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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08259
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Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018, auprès de la société Vilogia Premium. Cette dernière est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite. La maîtrise d’œuvre a…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01939
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Contexte de l’accident Le 18 juillet 2019, la société [8] a déclaré un accident du travail survenu à Madame [C] [L] le 16 juillet 2019, alors qu’elle chargeait des palettes et a trébuché. Le certificat médical initial a mentionné des contusions à la cheville droite et à l’épaule gauche. Décision de la CPAM Le 25…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00911
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Déclaration de l’accident Le 8 août 2023, la société [5] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du CHER un accident mortel impliquant Monsieur [S] [X]. L’accident s’est produit à 09H30 lors d’une livraison, où le chauffeur a subi un malaise cardiaque. Après un certain temps sans nouvelles, le client a retrouvé Monsieur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
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Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du CRRMP Suite à cette déclaration, la CPAM…
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Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00926
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Contexte de la Déclaration de Maladie Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U], employé de la société [5], a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 9]. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical daté du 17 février 2023, indiquant des « troubles anxieux sur dépression…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 25/00024
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Décision de rétention administrative Le 06 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [Y] [U], citoyen géorgien, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le 07 décembre 2024. Confirmation de la prolongation de la rétention Le 12 décembre 2024, la Cour d’appel de DOUAI a confirmé la prolongation…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 22/07369
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Contexte de l’affaire La société Passion 356, spécialisée dans la vente et la restauration de véhicules Porsche 356, a été impliquée dans une transaction avec M. [M] [W] via la société Ventis pour l’achat d’une Porsche 356 C Coupé de 1964. La vente, conclue en janvier 2018, incluait le prix du véhicule, son importation et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 23/09747
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Contexte de l’affaire Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille. Demandes des parties Dans leurs conclusions notifiées le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] sollicitent le tribunal pour prendre acte de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 22/07489
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Contexte de l’affaire La société [Adresse 4], appartenant à la famille [V], possède un immeuble à usage d’habitation et commercial à [Localité 7]. En vertu d’un bail commercial signé le 30 avril 1997, la SARL [V] et fils exploitait une boulangerie dans le local commercial. En 2016, la famille [V] a décidé de céder le…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 janvier 2025, RG n° 25/00019
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Décision de rétention administrative Le 31 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [R] [Z] en rétention administrative, notifiant cette décision à 15 heures 45. Ce placement a été justifié par un risque de fuite et des antécédents judiciaires défavorables, considérant que l’individu représentait une menace pour l’ordre public. Demande de prolongation de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 janvier 2025, RG n° 25/00020
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Exposé du Litige Par une décision datée du 31 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [G], né au Nigeria, en raison d’un risque de fuite et de son antécédent judiciaire défavorable. Une requête a été déposée le 4 janvier 2025 pour prolonger cette rétention de vingt-six jours, l’administration arguant que…
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Tribunal judiciaire de Lille, 6 janvier 2025, RG n° 23/09747
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Contexte de l’Affaire Par actes d’huissier en date des 25 et 26 octobre 2023, M. [Y] et Mme [H] ont assigné la SCCV [Adresse 5] LHDF devant le tribunal judiciaire de Lille. Désistement des Demandeurs Le 22 novembre 2024, M. [Y] et Mme [H] ont notifié leurs conclusions, demandant au tribunal de prendre acte de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 janvier 2025, RG n° 25/00018
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Décision de rétention administrative Le 1er janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [L] [K] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée à 14 h 55. Demande de prolongation de la rétention Le 4 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Exposé du litige L’autorité administrative a décidé le 31 décembre 2024 de placer [U] [E] [O] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 2 janvier 2025, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de [U] [E] [O] conteste la régularité de cette mesure, arguant…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 janvier 2025, RG n° 25/00010
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Exposé du litige L’autorité administrative a décidé le 31 décembre 2024 de placer [U] [E] [O] en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Le 2 janvier 2025, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille pour demander une prolongation de cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de [U] [E] [O] conteste la régularité de…
