-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/07410
·
Exposé du litige La société Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 150.000 euros à la société Studio Zen le 15 mai 2018, remboursable en 78 mensualités à un taux fixe de 1,85% par an, pour financer des travaux dans un hôtel. M. [K] [E] s’est porté caution à hauteur de 50% des sommes dues,…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
·
Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 20/02580
·
Déclaration de l’accident Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier 2020. Selon le salarié, l’accident s’est produit lorsqu’il a glissé en sortant de son véhicule personnel. Un certificat médical initial a été établi…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/02041
·
Contexte de l’accident Le 30 juin 2021, Monsieur [K] [P] a subi un accident du travail entraînant des troubles de la vision et une perte de sensibilité sur le côté gauche de son corps. Un certificat médical daté du 1er juillet 2021 a confirmé une hémiparésie gauche brutale survenue sur le lieu de travail. La…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/07238
·
Contexte de l’affaire M. [F] [E] et Mme [Z] [H] ont acquis une maison à [Adresse 3] en septembre 2015. Cette propriété est située en bord de rue, devant trois autres maisons, dont celle de M. [W] [D] au numéro 24, de Mme [T] [S] au numéro 26, et de Mme [N] [R] au numéro…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01052
·
Déclaration de l’accident du travail Le 21 septembre 2021, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Pyrénées Orientales un accident du travail survenu à Monsieur [Y] [E] le 20 septembre 2021. L’accident s’est produit alors que Monsieur [Y] était assis sur une chaise de bureau dont le pied a…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/08326
·
Contexte de la vente Monsieur [T] [B] et Madame [D] [K] épouse [B] ont vendu un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [Y] [P] pour un montant de 290.000 euros, selon un acte notarié daté du 26 octobre 2020. Apparition des désordres Le 25 janvier 2021, Monsieur [Y] [P] a signalé à son assureur des…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
·
Accident et soins médicaux Le 13 décembre 2019, M. [P] [C] a été victime d’un accident de la circulation, percuté par un véhicule léger alors qu’il marchait sur la voie publique. Après l’accident, il a été examiné aux urgences de l’hôpital [12] à [Localité 10], où un traitement antalgique lui a été prescrit. Depuis cet…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
·
Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08259
·
Contexte de l’Affaire Monsieur [O] [R] et Madame [K] [M] épouse [R] ont acquis un logement en l’état futur d’achèvement le 7 mars 2018, auprès de la société Vilogia Premium. Cette dernière est assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles. Une assurance dommages-ouvrage a également été souscrite. La maîtrise d’œuvre a…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 23/01939
·
Contexte de l’accident Le 18 juillet 2019, la société [8] a déclaré un accident du travail survenu à Madame [C] [L] le 16 juillet 2019, alors qu’elle chargeait des palettes et a trébuché. Le certificat médical initial a mentionné des contusions à la cheville droite et à l’épaule gauche. Décision de la CPAM Le 25…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00911
·
Déclaration de l’accident Le 8 août 2023, la société [5] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du CHER un accident mortel impliquant Monsieur [S] [X]. L’accident s’est produit à 09H30 lors d’une livraison, où le chauffeur a subi un malaise cardiaque. Après un certain temps sans nouvelles, le client a retrouvé Monsieur…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 22/02361
·
Contexte de l’affaire La société Ceetrus France, anciennement connue sous le nom de société anonyme des marchés usines Auchan, est propriétaire d’un terrain à [Localité 4]. En 1990, elle a conclu un bail à construction avec la société Cavabail pour y édifier un bâtiment commercial. Ce bail a été transféré à la société Bail Immo…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00160
·
Contexte de la Déclaration de Maladie Le 29 novembre 2022, Madame [L] [C], employée de la société [4], a soumis à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Seine-et-Marne une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d’un certificat médical indiquant des « troubles anxio-dépressifs réactionnels ». Enquête Administrative et Avis du CRRMP Suite à cette déclaration, la CPAM…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00926
·
Contexte de la Déclaration de Maladie Le 10 mars 2023, Monsieur [W] [U], employé de la société [5], a soumis une déclaration de maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 7] [Localité 9]. Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical daté du 17 février 2023, indiquant des « troubles anxieux sur dépression…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01737
·
Non-comparution du défendeur et office du juge L’article 472 du code de procédure civile stipule que le juge peut statuer sur le fond même si le défendeur ne se présente pas, à condition que la demande soit régulière, recevable et fondée. L’article 473 précise que le jugement est rendu par défaut si la décision est…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 20/02580
·
Déclaration de l’accident Le 21 janvier 2020, la société [4] a signalé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ARTOIS un accident du travail impliquant Monsieur [K] [G], survenu le 20 janvier 2020. Selon le salarié, l’accident s’est produit lorsqu’il a glissé en sortant de son véhicule personnel. Un certificat médical initial a été établi…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 7 janvier 2025, RG n° 24/01561
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne la S.C.I. Royale et plusieurs sociétés d’assurance, dont la S.A. Axa France Iard, dans le cadre d’une expertise judiciaire relative à trois immeubles situés à [Adresse 7] à [Localité 5] (Nord). Le président du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise le 26 septembre 2023, désignant M. [W] [X]…
