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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00005
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DÉBATS A l’audience publique du 6 février 2025, les parties ont présenté leurs arguments concernant le désistement d’instance et d’action. DÉCISION Le jugement a été prononcé sur le siège le 6 février 2025, avec une copie exécutoire délivrée à Me Catherine FOUET et Me Nicolas DELAPLACE. CONCLUSIONS DES PARTIES La société CAETOILE a soumis des…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 24/00027
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Contexte de l’affaire La S.A.S EOS FRANCE a engagé une procédure de recouvrement contre Monsieur [Z] [H] et Madame [L] [D] en raison d’un prêt immobilier non remboursé, consenti par la SOCIETE GENERALE et formalisé dans un acte notarié du 14 novembre 2014. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 12 juillet…
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Tribunal judiciaire de Caen, 6 février 2025, RG n° 23/00013
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Contexte de l’affaire La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE (CRCAMN) a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [B] [M] et Madame [V] [J] épouse [M] en raison du non-remboursement de deux prêts notariés datés du 27 juin 2002. Un commandement de payer a été signifié aux débiteurs le 30 janvier…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02941
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Contexte de l’affaire La société ERAX TRADING INTERNATIONAL a engagé une procédure de saisie-attribution des sommes détenues par le CREDIT LYONNAIS pour le compte d’un débiteur, désigné ici comme un occupant. Cette saisie a été effectuée le 30 mai 2024, suite à une ordonnance de référé rendue par le tribunal de grande instance de Caen…
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Tribunal judiciaire de Caen, 4 février 2025, RG n° 24/02944
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Contexte de l’affaire Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un avocat, désigné ici comme Maître [G], a agi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire. Cette ordonnance, datée du 26 septembre 2023, rendait exécutoire une décision antérieure du bâtonnier de l’ordre des avocats concernant la taxation d’honoraires. Le 25 juin 2024, cet avocat…
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Tribunal judiciaire de Caen, 31 janvier 2025, RG n° 24/00078
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail d’habitation signé le 11 septembre 2015 entre Madame [P] [O] et Monsieur [G] [O] en tant que bailleurs, et Monsieur [B] [V] en tant que locataire, pour un appartement situé à Caen. Le loyer mensuel était fixé à 332,49 euros, avec une provision de 70 euros pour…
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Tribunal judiciaire de Caen, 31 janvier 2025, RG n° 24/00078
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Contexte de l’affaire Le litige concerne un bail d’habitation signé le 11 septembre 2015 entre Madame [P] [O], Monsieur [G] [O] et Monsieur [B] [V] pour un appartement situé à Caen. Le loyer mensuel était fixé à 332,49 euros, avec une provision de 70 euros pour les charges. La SARL JEAN IMMOBILIER agissait en tant…
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Tribunal judiciaire de Caen, 30 janvier 2025, RG n° 22/03086
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Contexte de l’affaire En septembre 2020, M. [X] [O] a été informé par sa banque, le Crédit Lyonnais, qu’un chèque d’un montant de 7 500 euros, tiré sur son compte, avait été présenté pour paiement. Ce chèque, daté du 2 septembre 2020, était au nom de M. [G] [E], avec qui M. [O] avait des…
