-
Tribunal judiciaire de Créteil, 21 novembre 2024, RG n° 23/06802
·
Contexte du mariage Mme [M] et M. [W] se sont mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 8] (94), sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Procédure de divorce Par assignation du 12 octobre 2023, Mme [M] a cité M. [W] en divorce devant le juge aux affaires familiales de…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01284
·
Contexte du litige Par acte du 15 novembre 2022, la S.A.S. SOYYUZ DEVELOPPEMENT a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. LE CHAMPY pour des locaux situés à Boissy Saint Léger, avec un loyer annuel de 14 400,00 € hors taxes, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer Le 22 juillet…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00860
·
Contexte de la Convention Le 16 novembre 2012, la commune de Créteil a signé une convention de mise à disposition de locaux avec la S.A.R.L. S.AFRICAINE COIFFURE, pour des locaux situés au 9 avenue du Général Billotte à Créteil, avec un loyer annuel de 10 730,36 € hors taxes, payable mensuellement. Impayés et Commandement de…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01398
·
Contexte du litige Par acte du 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE pour des locaux situés à Saint Maur des Fossés, avec un loyer annuel de 19 200,00 €, payable mensuellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Commandement de payer…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01023
·
Contexte de l’affaire Le Syndicat des Copropriétaires du 6A-6E Avenue du Général de Gaulle et 13A et 13C avenue Ardouin à Le Plessis-Trévise a assigné plusieurs parties, dont la SCCV Le Plessis-Trévise Ardouin de Gaulle et son assureur SMABTP, devant le tribunal judiciaire de Créteil. L’objectif de cette assignation est d’obtenir la désignation d’un expert…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01244
·
Contexte de l’Affaire Par actes de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. L’objet de cette assignation était l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail signé le 26…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00780
·
Contexte de l’affaire La société civile immobilière De Gaillon (SCI) a assigné la société TM Conseil et ses cautions, MM. [I] [U] et [J] [T], les 22 et 23 mai 2024. Les débats ont eu lieu le 10 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs conclusions. L’état des inscriptions de privilèges n’a révélé aucun…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01376
·
Contexte de l’affaire Les assignations en référé ont été délivrées les 19 et 20 septembre 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Les parties concernées incluent plusieurs sociétés immobilières, des syndics de copropriété, des entreprises de services publics, ainsi que la Ville de Vincennes. La S.C.C.V. VILLA LES PEUPLIERS a demandé…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01052
·
Contexte de la Résidence La résidence située au 2-8 rue Edmé Verniquet à Rungis (94150) est régie par le statut de la copropriété, avec le cabinet I-2MO agissant en tant que syndic. La société civile immobilière Mazimmo a acquis de M. [J] les lots n° 24 et 21, qui comprennent un appartement en duplex et…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01024
·
Contexte de l’affaire La S.C.C.V. EMERIGE IVRY CONFLUENCES 4G a initié une procédure judiciaire pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une opération de construction immobilière. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a rendu une ordonnance le 13 avril 2023, désignant Monsieur [G] [Y] comme expert judiciaire. Changement d’expert Suite…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01093
·
Parties en présence Madame [I] [E], née le 02 janvier 1935 à Paris, est la demanderesse, représentée par Me Brigitte Neveu-Galli, avocate au barreau du Val-de-Marne. Les défendeurs incluent la CPAM du Val-de-Marne, non représentée, ainsi que le Docteur [O] [V] et la Mutuelle d’Assurances du Corps de Santé Français (MACSF), représentés par Me Christine…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00657
·
Contexte du litige La S.C.I. 2JP INVEST a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. VASIIIIIIGARA le 11 juillet 2023 pour des locaux situés à Villeneuve Saint Georges, avec un loyer annuel de 23 920,00 €, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés impayés. Mise en demeure et saisie conservatoire Le 25 janvier 2024, la…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01427
·
Parties en présence Le demandeur est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Joffre, situé au 116-122 avenue du Maréchal Joffre à Fontenay-sous-Bois, représenté par son syndic, la Société Olympi Gestion, et par l’avocat Maître Christophe Boré. Les défendeurs incluent le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Rabelais, situé au 102-114 avenue du Maréchal Joffre,…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
·
Contexte du litige La S.C.I. LES TROIS ILES a conclu un bail commercial avec la S.A.S. B2 DENTAL le 17 mai 2017 pour des locaux situés à Saint Maurice, avec un loyer annuel de 30 000,00 €. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales. Commandement de payer Le 19 mars 2024, un…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
·
Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, pour obtenir une mesure d’expertise concernant des travaux d’isolation thermique réalisés par M. [P]. Ce dernier s’est opposé à cette demande lors de l’audience du 10…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/01197
·
Contexte de l’Affaire M. [V] [R] et Mme [Y] [G] [R] ont assigné M. [P] le 15 juillet 2024, invoquant l’article 145 du code de procédure civile. M. [P] s’est opposé à la demande d’expertise lors de l’audience du 10 octobre 2024, soutenant que les preuves étaient déjà suffisantes. Isolation Thermique et Droit de Surplomb…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
·
Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demandes d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00900
·
Naissance et décès de l’enfant Le 16 mai 2023, Mme [D] [Y] a accouché de [O] [Y] à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine. Malheureusement, l’enfant est décédée le 19 mai 2023 après avoir été transférée en réanimation néonatale à l’hôpital Trousseau. Assignations et demande d’expertise Des assignations ont été délivrées à l’hôpital privé de Vitry-sur-Seine, à…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00532
·
Contexte du litige Par acte du 1er décembre 2021, la S.A.S. CELSIUS ARCUEIL a conclu un bail commercial avec la S.A.R.L. OH 3 CHEFS VN pour des locaux situés au centre commercial de la Vache noire à Arcueil, avec un loyer annuel de 38 700,00 € hors taxes, payable trimestriellement. Cependant, des loyers sont restés…
-
Tribunal judiciaire de Créteil, 29 octobre 2024
·
Dans une affaire récente, Monsieur [A] [H] [W] a assigné Monsieur [Y] [O] et la SAS WARNING TRADING pour diffamation suite à des accusations d’escroquerie pyramidale diffusées dans une vidéo YouTube. Le tribunal a déclaré l’assignation nulle, soulignant des ambiguïtés dans les faits reprochés et une absence de conclusions récapitulatives. En conséquence, Monsieur [A] [H]…
