K] a prêté quatorze de ses œuvres au Musée [8] pour une exposition, mais a constaté des dégradations durant celle-ci. Elle a mis en demeure le département du Nord pour obtenir une indemnisation de 150.000 euros. Le département a déclaré le sinistre à son assureur, XL INSURANCE COMPANY SE, qui…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/06765
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Désistement de la Demande Le demandeur a expressément déclaré se désister de sa demande, dans le but de mettre fin à l’instance en cours. Absence de Défense du Défendeur Il a été constaté que le défendeur n’a présenté aucune fin de non-recevoir ni aucune défense au fond avant le désistement d’instance, ce qui rend le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00409
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Exposé du litige La société EOS FRANCE a engagé une saisie-vente contre Monsieur [I] suite à un jugement du tribunal d’instance de Lille, daté du 3 juillet 2000, qui l’a condamné à payer diverses sommes à la BANQUE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE. En réponse, Monsieur [I] a assigné EOS FRANCE pour contester cette saisie-vente, et l’affaire…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 22/04940
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Exposé du litige La société Fhoenix Productions, immatriculée le 31 décembre 2014, a pour objet l’édition et la production d’œuvres de l’esprit, ainsi que diverses activités de communication et de management artistique. Après la démission de son premier gérant, M. [S] [X], en mai 2017, la société a connu des difficultés financières. En avril 2018,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/01335
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Exposé du litige L’Office public de la métropole européenne de [Localité 5] a conclu un bail avec [Y] [K] pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 643,62 euros. En juin 2023, [Y] [K] a signalé des erreurs dans l’état des lieux et a demandé des travaux dans son logement. Malgré des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00029
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 28 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique le 26 mars 2024.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé, le 6 décembre 2022, d’exproprier des immeubles dans le cadre d’un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lille, 17 janvier 2025, RG n° 24/00038
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Exposé du litige Le président du conseil de la MEL a décidé le 6 décembre 2022 d’exproprier des immeubles pour un projet de requalification au profit de l’Etablissement public foncier des Hauts de France. Une enquête publique a eu lieu du 28 mars au 23 avril 2023, et le projet a été déclaré d’utilité publique…
