Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

Demande de prolongation de rétention Par requête du 27 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Cette demande a été reçue au greffe à 14h34. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté de Me Amélie DELATTRE,…

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [P], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 7 décembre 2023, après une décision prise par la Préfecture de l’Oise. Cette obligation était accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français. En parallèle, il a été placé en rétention administrative…

Contexte Juridique L’affaire se fonde sur l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L. 741-1 et suivants. Ces textes régissent les procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français. Identité de l’Intéressé Monsieur [P]…

Contexte de l’affaire Monsieur [E] [P], de nationalité tunisienne, a été soumis à une obligation de quitter le territoire français, notifiée le 7 décembre 2023, après une décision prise par la Préfecture de l’Oise. Cette obligation était accompagnée d’une interdiction de retour sur le territoire français. En parallèle, il a été placé en rétention administrative…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [P] [V], de nationalité marocaine, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français (OQTF) et à un placement en rétention administrative. Ces décisions ont été prises par le Préfet de l’Oise, avec la notification de l’OQTF le 26 décembre 2024 et celle du placement en rétention…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [Y] [C], un citoyen géorgien, qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette obligation a été prononcée par le Préfet de la Seine-Maritime le 7 octobre 2022, lui interdisant de revenir en France. En outre, il a été placé en rétention administrative pour une durée initiale de…

Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 27 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Amélie DELATTRE, a été informé de ses droits durant…

Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 27 janvier 2025, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé au-delà de quatre jours, pour une durée maximale de vingt-six jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Amélie DELATTRE, a été informé de ses droits durant…

Contexte Juridique L’affaire concerne l’application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire et des articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces textes régissent les conditions de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière. Placement en Rétention Administrative Monsieur [C] [K] ALIAS [Y], de…

Contexte Juridique L’affaire concerne Monsieur [N] [P], un ressortissant turc né le 15 mars 1992, qui a été soumis à une obligation de quitter le territoire français. Cette décision a été prise par le Préfet du Nord le 15 janvier 2025, avec notification effectuée à 11h15 le même jour. En plus de l’obligation de quitter…