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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02456
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Décision de rétention administrative Le 20 septembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [K] [V] [Z], de nationalité marocaine, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures 55. Prolongation de la rétention Le 27 septembre 2024, le premier président de la Cour d’appel…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01884
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Circonstances de l’accident Madame [U] [R] a subi un accident de trajet le 27 novembre 2020 alors qu’elle se rendait à son travail en transport en commun. En sortant du métro, elle s’est tordu la cheville, ce qui a été confirmé par un certificat médical daté du 28 novembre 2020, mentionnant une entorse de la…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01504
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Accident de trajet Monsieur [K] [Y] a subi un accident de trajet le 17 septembre 2020 alors qu’il rentrait chez lui en voiture, suite à une agression physique. Cet incident a entraîné une fracture luxation de la cheville gauche, comme l’indique le certificat médical daté du 19 septembre 2020. Prise en charge par la CPAM…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01838
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a soumis une demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des FLANDRES pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 4 juillet 2022. Ce certificat mentionnait une rupture du tendon supra-épineux et du tendon subscapulaire. Enquête administrative et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/04702
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Contexte de l’Affaire Madame [V] [H] a assigné Madame [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille le 15 avril 2024, demandant le paiement de 2 467,76 euros, ainsi que l’exécution provisoire de la décision et la liquidation des dépens. La tentative de conciliation préalable a échoué. Demande de Madame [V] [H] Lors de l’audience…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09175
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Contexte de la Demande Par requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [V] [E] et Monsieur [T] [E] ont saisi la 10ème chambre du tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie. Ils invoquent le règlement CE n° 261/2004, ainsi que plusieurs articles du code de procédure civile et du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/01838
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Le 5 octobre 2022, Monsieur [N] [D] a soumis une demande à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Flandres pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical daté du 4 juillet 2022. Ce certificat mentionnait une rupture du tendon supra-épineux et du tendon subscapulaire. Enquête administrative et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander la condamnation de la société Air Algérie à lui verser plusieurs sommes en raison d’un retard sur son vol AH 1079 du 19 juillet 2023. Elle réclame 400 euros d’indemnisation forfaitaire,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/01426
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Accident du travail de Monsieur [S] [B] Monsieur [S] [B] a subi un accident du travail le 30 septembre 2016 alors qu’il était agent de sécurité. Il a été percuté à plusieurs reprises par un véhicule alors qu’il effectuait des contrôles à l’entrée d’un site. Un certificat médical établi le jour même a attesté de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/05579
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Constitution du prêt immobilier Le 18 février 2015, la Banque Populaire du Nord a accordé un prêt immobilier de 150.000 euros à la SCI Erma pour l’acquisition d’un appartement. Ce prêt devait être remboursé en 180 mensualités de 1.045,64 euros, avec un taux fixe de 2,4 %. Engagements de cautionnement La Compagnie Européenne de Garanties…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/09177
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Contexte de la Demande Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Madame [Y] [N] a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander des indemnités à la société Air Algérie, en vertu du règlement CE n° 261/2004. Elle réclame 400 euros pour un retard de vol, 150 euros pour résistance abusive, 500 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, n° RG 22/02153
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Le tribunal judiciaire de Lille a examiné le litige opposant la société [6] à l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais concernant des indemnités de repas versées à des employés en déplacement. Après un contrôle comptable, l’URSSAF a mis en demeure la société de payer 23 025 euros, incluant des cotisations et des majorations. La société a contesté cette…
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024
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Le tribunal a prononcé la nullité du modèle 2018-4386 « Katrys » déposé par la société SBT COLUMBARIUM, en raison de son absence de nouveauté face à un modèle antérieur déposé en 2013. La cour a constaté que les deux modèles étaient identiques, ce qui a conduit à la radiation du registre des dessins et modèles. De…
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Tribunal judiciaire de Lille, 15 novembre 2024, RG n° 23/01308
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La confrontation entre les obligations déclaratives et la reconnaissance d’infraction dans le cadre du travail dissimulé soulève des enjeux juridiques complexes. Dans l’affaire de la SASU [4], un contrôle de l’URSSAF a révélé que M. [B] [Z] travaillait sans déclaration de salaire. Malgré la reconnaissance de l’infraction par la SASU, celle-ci conteste la période de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 novembre 2024, RG n° 24/08117
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Le 7 novembre 2024, le Tribunal judiciaire de Lille a annulé la désignation de Monsieur [U] [X] [O] comme représentant syndical au sein du Comité Économique et Social (C.S.E) de l’Unité Économique et Sociale (U.E.S) NORAUTO. La décision a été motivée par le fait que Monsieur [U] [X] [O] ne remplissait pas les conditions d’éligibilité…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, RG n° 19/03646
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La responsabilité de l’employeur en cas d’accident du travail soulève des enjeux cruciaux d’indemnisation et d’évaluation des préjudices. Dans l’affaire de Monsieur [H] [X], victime d’un grave accident en 2015, le tribunal a reconnu la faute inexcusable de son employeur, entraînant une indemnisation totale de 168 948,70 euros. Cette décision inclut des compensations pour souffrances…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, RG n° 23/01811
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Le tribunal judiciaire de Lille a reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans le cas de Mme [E] [F], victime d’un accident du travail survenu le 5 janvier 2015. Après une série de procédures, le jugement du 31 janvier 2022 a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer les préjudices subis. Le rapport d’expertise a confirmé…
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Tribunal judiciaire de Lille, 31 octobre 2024, RG n° 22/02187
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Le stress post-altercation au travail ne peut être considéré comme un accident du travail. Selon l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, un accident du travail doit survenir dans le cadre professionnel et entraîner une lésion. Dans le cas de Madame [G], bien que des critiques aient été formulées lors d’une réunion, celles-ci ne…
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Tribunal judiciaire de Lille, 28 octobre 2024
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Le contrat d’abonnement signé par [D] [P] avec la SARL GEOBOOST pour la création d’un site internet a une durée d’engagement de 48 mois, renouvelable par tacite reconduction. Malgré les allégations de dissimulation d’informations, le tribunal a jugé que les modalités de résiliation étaient clairement stipulées et que [D] [P] avait signé en connaissance de…
