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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00047
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MOTIFS DE L’ORDONNANCE Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques que si deux conditions sont réunies : l’impossibilité de son consentement due à ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats justifiant une hospitalisation complète ou…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2025, RG n° 25/00047
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Conditions d’hospitalisation psychiatrique Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de troubles mentaux ne peut être soumise à des soins psychiatriques sans son consentement que si deux conditions sont remplies : l’incapacité de consentir en raison de ses troubles mentaux et la nécessité de soins immédiats nécessitant une surveillance…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 janvier 2025, RG n° 25/00030
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Conclusions de nullité Le conseil a déposé des conclusions de nullité au greffe le 13 janvier 2025, et l’incident a été joint au fond. Débats à l’audience Lors de l’audience publique du 14 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République. Madame [T] [U] et son…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 janvier 2025, RG n° 25/00037
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Conclusions de nullité Le conseil a déposé des conclusions de nullité au greffe le 13 janvier 2025, à 18h26, et l’incident a été joint au fond. Débats à l’audience Lors de l’audience publique du 14 janvier 2025, le juge a présenté la procédure et a mentionné l’avis du procureur de la République. Monsieur [K] [R]…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 14 janvier 2025, RG n° 25/00034
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DÉBATS A l’audience publique du 14 Janvier 2025, le juge a présenté la procédure en cours et a mentionné l’avis du procureur de la République. Monsieur [N] [R] et son conseil ont été entendus lors de cette audience. MOTIFS DE L’ORDONNANCE Selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne souffrant de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Transports,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04094
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] épouse [N] ont contracté un voyage en Égypte via l’agence HAVAS VOYAGES pour un montant total de 40 746 euros, prévu du 23 octobre au 5 novembre 2021. Le prestataire local était la société AEROSUN VOYAGES, opérant sous l’enseigne VOYAMAR. Doléances des époux [N] Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/02974
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Contexte de l’Affaire M. [B] [E] et son épouse Mme [V] [T] ont signé un compromis le 25 octobre 2019 avec la SARL Ligne W, représentant la SARL Château Laguiole, pour la cession d’un fonds artisanal de coutellerie. Un projet de bail commercial était annexé à cette promesse. Le 30 novembre 2019, M. [E] a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Transports,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04094
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Contexte de l’affaire Monsieur [R] [N] et Madame [Y] [U] épouse [N] ont contracté un voyage en Égypte via l’agence HAVAS VOYAGES pour un montant total de 40 746 euros, prévu du 23 octobre au 5 novembre 2021. Le prestataire local était la société AEROSUN VOYAGES, opérant sous l’enseigne VOYAMAR. Doléances des époux [N] Le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/04371
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Contexte du litige La société Optique Clermontoise, représentée par la société Clairoptic, a signé un bail commercial avec la société [Localité 6] Immo pour des locaux situés dans le Centre Commercial « Auchan [Adresse 7] » le 28 février 1996. Après des modifications convenues concernant la surface des locaux, un nouveau bail a été établi…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/02982
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Exposé du litige La SCI AJM a confié à Mme [Z] [H] la maîtrise d’œuvre d’une extension d’un bâtiment à usage artisanal. La SASU Eco Bardage a été chargée du bardage, tandis que la SARL ECD s’est occupée du gros œuvre. Des désordres ont été constatés durant les travaux, entraînant un procès-verbal dressé par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/02982
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Exposé du litige La SCI AJM a confié à Mme [Z] [H] la maîtrise d’œuvre d’une extension d’un bâtiment à usage artisanal. La SASU Eco Bardage a été chargée du bardage, tandis que la SARL ECD s’est occupée du gros œuvre. Des désordres ont été constatés durant les travaux, entraînant un procès-verbal dressé par un…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/00676
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Contexte de l’affaire M. [H] [Z] et Mme [F] [D] sont propriétaires d’une maison à [Localité 6], voisins de M. [R] [W] et Mme [V] [W]. Les deux couples ont construit leurs maisons entre 1987 et 1989. En juin 2020, M. [Z] a adressé une lettre à M. [W] pour se plaindre des aiguilles de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 24/00113
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Contexte de l’affaire Madame [V] [Z] épouse [O] a introduit un recours devant le Tribunal contre la décision de rejet de la Commission de Recours Amiable (CRA) de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. Cette décision confirmait la limitation de la prise en charge des frais de transport pour des soins de kinésithérapie…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 9 janvier 2025, RG n° 23/00517
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Exposé du litige Par jugement du 7 mars 2024, le Tribunal a débouté la société [4] de sa demande principale. Avant de statuer sur la demande subsidiaire et le lien de causalité entre les arrêts de travail et l’accident du 28 juillet 2021, il a ordonné une expertise médicale judiciaire sur pièces, confiée au Docteur…
