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Tribunal judiciaire de Lille, 28 octobre 2024
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Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Tribunal judiciaire de lille, 11 octobre 2024, N° RG 22/01815
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La SARL ESI4U a été engagée par la SELARL [X] [M] pour des prestations de téléphonie et d’informatique, incluant un contrat d’abonnement à la fibre optique en septembre 2017. Après l’installation, la SELARL [X] [M] a signalé plusieurs pannes et dysfonctionnements. En décembre 2018, elle a exprimé ses préoccupations concernant ces problèmes, tandis que la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Lille
Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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La nullité du contrat de licence de marque ne peut être invoquée par la société VIBERATION JUNIOR, qui a signé un accord avec THEBRANDCO en 2018. Malgré des préoccupations concernant un colorant, le tribunal a jugé que la société n’a pas prouvé l’existence de manœuvres dolosives. Les informations sur la notoriété de la marque étaient…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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Le défaut de paiement des redevances par le licencié expose ce dernier à une résiliation judiciaire de son contrat, à ses torts exclusifs. Selon l’article 1224 du Code civil, la résolution peut résulter d’une clause résolutoire ou d’une notification en cas d’inexécution grave. En l’espèce, la société VIBERATION JUNIOR a omis de régler ses redevances…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024, RG n° 22/02042
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La Ville de [Localité 4] a engagé un litige avec la société Art Storm Consulting concernant la paternité et la rétribution des œuvres d’une exposition. Le tribunal a reconnu que l’espace immersif, conçu pour faire vivre une expérience sensorielle aux visiteurs, est protégé par le droit d’auteur. En revanche, les textes et autres éléments de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 4 octobre 2024
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En matière de licence de marque, la baisse du chiffre d’affaires du licencié n’est pas considérée comme une circonstance imprévisible selon l’article 1195 du Code civil. Cet article stipule qu’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution d’un contrat excessivement onéreuse permet à une partie de demander une renégociation. Dans l’affaire opposant VIBERATION JUNIOR à THEBRANDCO,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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L’affaire Royal Donuts France illustre une violation des droits d’auteur concernant la chaise BABA, conçue par Mme [F] [V]. La SAS [F] [V] Architecture a accusé Royal Donuts France de contrefaçon après avoir constaté l’utilisation de ce mobilier dans ses publicités. Le tribunal a jugé que la chaise BABA, avec son design original, était protégée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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La Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (Sofia) a assigné la SARL Watelet pour des factures impayées, réclamant 10.484,10 euros pour la période de 2017 à 2021. Le tribunal a condamné la SARL Watelet à verser cette somme, ainsi qu’un euro symbolique pour le préjudice moral subi par la profession. La Sofia, en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 septembre 2024
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Le 13 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille a statué sur l’affaire de contrefaçon de la marque ProxiVitre. La société CEVINO GLASS a assigné HOME ASSISTANCE pour avoir utilisé son signe déposé sur le site proxi-vitre.com. Le tribunal a déclaré HOME ASSISTANCE coupable de contrefaçon, interdisant l’utilisation de la marque et ordonnant le transfert…
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Tribunal judiciaire de Lille, 13 Septembre 2024
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La protection des marques est déterminante pour préserver l’innovation et la concurrence sur le marché. Dans l’affaire CEVINO GLASS contre HOME ASSISTANCE, le tribunal a statué en faveur de CEVINO GLASS, reconnaissant la contrefaçon de sa marque « PROXIVITRE ». HOME ASSISTANCE a été condamnée à verser des dommages-intérêts pour préjudice moral et économies d’investissement. Ce jugement…
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Tribunal judiciaire de lille, 6 septembre 2024, RG n° 22/00505
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L’artiste Monsieur [S] [N], créateur de l’installation « Réfléchir » sur un blockhaus, a obtenu gain de cause contre plusieurs entités publiques pour exploitation illicite de son œuvre. Malgré l’absence d’autorisation initiale, le tribunal a reconnu l’originalité de l’œuvre, protégée par le droit d’auteur. Les défendeurs, ayant utilisé l’image de l’œuvre pour promouvoir le territoire, ont été…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/07227
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/01805
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La société « Domaine de la Traxene » et Madame [T] [W] ont engagé une action en justice contre Monsieur [K] [D] pour contrefaçon de marques, concurrence déloyale et parasitisme, en raison de l’utilisation du signe « Traxene ». Monsieur [K] [D] a réagi en demandant la déchéance de la marque « Domaine de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 septembre 2024, RG n° 23/07227
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Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] ont assigné la SASU CMAPE, la SACEM et Monsieur [F] [H] pour non-respect des obligations de reddition des comptes de droits d’auteur, non-paiement de redevances, et résiliation de contrats d’édition musicale. Ils demandent le paiement des redevances dues, une indemnisation, et l’enregistrement des modifications par la SACEM. La…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 août 2024
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Dans l’affaire opposant l’Association « LES AMIS DU CIRCUIT DE GUEUX » à l’Association « CIRCUIT REIMS GUEUX PASSION LEGENDE », la juge des référés a statué sur la demande de suppression de marques déposées à l’INPI. L’Association défenderesse, ayant changé de nom en « LES PASSIONNES DU CIRCUIT DE LA MARNE », a acquiescé aux demandes de la partie demanderesse.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 juillet 2024
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L’adoption d’un nom commercial similaire à celui d’un concurrent, comme « PIZZA TIME’S » par la SARL K.S, constitue une concurrence déloyale. En effet, cette pratique vise à profiter de la réputation et des investissements publicitaires d’une autre entreprise, sans en assumer les coûts. Selon l’article 1240 du Code civil, toute personne causant un dommage à autrui…
