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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 7 juin 2024
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La nullité d’une marque peut être prononcée lorsque les droits préexistants n’ont pas été régulièrement transférés au déposant. Selon l’article L 714-3 du Code de la propriété intellectuelle, une marque est déclarée nulle si elle ne respecte pas les conditions de distinctivité et de non-description. Dans l’affaire opposant M. [S] [V] à Marbis et Kapis,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024
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La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 mai 2024
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La résiliation unilatérale d’une licence de logiciel peut engendrer des risques significatifs pour le prestataire. En effet, une telle résiliation prend effet à la date de fermeture des accès, empêchant le prestataire de réclamer le paiement de services non fournis. Avant d’initier une résiliation, il est déterminant de mettre en demeure le débiteur défaillant et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 14 mai 2024, RG n° 24/00526
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Le droit à la protection des données personnelles, selon le RGPD, n’est pas absolu et doit être équilibré avec d’autres droits fondamentaux, comme le droit à un recours effectif. Dans cette affaire, une étudiante, exclue d’une association, a demandé la communication de documents pour contester sa sanction. Cependant, elle n’a pas démontré de motif légitime…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024
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L’affaire concerne un litige entre l’IRCEC et M. [C], professeur agrégé, sur le paiement de cotisations de retraite complémentaire au RAAP pour 2020. M. [C] conteste son affiliation au RAAP, arguant qu’en tant que fonctionnaire, il ne devrait pas payer de cotisations sur ses revenus d’activités accessoires. L’IRCEC soutient que M. [C] est bien affilié…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 mars 2024
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Le tribunal a déclaré irrecevable la demande de M. [C] visant à annuler l’avis de recouvrement de l’IRCEC d’un montant de 1 227,51 euros, ainsi que sa demande de remboursement. Il a jugé que M. [C] n’avait pas formé d’opposition à la contrainte dans le délai imparti, rendant sa demande forclose. De plus, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Lille, 08 mars 2024, N° RG 21/06829
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 8 mars 2024, a débouté M. [R] [N] de sa demande de dommages-intérêts à l’encontre de la Caisse d’épargne et de prévoyance Hauts-de-France. M. [R] [N] avait réclamé 119.882 euros, arguant d’un défaut de vigilance de la banque suite à deux virements totalisant 135.000 euros vers une…
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Tribunal judiciaire de lille, 18 janvier 2024, N° RG 23/00077
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Le tribunal judiciaire de Lille, par jugement du 18 janvier 2024, a constaté la résolution du contrat de fourniture et d’installation d’une pompe à chaleur entre la S.A.S. GROUPE LABEL ENVIRONNEMENT et les demandeurs, Mme [R] [O] et M. [M] [D], suite à leur rétractation dans le délai légal. La société défenderesse est ordonnée de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Un contrat d’édition est nul si aucun nombre d’exemplaires minimum n’est précisé pour le premier tirage, ni de montant à-valoir pour l’auteur. Selon l’article L 132-10 du Code de la propriété intellectuelle, cette obligation vise à garantir une rémunération adéquate à l’auteur en contrepartie de la cession de ses droits. L’absence de ces engagements constitue…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Pour qu’un pacte de préférence sur les droits d’auteur soit valide, il doit inclure une limitation sur le genre littéraire et le nombre d’ouvrages. Selon l’article L 132-4 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur peut accorder un droit de préférence à un éditeur pour des œuvres futures de genres déterminés, limité à cinq ouvrages…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est crucial que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 mai 2020
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Lorsqu’un contrat d’édition prévoit l’édition d’un livre en version imprimée et numérique, il est déterminant que les conditions de cession des droits numériques soient clairement définies dans une section distincte. À défaut, la cession de ces droits peut être déclarée nulle. De plus, la rémunération de l’auteur pour l’exploitation numérique, souvent fixée à 20% des…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 décembre 2010
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En matière d’hébergement Internet, la responsabilité des hébergeurs est déterminante. Lorsqu’une personne souhaite faire suspendre l’accès à des données illicites, elle doit saisir les tribunaux. L’hébergeur, quant à lui, ne peut pas demander au juge l’autorisation de suspendre ces données. La suspension est donc effectuée selon son appréciation et sous sa propre responsabilité, sans nécessité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 décembre 2010
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En matière d’hébergement Internet, la responsabilité des hébergeurs est déterminante. Lorsqu’une personne souhaite faire suspendre l’accès à des données illicites, elle doit saisir les tribunaux. L’hébergeur, quant à lui, ne peut pas demander au juge l’autorisation de suspendre ces données. La suspension est donc effectuée selon son appréciation et sous sa propre responsabilité, sans nécessité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
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Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur la question de l’originalité des sites internet dans l’affaire opposant la société COURTA FINANCES à EATIME et ABYSS FINANCE. Bien que COURTA FINANCES ait cédé les droits de son site « exceltaux.fr », elle a accusé EATIME de contrefaçon en raison de la création d’un site similaire…
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Tribunal judiciaire de Lille, 24 février 2005
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Le Tribunal de grande instance de Lille a statué sur une affaire de contrefaçon de sites internet impliquant la société COURTA FINANCES et la société EATIME. COURTA FINANCES, ayant cédé les droits de son site « exceltaux.fr », a accusé EATIME d’avoir créé un site similaire pour un autre client, ABYSS FINANCE. Le tribunal a jugé que…
