Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [Z] [L], un ressortissant roumain, né le 10 juin 1994, qui a été soumis à des mesures administratives en France. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [O] [T], un ressortissant algérien né le 7 mars 2002, qui a été soumis à des mesures administratives en France. Ces mesures sont régies par le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, ainsi que l’article R. 213-12-2…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [O], un ressortissant algérien, né le 25 septembre 2003. Il est soumis à des dispositions légales spécifiques, notamment l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et les articles L. 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile. Interdiction Judiciaire et…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [N] [P], un ressortissant turc né le 15 mars 1992, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet du Nord le 15 janvier 2025, avec notification effectuée à 11h15 le même jour. En plus de l’obligation de quitter…

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants. Ces textes régissent les procédures relatives à l’expulsion et à la rétention des étrangers en situation irrégulière.…

Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 17 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Catherine Pfeffer, avocat commis d’office, a été informé de…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [R] [M], un ressortissant libyen, né le 19 septembre 1997, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par le tribunal judiciaire de Lille le 12 mars 2024. En parallèle, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale…

Contexte de l’affaire Monsieur [J] [M], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par M. le Préfet du Pas-de-Calais pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 20 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Transfert aux autorités allemandes Le 3 janvier 2025, une décision de…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [R] [M], un ressortissant libyen, né le 19 septembre 1997, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans par le tribunal judiciaire de Lille le 12 mars 2024. En parallèle, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale…

Contexte de l’affaire Monsieur [J] [M], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par le Préfet du Pas-de-Calais pour une durée initiale de quatre jours, à compter du 20 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé le même jour. Par la suite, une décision de transfert aux autorités allemandes a été…

Contexte Juridique L’affaire se déroule dans le cadre de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, en présence d’un interprète en langue arabe et d’un avocat représentant le Préfet du Pas-de-Calais. Les dispositions du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants, sont…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [T] [S], un ressortissant marocain né le 16 mars 2002, qui a été soumis à une interdiction judiciaire définitive du territoire français par le tribunal correctionnel de Versailles le 11 février 2021. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de quatre jours par le…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [D], un ressortissant marocain, qui a été soumis à une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une période initiale de quatre jours par…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [X] [D], un ressortissant marocain, qui a été soumis à une interdiction judiciaire de territoire français pour une durée de trois ans, prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 26 janvier 2023. En outre, il a été placé en rétention administrative pour quatre jours par le Préfet du Nord…

Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 16 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Pauline Perdie, avocat…