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Tribunal judiciaire de Lille, 6 février 2025, RG n° 24/00136
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Contexte du litige La société HDF IMMO a signé un bail avec la société ACM BT le 13 mai 2020, lui louant des locaux comprenant un entrepôt et des bureaux. En fin d’année 2023, HDF IMMO a décidé de reprendre possession des locaux pour les vendre, ce qui a conduit à un conflit avec ACM…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00181
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Admission en Hospitalisation Le 04 mars 2022, un patient a été admis en hospitalisation complète dans un établissement psychiatrique sur décision du directeur, suite à une demande d’un tiers en urgence. Cette admission a été effectuée conformément à l’article L3212-3 du code de la santé publique. Contrôle de la Mesure Le 05 août 2024, une…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00188
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Admission en Hospitalisation Complète Le 28 janvier 2025, une patiente, désignée ici comme une personne atteinte de troubles mentaux, a été admise en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement en vertu de l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00183
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Admission en soins psychiatriques Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00183
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Admission en soins psychiatriques Le 25 juillet 2024, un individu a été soumis à un arrêté du préfet du Val d’Oise, entraînant son admission en soins psychiatriques conformément à l’article L3213-1 du code de la santé publique. Cet individu a d’abord été hospitalisé au centre hospitalier de Gonesse, où le juge des libertés a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00182
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Admission en Hospitalisation Complète Le patient a été admis en hospitalisation complète à l’EPSM de l’agglomération lilloise le 25 janvier 2025, sur décision du directeur de l’établissement, en raison d’un péril imminent, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique. Décision de Maintien en Hospitalisation Suite à des certificats médicaux établis…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00184
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Contexte de l’affaire Le 17 janvier 2019, un individu a été soumis à une ordonnance de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de DOUAI, ordonnant son admission en soins psychiatriques selon la procédure prévue par le code de procédure pénale. La dernière ordonnance du juge des libertés et de la détention, datée du…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00250
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Décision de Rétention Administrative Le 5 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger, désigné comme un retenu, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le 6 décembre 2024. Irrecevabilité de l’Appel Le 9 décembre 2024, le premier président de la Cour d’appel de DOUAI a déclaré irrecevable…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00254
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Contexte de la Rétention Le 2 février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été prise en exécution d’un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) daté du 19 juin…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Rétention Administrative Le 1er février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu, désigné ici comme la personne concernée, en raison d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette décision a été mise en œuvre à 18h40, dans des locaux ne relevant pas de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00254
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Contexte de la Rétention Le 2 février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un étranger, désigné ici comme un retenu, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. Cette décision a été prise en exécution d’un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) daté du 19 juin…
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Tribunal judiciaire de Lille, 5 février 2025, RG n° 25/00258
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Contexte de la Rétention Administrative Le 1er février 2025, une autorité administrative a ordonné le placement en rétention d’un individu, désigné ici comme la personne concernée, en raison d’un arrêté préfectoral portant Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cette décision a été notifiée à 18h40, et la rétention a été mise en œuvre dans…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00238
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Décision de rétention administrative Le 05 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [D], un ressortissant nigérian né le 1er mars 1989, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures. Prolongation de la rétention Le 07 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00238
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Décision de Rétention Administrative Le 05 décembre 2024, l’autorité administrative a décidé de placer [R] [D], un ressortissant nigérian né le 1er mars 1989, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 14 heures. Prolongation de la Rétention Le 07 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Lille…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 24/00817
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Contexte du litige La société anonyme Habitat du Nord a signé un bail avec Mme [Z] [V] le 30 janvier 2020 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 526,69 euros. Le bail était d’une durée initiale de 6 ans, renouvelable par tacite reconduction. Mise en demeure et commandement de payer Le 6 juillet 2022,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 24/03899
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Contexte du litige Lille Métropole Habitat a conclu un bail avec Mme [H] [M] le 27 janvier 2014 pour un appartement, avec un loyer mensuel de 492,74 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré à Mme [M] le 13 octobre 2023, lui réclamant une somme de 1 687,86 euros.…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 24/01724
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Contexte du litige La société anonyme d’habitat à loyer modéré Vilogia a conclu un bail avec Mme [P] pour un appartement et une cave, avec un loyer mensuel de 388,25 euros, à partir du 13 novembre 2012. En mars 2022, Mme [P] a déposé un dossier de surendettement, qui a été déclaré recevable en avril…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 23/00734
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Contexte de l’Affaire M. [M] [N], né le 13 mai 1983, a été embauché par la SA [4] en tant qu’ouvrier non qualifié à partir du 13 février 2019. Le 22 juillet 2020, il a déclaré un accident du travail survenu alors qu’il descendait des escaliers et a glissé en raison d’un sac poubelle qu’il…
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Tribunal judiciaire de Lille, 3 février 2025, RG n° 25/00176
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Admission en hospitalisation complète Monsieur [F] [T] a été admis en hospitalisation complète le 25 janvier 2025 à l’EPSM de [Localité 2] Métropole, sur décision du directeur de l’établissement, conformément à l’article L3212-1 II 2° du code de la santé publique, en raison d’un péril imminent et en l’absence de tiers. Décision de maintien en…
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Tribunal judiciaire de Lille, 2 février 2025, RG n° 25/00232
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Parties en présence Le demandeur de l’affaire est M. le Préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza. Le défendeur est M. [Z] [L], de nationalité algérienne, assisté de Maître Lokamba Omba, avocat commis d’office. Déroulement des débats Lors des débats, M. [Z] [L] a exprimé son impatience face à la durée de la…
